Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.771
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par lettres des 29 juin et 4 juillet 2017, Mme [M] et onze autres salariés de la société Citizen Call ont été licenciés pour motif économique.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Citizen Call à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamnent la société Adecco Holding France à payer à ces salariés la même somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi et disent que ces deux condamnations sont solidaires, les arrêts rendus le 8 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
- Moyen: Par son second moyen du pourvoi principal, la société Citizen Call fait grief aux arrêts de la condamner à payer à Mmes [M], [O], [E], [T] épouse [N], [YV], [B], [W], [WV] et [CE], ainsi qu'à Mmes [Y] [P] et [F] [P], en qualité d'ayants droit de [HE] [G], et MM. [H] et [J], une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de condamner la société Adecco Holding France à payer à ces mêmes personnes la même somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi et de dire que ces deux condamnations seraient solidaires.
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- Réponse: La cour a d'abord relevé qu'au moment de la cession de la société Citizen Call au groupe Yellowspring, la situation économique de l'entreprise était obérée et même alarmante et que toutes les parties étaient informées de cette situation, ce qui explique le prix de cession symbolique, le site de [Localité 18] ayant une activité en nette décroissance depuis 2013, avec une baisse du chiffre d'affaires de 87% et un sous-emploi des salariés présents Réponse de la Cour.
- Faits: Le dispositif des arrêts condamne la société Citizen Call à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamne la société Adecco Holding France à payer à chaque salarié une somme d'un montant identique à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi et dit que ces deux condamnations seraient solidaires.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Conclusions notifiées réunion du comité d'entreprise du 5 octobre 2016 précisait que "l'avenant actuel s'arrête au 31 décembre 2016" (société / employeur probable) · dans ses conclusions d'appel la société Citizen Call soulignait, concernant le client Sodexo, que si le procès-verbal de réunion…
- Rupture conventionnelle homologué le 6 juin 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M.
BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvois n° C 24-12.771 D 24-12.772 E 24-12.773 F 24-12.774 H 24-12.775 G 24-12.776 J 24-12.777 M 24-12.779 N 24-12.780 P 24-12.781 Q 24-12.782 R 24-12.783 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Citizen Call, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° C 24-12.771, D 24-12.772, F 24-12.774, G 24-12.776, J 24-12.777, N 24-12.780, Q 24-12.782, E 24-12.773, H 24-12.775, M 24-12.779, P 24-12.781 et R 24-12.783 contre douze arrêts rendus le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [KM] [E], domiciliée [Adresse 14], 4°/ à Mme [I] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 4], 6°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 12], 7°/ à Mme [U] [YV], domiciliée [Adresse 5], 8°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 3], 9°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à Mme [Y] [P], 11°/ à Mme [F] [P], toutes deux domiciliées [Adresse 13], prises en leur qualité d'ayants droit de [HE] [G] divorcée [P], décédée, 12°/ à Mme [C] [WV], domiciliée [Adresse 11], 13°/ à Mme [D] [CE], domiciliée [Adresse 8], 14°/ à la société Adecco Holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6]. défendeurs à la cassation.
La société Adecco Holding France a formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts.
La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens communs de cassation.
La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens communs de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Citizen Call, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [M], [O], [E], [T] épouse [N], [YV], [B], [A], [Y] et [F] [P], ès qualités, [WV], [CE], MM. [H] et [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco Holding France, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.
Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.
Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° C 24-12.771 à J 24-12.777 et M. 24-12.779 à R 24-12.783 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les arrêts attaqués (Lyon, 8 décembre 2023) et les productions, la société Citizen Call, anciennement dénommée société Ajilon Sales & Marketing, puis société Ajilon Call Center Service, est une filiale de la société Adecco Holding France disposant de trois sites à [Localité 18], [Localité 16] et [Localité 17]. 3.
Le 6 janvier 2017, la société holding Yellowspring a fait l'acquisition des actions de la société Ajilon CCS moyennant la somme d'un euro après que cette dernière a été recapitalisée par la société Adecco Holding France. 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Inaptitude / reclassement
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/09/2025
- Numéro d'affaire
- 24-12.771
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00837
Résumé source
2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 8 décembre 2023) et les productions, la société Citizen Call, anciennement dénommée société Ajilon Sales & Marketing, puis société Ajilon Call Center Service, est une filiale de la société Adecco Holding France disposant de trois sites à [Localité 18], [Localité 16] et [Localité 17]. 3. Le 6 janvier 2017, la société holding Yellowspring a fait l'acquisition des actions de la société Ajilon CCS moyennant la somme d'un euro après que cette dernière a été recapitalisée par la société Adecco Holding France. 4. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par la société Citizen Call prévoyant notamment la fermeture du site de [Localité 18] et la suppression de cinquante-six emplois sur les trois sites a été homologué le 6 juin 2017. 5. Par lettres des 29 juin et 4 juillet 2017, Mme [M] et onze autres salariés de la société Citizen Call ont été licenciés…