Rechercher une décision

Par jugement contradictoire du 25 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt déboutait M. [X] de toutes ses demandes et le condamnait aux dépens. Le 24 juillet 2015, M. [X] formait régulièrement appel de ce jugement. Dans ses conclusions du 15 septembre 2017 soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, M. [X] demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire que les commissions versées depuis le 6 juillet 2009, compte tenu de la prescription, doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés. Il réclame la condamnation de la SA Equipements Scientifiques à lui verser la somme de 4 470,58 euros au titre des rappels de cette indemnité outre celle de 6 900 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu le jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'instance opposant M. [G] [K] à la société COMPLETEL qui a : - débouté M. [G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société COMPLETEL de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de M. [G] [K]. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [G] [K] en date du 1er juillet 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M. [G] [K] et développées oralement par son avocat pour entendre : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 29 mai

l'employeur en vain de procéder à une déclaration d'accident de travail ou d'accident de trajet et plus généralement aux formalités de déclaration auprès des organismes de protection sociale ; qu'il sollicite donc de voir dire que sa prise d'acte opérée en raison d'un défaut de paiement de salaire, d'un travail dissimulé mais également d'une dissimulation de la situation de l'entreprise ayant par la suite subi un dépôt de bilan s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités de rupture ; qu'il demande également la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 19 485 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il fait grief au jugement entrepris de n'avoir fait droit qu'à cette seule demande en excluant toute existence par ailleurs de relation contractuelle salariée ;

il résulte des pièces produites que dans l'hypothèse même où ces états semestriels ou annuels auraient été faits, ils n'avaient pas été suivis d'effets par M. Philippe Y... qui, en 2012, n'avait toujours pas remboursé des dépenses personnelles de 2009, 2010, 2011 (nuitées d'hôtel, repas, etc), soit un restant dû de 5.051€, selon l'audit et sur lequel l'appelant ne fait aucune observation ; que le jugement du conseil de prud'hommes doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de M. Philippe Y... fondé sur une faute grave et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ainsi qu'au paiement de la période de mise à pied conservatoire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le motif du licenciement ;

l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de la prime d'assiduité sur la période d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes retient que l'accord collectif de fin de conflit ne stipule pas de condition d'ancienneté pour le versement de cette prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du protocole d'accord du 31 octobre 2013 à la suite des négociations annuelles obligatoires, que la prime d'assiduité prévue au protocole d'accord de fin de grève du 12 juillet 2012 était soumise à une condition d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ;

il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Madame Fatima Y... repose sur une cause réelle et sérieuse en sorte que le jugement entrepris doit être infirmé et les demandes de dommages intérêts de Madame Fatima Y... rejetées ; qu'enfin, Madame Fatima Y... sollicite la condamnation de la société SOLEA à lui rembourser la somme de 246,75 euros au titre de prélèvements indus sur salaire ; qu'il est constant que Madame Fatima Y... a été en arrêt de travail du 6 janvier au 31 décembre 2010, que la CPAM l'a déclarée consolidée à compter du 25 juin 2010 et que la société SOLEA a ainsi maintenu indûment son salaire entre le 25 juin et le 31 décembre 2010 en sorte qu'elle a procédé aux retenues sur salaires correspondant au trop-perçu par la salariée ;

par jugement du 7 septembre 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société France offset typo Technologies, les sociétés AJ Partenaires et Alliance MJ étant respectivement nommées administrateur et mandataire judiciaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le défaut de règlement d'une part non importante du salaire ;

l'employeur de combattre cette présomption en prouvant que M. Y... n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillait et qu'il n'était pas dans l'obligation de se maintenir à sa disposition ; qu'il est justifié par l'avenant du 18 juillet 2006 que M. Y... était employé par la société Cofiroute à temps partiel modulé à raison de 91 heures mensuelles, la durée mensuelle pouvant varier entre 60,67 heures et 121,33 heures sans pouvoir atteindre 35 heures par semaine et que ses horaires de travail lui étaient notifiés sous forme de calendrier individuel ; qu'il est établi que M. Y... remettait à la société Srb Blanchard les plannings mensuels de la société Cofiroute, sur lesquels il était ensuite mentionné les jours où il devait travailler pour la société Srb Blanchard ;

Il résulte de l'avenant de 2001 que cette part variable était initialement calculée sur la base du bénéfice net distribuable aux actionnaires de la société FICA, dont le site de [...] dirigé par Michel Y... était alors le seul établissement. Il est constant que Michel Y... a perçu au titre de cette part variable de sa rémunération les sommes suivantes : - en août 2002 : 28 235 € au titre des résultats de l'année 2001 - en juin 2003 : 24 907 € au titre des résultats de l'année 2002 - en 2004 et 2005 : néant - en mai 2006 : 8 031 € au titre des résultats de l'année 2005 - en juin 2007 : 39 228 € au titre des résultats de l'année 2006. Compte tenu de son mode de calcul et de ses dates de versement, il est évident que cette part variable de la

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque ; que pour que la remise en cause de la démission soit envisagée, il faut que le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'ayant opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, la démission donnée par M. Z... n'exprime aucun grief à l'encontre de l'employeur ; que M. Z... affirme que sa décision a été déterminée par des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part du gérant de la société MONUROC; mais qu'il ne fournit aucun élément révélant qu'un différend était né entre son employeur et lui en lien avec le harcèlement allégué; qu'il sera observé au surplus que M. Z... n

; que la société La Maison du Volet Marseillais, qui conteste la réalisation d'heures supplémentaires impayées, produit pour sa part des bulletins de salaire remis à Monsieur Y... mentionnant que les heures supplémentaires effectuées lui ont été réglées en temps et en heure, ce qui explique la raison pour laquelle il n'a jamais rien réclamé avant l'engagement de la procédure prud'homale au mois de janvier 2014 ; qu'elle verse également aux débats les états transmis par ce dernier sur la base desquels les heures supplémentaires lui ont été payées, avec la précision que son contrat de travail lui faisait obligation de remettre chaque fin de période à la direction un état détaillé et signé de ses horaires travaillés ; qu'il apparaît ainsi, au vu des éléments fournis par chacune des parties, que Monsieur Y...

il résulte par ailleurs de l'attestation de M. Z... que l'employeur était particulièrement souple sur l'organisation des horaires de Mme Y... lui laissant la liberté de planifier ses horaires de manière à lui permettre de travailler ailleurs et percevoir d'autres revenus et lui permettait en cas d'absence de rattraper les heures non effectuées sur d'autres journées ; qu'aucun changement d'horaire ne lui a été imposé ;- il résulte d'une enquête menée par une agence de recherches privée à la demande de l'employeur que Mme Y... a travaillé pour 3 autres personnes entre 2008 et 2012 à raison de 17 h par semaine ; - les justificatifs de paie établis par le CESU démontrent non moins clairement que Mme Y... percevait d'autres revenus que ceux versés par la SAS ROULLIAUD ;

il résulte de l'effet relatif de la transaction ci-dessus rappelé que Jacky Y... doit être déclaré recevable en sa demande en paiement de congés payés ainsi qu'en celle relative au paiement d'un rappel de prime de régularité, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait qu'au jour de la conclusion de l'accord, les causes des nouvelles prétentions du salarié n'étaient pas nées ou n'étaient pas connues de ce dernier, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ;

dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir que l'attestation de Mme C... était dépourvue de toute valeur probante dans la mesure où cette dernière était également en conflit avec l'employeur à l'encontre duquel elle avait engagé une procédure prud'homale ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que Mme C... avait attesté qu'elle avait formulé sa demande de congés payés en même temps que M. Y...

il résulte des conclusions des parties ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Y... de sa demande en résiliation judiciaire, qu'elle ne faisait valoir aucun autre manquement de la société La Romainville à son encontre, ni ne soutenait que le non-paiement de la prime était une mesure discriminatoire ou destinée à la déstabiliser, cependant qu'il ressortait des écritures d'appel de la salariée, soutenues oralement à l'audience, qu'elle faisait valoir que l'employeur lui avait imposé une modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié pour justifier la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 mars 1995 non contestée par Madame Y..., qu'il est faux qu'elle prétende avoir démissionné, qu'elle est ensuite retournée au cabinet de Monsieur Z... en tant que conjoint collaborateur sans qu'il y ait entre eux un lien de subordination. Elle ajoute que dans le cadre de la procédure de divorce, Madame Martine Y... a présenté une demande de prestation compensatoire de 75.000 € en invoquant des disparités importantes et en exposant un parcours professionnel sans avoir invoqué l'existence d'un contrat de travail entre 1995 et 2002. A titre subsidiaire, la demande de Madame Martine Y... se heurte à la prescription quinquennale ayant couru à compter du 10 octobre 2006, date du jugement de divorce.

considérant que le non-paiement par celui-ci d'accessoires de salaire pendant plusieurs années est nécessairement générateur d'un préjudice ; qu'en l'espèce, (le salarié) qui n'obtient satisfaction qu'au titre de sa demande relative à la prime de blanchissage et de façon tout à fait partielle, ne justifie nullement d'un préjudice autre que celui d'ores et déjà indemnisé par le rappel de prime auquel il est fait droit ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'existence d'un préjudice indépendant du prétendu retard apporté au paiement de salaires ou indemnités et imputable à la mauvaise foi de l'employeur, n'est ni démontré ni caractérisé, le salarié requérant sera débouté de sa demande tant dans son principe que sur le quantum ;

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Restaurants et Sites à compter du 18 novembre 1986 par des contrats de travail à durée déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage » pour des durées d'une journée en qualité d'adjointe au responsable du bar ; qu'estimant que ces contrats devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée, par le collège Les Lesques, en qualité d'employée de vie scolaire ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les mêmes fonctions, du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ;

par jugement du 18 mars 2013, dit que la Société CATERPILLAR FRANCE avait commis une faute et a alloué 2.000 € à la CGT ; que la Société CATERPILLAR FRANCE ne conteste pas la faute qui lui est reprochée par Monsieur Y... ; que celui-ci invoque la perte de chance de voir négocier un accord pour l'année 2008 et de percevoir un intéressement ; que le préjudice indemnisé au titre de la perte de chance doit être certain et la chance perdue doit être sérieuse ; qu'or Monsieur Y... ne produit aucun élément de nature à démontrer le caractère certain du préjudice ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que la Société CATERPILLAR FRANCE n'avait qu'une obligation de négociation et non de signature d'un accord d'intéressement, le préjudice allégué n'est qu'éventuel ;