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Vu les articles L. 321-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, comprise nécessairement dans leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir énoncé que les salariés qui ont adhéré à une convention de conversion ne sont plus recevables à contester l'ordre des licenciements, et que les salariés n'ont pas demandé l'énonciation des critères ou l'ont fait tardivement, se borne à relever qu'il ressort du procès-verbal du comité d'entreprise que la société Boussac a défini les critères de licenciement en appliquant les dispositions de la convention collective

Une cour d'appel, estimant que la révocation du mandat social confié à l'intéressé dans la filiale de la banque qui l'employait avait seulement eu pour effet de mettre fin à l'affectation du salarié dans ladite filiale, a pu en déduire que la banque avait l'obligation d'offrir à son salarié une autre affectation, peu important à cet égard la cause de la cessation du mandat ; ayant constaté que l'employeur n'avait tenté aucun reclassement de l'intéressé, elle a exactement décidé que le licenciement auquel il avait procédé était dépourvu de cause économique.

par lettre datée du 13 mars 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure à compter du 1er avril 1990 et a attribué au salarié l'indemnité prévue par l'article 6-4 du statut du personnel en cas de rupture du contrat de travail par classement en invalidité du deuxième ou troisième groupe, dont il a déduit le montant du solde d'un prêt accordé au salarié pour l'achat d'un logement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juillet 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon les moyens, de première part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments non soumis à discussion contradictoire des parties ;

Vu les articles L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société Man VW camions et bus, a été licencié, à l'âge de 59 ans, par lettre du 30 septembre 1993 pour inaptitude physique avec un préavis d'une durée de trois mois ; que l'Assedic de Nancy lui ayant réclamé le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, l'employeur s'est prévalu du nouveau cas d'exonération instaurée, en cas de licenciement pour inaptitude, par l'article 23 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiant l'article L. 321-13 du Code du travail et a fait opposition à la contrainte que lui a fait délivrer l'Assedic ;

il résulte d'un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie que les arrêts de travail de l'intéressé à compter du 4 juin 1991 ont le caractère de maladie simple et non professionnelle ; Attendu cependant, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que la cour d'appel en se bornant à constater que l'arrêt de travail, à l'issue duquel le salarié a été licencié pour inaptitude avait été pris

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que l'employeur avait, le jour même où il envoyait au salarié une lettre de convocation à un entretien préalable, écrit aux responsables du Groupe Delpeyrat afin d'y rechercher le reclassement de M. X... mais qu'il ne lui fut pas répondu ; qu'en concluant à l'absence de recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; d'autre part, qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'encontre de l'employeur une absence de recherche de reclassement, après avoir affirmé qu'était insuffisante la lettre adressée aux responsables du groupe le jour de l'envoi de

il résulte des termes de l'arrêt et des pièces de la procédure que ce sont les salariés eux-mêmes qui ont soutenu, sans être contredits, que la société Gouvernet appartenait à un groupe d'entreprise et que la cour d'appel devait apprécier la réalité des difficultés économiques dans le cadre de ce groupe ; que le moyen qui est contraire à ces écritures est irrecevable dans ses deux premières branches ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé qu'aucun reclassement des salariés n'avait été possible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

l'employeur pour tout licenciement pour motif économique ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les activités et l'organisation des sociétés Charondière et Cicométal leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a exactement décidé qu'elles constituaient un groupe au sein duquel l'employeur devait rechercher les possibilités de reclassement du salarié ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas procédé à cette recherche, elle a pu décider, peu important qu'aucun recrutement n'ait été effectué au sein de la société Cicométal, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Charondière aux dépens ;

Il appartient à la formation des référés d'un conseil de prud'hommes saisie de la demande d'un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

par lettre du 13 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1996), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur, dont elle connaissait les difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité du reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que le document établi par une partie en sa faveur constitue un élément de preuve recevable, dès lors qu'il est corroboré par d'autres présomptions ; qu'en l'espèce, le relevé de l'évolution du personnel produit par l'employeur était d'une part certifié conforme aux livres de l'entreprise

l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'aucune observation n'était formulée sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, sans rechercher si la société Unitrans avait effectivement satisfait à cette obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Unitrans, aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° C 98-42.093 formé par la société Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., Sur les pourvois n° D 98-42.094, E 98-42.095 formés par la société Entreprise Paris Ouest et Paris Ouest immobilier, en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Antonio X... Z..., demeurant ..., 2 / de M. Claude Henri A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en énonçant que l'entreprise ne comportait pas de possibilité de reclassement à raison de sa faible taille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement mentionnait que l'emploi de la salariée était supprimé à raison de l'absence totale de rentabilité de l'agence de Saint-Eloy-les-Mines ; qu'elle a pu décider qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu qu'ayant retenu que la très faible taille de l'entreprise ne permettait pas à l'employeur d'envisager son reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

la salariée était supprimé, était motivée d'une manière suffisamment précise ; Attendu ensuite, qu'elle a constaté que cette restructuration était réelle et nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; Et attendu enfin qu'elle a retenu que l'employeur, dont l'établissement ne faisait partie d'aucun groupe au jour du licenciement, s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu le respect des critères légaux de l'ordre des licenciements et de n'avoir pas condamné l'employeur en raison du caractère vexatoire de son congédiement ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que la

par lettre de la société du 10 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société TEC, faisant valoir que M. X... ne prenait et ne transmettait aucun ordre, ce qui est incompatible avec l'existence d'une clientèle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait développé la clientèle de la société en nombre et en valeur, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

par lettre de réserve parvenue le 7 février 1990, de sorte que ce caractère professionnel était définitivement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que de l'article 14 du décret du 1er février 1969 ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas davantage si l'assureur avait apporté la preuve qui lui incombait de l'absence de relation entre l'accident et le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 15 du décret du 24 juillet 1973 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1234-7 du Code rural, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues en matière d'assurance obligatoire contre les accidents du

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause économique et non un motif inhérent à sa personnne et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient qu en mai 1993, l arrêt de travail de M. X... ayant pris fin, la société Spie Tondella lui a demandé de rester chez lui, à disposition de l entreprise, tout en étant rémunéré ; qu il était en effet impossible de lui confier un emploi de chauffeur compte tenu des restrictions médicales, un emploi de coursier vu la réduction des effectifs et la compression des budgets, cet emploi ne se justifiant plus depuis un an, un emploi de bétonnier manoeuvre, M. X..., dont l expérience à ce poste ne remontait qu à décembre 1992, ayant, au demeurant, des capacités physiques réduites pour un tel emploi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Marcel Y..., domicilié agence Cote Vermeille, 33, avenue du Grau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, tenu de rechercher si le reclassement d'un salarié inapte est possible, de respecter un délai minimum pour étudier les possibilités de reclassement ; que la circonstance qu'un délai d'à peine 24 heures se soit écoulé entre la date de la visite médicale et l'entretien préalable de licenciement ne suffit pas à démontrer l'inexécution de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reclassement du salarié suppose qu'il existe des postes libres dans l'entreprise ; que, pour apprécier la réalité des possibilités de reclassement offertes par l'entreprise, le juge doit préalablement rechercher si des emplois sont effectivement disponibles ;