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Soutenant avoir subi une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et notamment de ses absences, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, les 31 janvier 2017 et 18 mai 2018, aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire de sa part variable 2016, 2017, 2018 et 2019 et des congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° K 23-17.995 et sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 23-17.996 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 21 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour juger que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses sommes pour violation du statut protecteur, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, discrimination syndicale, harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 6. Le 20 septembre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses onzième et treizième branches Enoncé du moyen 7.

Le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les postes avec dispense de reclassement. Après consultation du CSE, réalisation d'un entretien préalable à licenciement le 5 mai 2023 et réception de l'autorisation de l'inspection du travail le 23 juin 2023, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a notifié à Mme [V] [M] son licenciement pour inaptitude, le 10 juillet 2023. Considérant son licenciement nul car prononcé en conséquence d'une situation de harcèlement moral, Mme [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, par requête en date du 9 octobre 2023, lequel par jugement du 10 octobre 2024, a statué dans les termes suivants : « DIT que Mme [V] [M] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur. DIT que le licenciement de Mme [V] [M] est nul.

Le 25 novembre 2020 le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 2023, lequel a : - ordonné la jonction des affaires n°21.450 et 20.294, dit qu'il sera statué sous le numéro 20.294, - jugé que : - la mise à pied conservatoire a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'est pas reconnu, - la violation de santé au travail n'est pas fondée, - n'a pas prononcé pas la résiliation judiciaire, - n'a pas condamné l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouté M.

Mme [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 décembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, et statuant à nouveau, de condamner la société La Redoute à lui payer les sommes de: - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral ; - 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, au subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de la visite de reprise, le 24 juin 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [O] inapte à son poste. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2019, l'association Popinns a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude, avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 13 décembre 2019, Mme [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral et prononcer la nullité de son licenciement.

[H] [D] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire. Par courrier du 16 janvier 2019, la SAS Groupe Goyer a notifié à M. [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 12 mai 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Une tentative de conciliation a eu lieu le 7 juillet 2020. Le dossier a fait l'objet d'une radiation. M. [D] a produit de nouvelles conclusions le 2 novembre 2021 aux fins de réinscription au rôle de son dossier. Par jugement du 27 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Dit ne pas constater de harcèlement moral à l'encontre de M.

Par ses dernières conclusions du 2 juin 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [B] a été victime de discrimination syndicale et a…

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [W] a été victime de discrimination syndicale et a…

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [O] a été victime de discrimination syndicale et a…

Le 16 novembre 2020, M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 9 119,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .5 009,74 euros nets à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, . 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 110 000 euros principalement pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à faire statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. L'employeur a conclu au débouté et a sollicité conventionnellement la somme de 3000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par ordonnance du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a radié l'affaire du rôle. Par lettre du 16 février 2021, le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle. Par jugement du 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . Dit que le licenciement de M. [R] est nul pour faits de harcèlement moral, . Condamné la S.A.R.L. CTD Express à verser à M. [R] les sommes suivantes : . 86 496 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul, . 32 438,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation par la S.A.R.L. CTD Express de son obligation de sécurité de résultat, . 5 406,40 euros en réparation de la procédure irrégulière de licenciement, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de « category manager » par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial à compter du 1er décembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 5 juin 2020. 3. Le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des primes d'activité 2019 et 2020, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par jugement rendu le 23 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - fixé le salaire de référence de Mme [U] à la somme de 2 480,89 euros bruts ; - dit que les agissements de la société Aviatec Global Aviation sont constitutifs de harcèlement moral ; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 22 octobre 2019 est nul ; - dit que la société Aviatec Global Aviation a manqué son obligation de prévention du harcèlement ; - condamné la société Aviatec Global Aviation à verser à Mme [U] les sommes suivantes : * 17 366,23 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 2 500 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de…

Ainsi, cette irrégularité de fond affecte l'acte introductif d'instance à savoir la saisine du conseil de prud'hommes de Toulon en date du 22 juillet 2015 et tous les actes subséquents en ce compris le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 4 avril 2016, qui doivent être annulés.'» [4] Sollicitant toujours notamment le paiement d'heures supplémentaires, se plaignant de travail dissimulé et y ajoutant un grief de harcèlement moral, mais cette fois à l'encontre de la commune du [Localité 4], M. [D] [J] a saisi le 5'février'2019 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 16 mars 2020, a': confirmé la prescription de l'action de M. [D] [J] contre la commune du [Localité 4]'; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes'; dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le 4 juillet 2017, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés pour une attitude et des propos inappropriés à l'égard de ses collaborateurs ainsi que des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, commis les 25 janvier, 24 février, 10 avril et 3 mai 2017. Le 22 septembre 2017, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 2 mai 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [N] [M] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise avec la mention : 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans une emploi'.

En novembre 2017, le salarié a été élu conseiller prud'homal par le syndicat CFDT. Le 14 novembre 2019, le salarié a été élu représentant syndical SIER CFDT au niveau de l'établissement pour une durée de quatre ans.Ce mandat a pris fin le 14 novembre 2023 et n'a pas été renouvelé. Le 18 avril 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de constatation de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Condamné la société Marceau 9201 à verser en deniers ou quittance les sommes déjà allouées à titre provisionnel en référé (pièces 55 et 67) : - 4 093,70 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - 57 079 euros de rappel de salaire outre 5.707 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L1226-4 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté M. [T] de sa demande - de dommages et intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 23000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à M.

Condamné la société Marceau 9201 à verser en deniers ou quittance les sommes dallouées à titre provisionnel en référé (pièces 54 et 66 et 67) : - 3 854 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - 59 628 euros de rappel de salaire outre 5 962 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L1226-4 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Mme [K] de sa demande - de dommages-intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 36 000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à Mme [K] : - 78 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsiairement sans cause réelle et sérieuse - 42 692 euros à titre de d'indemnité de licenciement L 1226-4 du code du travail - 15 000 euros de dommages pour harcèlement…