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Je renouvelle le fait que je n'ai aucunement refusé une mission, je la demandais plus légère à [C] dans de telles circonstances au retour d'[Localité 4] de ce rv raté et incompréhensible pour la prise du véhicule....C'est pourquoi je conteste le mot 'insubordination'. La saisine par le salarié du conseil de prud'hommes, postérieure à son licenciement, n'étant pas la cause de ce dernier, le moyen tiré de la nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale doit être écarté. Par ailleurs, s'il est constant que M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 18 SEPTEMBRE 2025 à la AARPI BARBAUD Associés la SARL AMPELITE AVOCATS XA ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/01461 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAHN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 18 Avril 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Association CESI [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean-gilles BARBAUD de l'AARPI BARBAUD Associés, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : Madame [U] [F] née le 01 Janvier 1967 à [Localité 4] (99) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocat au barreau D'ORLEANS Ordonnance de clôture : 04/04/2025 Audience publique du 20 Mai 2025 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des…

du pôle social du tribunal judiciaire, que le cas échéant le juge doit restituer aux demandes leur exacte qualification, qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes a parfaitement motivé sa décision, qu'il sera observé que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable engagée par le salarié repose sur les mêmes faits, que sous couvert d'une demande de nullité du licenciement, M. [W] [Y] sollicite en réalité l'indemnisation du préjudice résultant de ses arrêts de travail. Sur ce, Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de toute contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».

10 000 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral 10 000 euros net en réparation du préjudice subi du fait de manquement à l'obligation de prévention et de sécurité 10 065 euros brut, outre 1 006,50 euros de congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis A titre principal, 20 130 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de fait de la nullité du licenciement A titre subsidiaire, 11 742,50 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PRONONCER l'exécution provisoire de la décision COMDAMNER la société Nemera [Localité 3] aux entiers dépens.

Suite à la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement, les parties ont conclu le 4 juillet 2018 une transaction au titre de laquelle l'employeur s'engageait à verser à M. [K] une indemnité transactionnelle d'un montant de 46.000 euros nets. Le 16 octobre 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin que lui soient allouées par la société GB des sommes pour violation du statut protecteur et nullité du licenciement. Au cours de l'instance prud'homale et par procès-verbal de conciliation du 6 décembre 2018, la société GB s'est engagée à verser à M. [K] la 'somme de 14.000 euros par virement bancaire, dans les huit jours suivant la notification du présent procès-verbal et au plus tard le 31 décembre 2018. M.

devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, - juger irrecevable l'appel interjeté par M. [K], dans tous les cas - confirmer le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Fontainebleau du 7 avril 2023 en ce qu'il a : * jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [K] est d'origine non professionnelle, * débouté M.

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Si la déclaration d'appel du 30 juin 2022 qui mentionne « appel total » ne répond pas aux exigences du texte susvisé, la déclaration d'appel formée le 29 septembre 2022, soit dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, la régularise puisqu'elle mentionne précisément que l'appel tend à l'infirmation du jugement en ce qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes, tendant à la nullité du licenciement et à tout le moins à l'absence de cause réelle et sérieuse et tenant au caractère vexatoire de la rupture et au non-respect des droits de la défense. 9. Par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il constate l'effet dévolutif de l'appel.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° X 23-18.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.512 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société VM distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société VM distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

1121-1 du code du travail : 7. Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8. Le caractère illicite du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale entraîne à lui seul la nullité du licenciement. 9.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvois n° C 24-12.771 D 24-12.772 E 24-12.773 F 24-12.774 H 24-12.775 G 24-12.776 J 24-12.777 M 24-12.779 N 24-12.780 P 24-12.781 Q 24-12.782 R 24-12.783 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Citizen Call, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° C 24-12.771, D 24-12.772, F 24-12.774, G 24-12.776, J 24-12.777, N 24-12.780, Q 24-12.782, E 24-12.773, H 24-12.775, M 24-12.779, P 24-12.781 et R 24-12.783 contre douze arrêts rendus le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 7], 2°/…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° A 23-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Evolix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-16.721 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 845 F-D Pourvois n° B 23-23.645 F 23-23.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° B 23-23.645 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [P] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 846 F-D Pourvois n° D 23-23.647 H 23-23.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° D 23-23.647 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 847 F-D Pourvois n° C 23-23.646 G 23-23.651 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La société Schneider Electric France, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par action simplifiée, a formé le pourvoi n° C 23-23.646 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [D] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

[E] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité de l'employeur, -débouté M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination alléguée, -condamné la société Orapi Hygiene à verser à M. [E] [D] la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et conditions vexatoires du licenciement, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement, - jugé que le licenciement de M.

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syndical ou de demander que "son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des bons offices", comme cela est prévu par l'article 10 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction. M. [X] a subi un préjudice moral qui sera indemnisé par la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur la nullité du licenciement M. [X] demande de dire son licenciement nul sur le fondement de l'article L.1152-2 du code du travail. Il conclut que les agissements répétés de la part de M. [U] sont constitutifs de harcèlement managérial et ont conduit à son licenciement. La société Generali Vie demande le rejet de cette prétention au motif que M. [X] n'a pas subi de faits de harcèlement moral dont le seul but est de contourner les dispositions du barème de l'article L.1235-1 du code du travail.

[O] ayant trait à la nullité de son licenciement et sa demande de réintégration à compter du 17 janvier 2017, en tout état de cause, - juger puis déclarer non fondée cette demande de nullité d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et cette demande de réintégration à compter du 17 janvier 2017il manque des mots nullité [sic], - débouter M. [O] de ses demandes de nullité du licenciement de réintégration [sic], - fixer le salaire mensuel brut de M. [O] à la somme de 4 500 euros et non pas à 12 843,89 euros comme réclamé par l'appelant, - rejeter le moyen tiré d'une prétendue prescription des faits à l'appui du licenciement de M. [O], - juger le licenciement de M. [O] fondé sur des griefs reposant chacun d'eux sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter M.