← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.393

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant appartement Desormeaux, Résidence La Pergola, 97190 Gosier, et actuellement Taillandier, Immeuble "Air France", Esc. B, 3e Etage, Rond Point Miquel, ..., en cassation d'un arrêt le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Karukera financière dite Kafi, société anonyme, dont le siège est Lotissement 20 La Marina 97190 Le Gosier, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Karukera financière, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X... que la mauvaise gestion, le refus d'appliquer les procédures et la négligence dans le suivi des comptes clients, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi ce maintien d'une courte durée eût été, compte tenu des fautes commises, impossible; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu, que la cour d'appel ne s'en est pas tenue au seul grief d'incompétence professionnelle, mais a constaté de nombreuses erreurs de gestion, et des relations conflictuelles avec les clients et le personnel; qu'en l'état de ces constatations, elle a fait ressortir que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible, et elle a pu décider que son comportement constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X... que la mauvaise gestion, le refus d'appliquer les procédures et la négligence dans le suivi des comptes clients, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi ce maintien d'une courte durée eût été, compte tenu des fautes commises, impossible; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    éral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    recteur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X... que la mauvais
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    êt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X... que la mauvaise gestion, le refus d'appliquer les procédures et la négligence dans le suivi des comptes clients, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    onformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ar la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X... que la mauvaise gestion, le refus d'appliquer les
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    -Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X... que la mauvaise gestion, le refus d'appliquer les procédures et la négligence dans le suivi des comptes clients, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé l'article L. 122
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    sé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi ce maintien d'une courte durée eût été, compte tenu des fautes commises, impossible; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel ne s'en est pas tenue au seul
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , mais a constaté de nombreuses erreurs de gestion, et des relations conflictuelles avec les clients et le personnel; qu'en l'état de ces constatations, elle a fait ressortir que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible, et elle a pu décider que son comportement constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son a
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    dans le suivi des comptes clients, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi ce maintien d'une courte durée eût été, compte tenu des fautes commises, impossible; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la co
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722e8cd580146774030af
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel