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la salariée, d'appliquer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement telles que définies par le contrat de travail et qui étaient plus avantageuses que celles de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orly restauration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement d'un salarié, viole ce texte par fausse application l'arrêt attaqué qui retient en l'espèce que le licenciement de M. X... aurait été privé de cause réelle et sérieuse au motif que la société Lexmark n'avait pas respecté les dispositions dudit texte ; Mais attendu que le licenciement économique ne peut intervenir en cas de suppression ou de transformation d'emploi que si le reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ;

il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et, qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait procédé au licenciement sans prendre en considération les propositions du médecin du travail visant à l'aménagement du poste et qu'elle n'avait pas saisi de la difficulté l'inspecteur du travail ;

par contrat en date du 27 mai 1992 en qualité d'assistante de direction ; qu'en affirmant dès lors que la société avait procédé le 1er septembre 1992 à l'embauche d'un cadre, Mme Z..., pour remplacer Mme Y..., la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail signé le 27 mai 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le reclassement interne du salarié dans l'entreprise exige l'existence d'un poste disponible, d'une catégorie équivalente et compatible avec les capacités et compétences du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur manque d'explication sur le devenir du poste de Mme A..., chef de bureau, libéré au cours du premier semestre 1993 ; qu'elle n'a néanmoins pas caractérisé

l'employeur s'est déterminé en considération de l'appartenance de l'intéressée au sexe féminin ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la lettre de licenciement était motivée ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état, tant au niveau de l'entreprise que du groupe, justifiaient la suppression du poste de la salariée dont les tâches ont été réparties entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée en lui proposant un emploi extérieur, un emploi à Annecy et un emploi à l'étranger ;

la salariée, alors âgée de plus de 55 ans, a été licenciée au motif de cette inaptitude le 3 novembre 1993 avec dispense d'exécution du préavis de deux mois expirant le 3 janvier 1994 ; que l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1992, en cas de rupture du contrat de travail d'une salariée âgée de 50 ans et plus ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, l'ASSEDIC lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement de la cotisation ; que l'employeur a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que pour dire fondée l'opposition à contrainte soulevée par la société clinique La Soulano, la cour d'appel a

Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail s'appliquent à la rupture du contrat de travail fondée sur l'âge du personnel féminin de la danse, à l'exclusion de celles de la directive n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement en matière de régimes légaux de sécurité sociale.

Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans un procès distinct concernant la responsabilité de l'employeur résultant d'une faute que ce dernier aurait commise au cours du premier procès.

L'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu'une cour d'appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d'achèvement d'un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter.

par contrat de travail temporaire dont l'un des motifs était le surcroît d'activité et a relevé que l'employeur ne démontrait pas que les salariés licenciés n'auraient pas pu occuper les postes pour lesquels l'entreprise a fait appel à du personnel extérieur ; qu'elle a pu décider qu'à la date du licenciement, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise CBM Lextrait Manent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise CBM Lextrait Manent à payer à MM. X... et Y... chacun la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que viole le principe de la contradiction le juge qui fonde sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en se déterminant par suite sur la circonstance que la société Tec France International n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement pour dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen alors qu'aucun motif du jugement infirmé n'y faisait allusion et que si M. X... avait soutenu dans ses conclusions ne pas avoir été reclassé, il n'en avait tiré aucune conséquence juridique nécessaire quant à la réalité et au caractère

l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste de chef de rang pour la saison suivante, poste pourvu un mois et demi après la notification de son licenciement et pendant la durée du préavis ; Mais attendu que les difficultés économiques et les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date du licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement l'intéressé était le seul salarié de l'entreprise, qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement et que le salarié n'avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage que postérieurement à l'engagement de l'équipe saisonnière de restauration, a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt retient que les salariés, en raison des difficultés économiques croissantes que rencontrait l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de toutes les primes à compter du 1er mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient valablement renoncer au cours du contrat de travail à un avantage qu'ils tenaient de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement des primes d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt rendu le 10 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il fait la démonstration de l'impossibilité de reclasser, c'est-à-dire de l'absence de postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe et de l'absence d'embauche au cours de la période en cause, avant et après les licenciements pour motif économique ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de déterminer, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société Eurosit, si les livres du personnel de toutes les sociétés du groupe versés aux débats n'établissaient pas l'impossibilité de reclasser les salariés et par là-même la réalité du motif économique ;

L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder pendant la période d'observation à des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur…

Ayant retenu que la prime versée à des salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social établi en raison de la cessation d'activité de la filiale qui les employait, d'aller travailler dans un établissement appartenant à la société mère, avait pour objet de compenser le préjudice subi par ces salariés du fait du changement d'entreprise et de la modification des conditions de vie et de travail en découlant, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la nature indemnitaire des primes litigieuses, en a exactement déduit que celles-ci n'entraient pas dans l'assiette des cotisations.

considérant que la saisine de l'inspecteur du travail n'avait pu prospérer qu'en raison de la rapidité avec laquelle le licenciement avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors, enfin, que lorsque le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi du salarié, l'employeur n'est tenu à aucune obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui après avoir constaté que, dans son dernier avis du 13 mai 1993, le médecin du travail avait déclaré M. X... inapte à tout emploi, a estimé que la société SMGT n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ;

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le faisait valoir le salarié, il n'y avait pas une possibilité de reclassement dans le groupe auquel appartenait la société SMAC Acieroid, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant dit que le licenciement de M. X... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'ayant, en conséquence, débouté de sa demande en indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsque les propositions qu'il formule ne sont pas sérieuses ou sont incompatibles avec la situation familiale ou sociale des salariés ; qu'en décidant que la société Ricard avait satisfait à son obligation de reclassement en offrant aux salariés un emploi dans une autre société dépendant du groupe sans rechercher si cet emploi était compatible avec sa situation financière, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4.1 et L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate, qu'à la suite de la destruction partielle de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, la société avait décidé de supprimer ce site devenu obsolète et de transférer l'activité correspondante sur d'autres établissements ;