Cour de cassation · 8 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.811

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

8 juin 1999Décision rendue

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11 août 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
8 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1992, en qualité de conditionneuse, par la société Soparcos ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique pendant la période d'observation, le 11 août 1994, par l'administrateur judiciaire ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, par contre, cette autorité ne saurait s'étende à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal ; qu'en vertu des deuxième et troisième textes susvisés, alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1992, en qualité de conditionneuse, par la société Soparcos ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique pendant la période d'observation, le 11 août 1994, par l'administrateur judiciaire ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, qui fait référence à l'autorisation de procéder à ce licenciement, donnée par le juge-commissaire, après information de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, répond aux exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que la cause économique du licenciement est justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… 1994, par l'administrateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, qui fait référence à l'autorisation de procéder à ce licenciement, donnée par le juge-commissaire, après information de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, répond aux exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que la cause économique du licenciement est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans …
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on de reclassement qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal ; qu'en vertu des deuxième et troisième textes susvisés, alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a respecté son obliga
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cause économique, le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1992, en qualité de conditionneuse, par la société Soparcos ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1994 ; que la
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que la salariée a été licenciée pour motif économique pendant la période d'observation, le 11 août 1994, par l'administrateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, qui fait référence à l'autorisation de procéder à ce licenciement, donnée par le juge-commissaire, après information de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, répond aux exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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qui pèse sur l'employeur et qui relève de la compétence du juge prud'homal ; qu'en vertu des deuxième et troisième textes susvisés, alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ;
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reclassement ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1992, en qualité de conditionneuse, par la société Soparcos ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1994 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique pendant la période d'observation, le 11 août 1994, par l'administrateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, qui fait référence à l'autorisat
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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de l'Emploi, répond aux exigences de motivation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et que la cause économique du licenciement est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le
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en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclas
Mentions dans le texte
en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, par contre, cette autorité ne saurait s'étende à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de r
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","entreprise en difficulté","redressement judiciaire","période d'observation","licenciement autorisé par le juge","commissaire","portée","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","juge","ordonnance","ordonnance autorisant les lic
Modification du contratMentions dans le texte
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écembre 1985 qui en précise le contenu, outre l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; par contre cette autorité ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard de l'obligation de reclas
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Identifiant source: 6079b1a79ba5988459c52da2

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
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