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; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

statutaire hors cadre auprès du GET ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de France télécom au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-8 du code du travail devenu l'article L. 1234-5 ; Attendu que pour débouter Mme X...

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité

Il résulte d'un arrêt (Cass Soc Z... C / UFIFRANCE 20 Mai 2007), que cette clause a été requlifiée en clause de non concurrence. Elle est nulle faute d'une contrepartie financière de nature à indemniser le salarié des sujetions qu'elle lui impose. Il convient de réformer le jugement en ce sens. Sur la nullité de la clause de non-débauchage Monsieur X... demande l'annulation de cette clause par laquelle il s'engage à ne pas embaucher dans son entreprise des salariés ayant travaillé à UFIFRANCE PATRIMOINE au cours des douze derniers mois, pendant deux ans après son départ. Il s'agit d'une clause de non-débauchage. Cette clause porte atteinte à la liberté du travail, puisque l'employeur peut proposer des contrats de travail à tous les salariés qui sont valablement libérés de leur précédent engagement.

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 de l'avenant cadres de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé le 30 août 1973 par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 10 octobre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et une indemnisation au titre d'une clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux "mesures destinées à éviter les licenciements" parmi lesquelles un "dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE",…

; que par lettre du 7 avril 2004, le salarié a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 21 mai 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que cette rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que d'une part lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un des motifs énoncés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, le 24 juin 1996 en qualité d'assistante commerciale et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans limitée à certains départements avec contrepartie financière à la charge de l'employeur ; que par avenant du 31 décembre 1996, la salariée a été mutée à l'agence d'EU ; qu'après avoir démissionné le 28 février 2005 la salariée a été engagée par la société Norton travail temporaire d'EU ; qu'estimant qu'elle avait violé la clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour qu'il lui soit ordonné de cesser son activité…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie , entreprise de travail temporaire, le 5 juillet 2000 en qualité de "chargée de mission junior" et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière à la charge de l'employeur uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de ce dernier ; que cette clause a été modifiée d'un commun accord par un avenant du 19 décembre 2002 selon lequel la contrepartie financière était étendue à tous les cas de rupture du contrat de travail ; que le 1er octobre 2003, la salariée a été promue aux fonctions de "responsable d'agence junior" à l'agence d'Eu ; qu'après avoir démissionné le 27 janvier 2005, elle a exercé les…

3°/ le créancier ne pouvant, aux termes de l'article 1229, alinéa 2 du code civil, demander en même temps le principal et la peine, l'indemnité forfaitaire allouée, en vertu d'une clause pénale, en raison de la violation de l'obligation de non concurrence et les dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la concurrence déloyale sont exclusifs l'un de l'autre, à moins que les parties n'en aient décidé autrement en stipulant expressément dans la clause de non-concurrence que «toute infraction à l'interdiction de concurrence serait sanctionnée par une indemnité journalière forfaitaire, sans préjudice du droit de l'entreprise de poursuivre en justice le remboursement du préjudice effectivement causé" ; qu'en croyant dès lors, pouvoir condamner en l'espèce M. X...

1°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige, tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'il résultait tant des écritures d'appel de Mme X... que de ses prétentions émises à l'audience et rappelées par l'arrêt attaqué que la salariée revendiquait l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975 avec toutes conséquences de droit quant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, qu'elle demandait le remboursement de l'abattement de 30 % intitulé "abattement VRP" appliqué par l'employeur sur sa rémunération ; que la cour d'appel a jugé que ledit accord n'était pas applicable à la salariée et que celle-ci ne pouvait se prévaloir de l'abattement invoqué ; qu'en accordant cependant à Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par la société Manitou en qualité d'animateur TMP ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an ; que le salarié a démissionné par lettre recommandée du 17 avril 2004 et a demandé à l'employeur que son préavis prenne fin le 28 mai 2004 ; que par lettre du 4 mai 2004, la société Manitou a informé le salarié qu'elle acceptait que son préavis se termine le 28 mai 2004 et lui a fait savoir qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Manitou n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en…

; que le Conseil de Prud'hommes a exactement déduit, par des motifs que la Cour adopte, et en présence de l'attestation de Monsieur Michaël ASSOR qui a indiqué avoir imité la signature de Monsieur Michaël X..., que ce dernier ne pouvait se voir reprocher un manquement à l'obligation de loyauté envers son employeur ; Considérant que la demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ne saurait être accueillie, dès lors que le contrat ne prévoyait pas la contrepartie de ladite clause ; que le versement de sommes sous cet intitulé figurant sur les fiches de paie, ne saurait permettre de suppléer à cette situation ; que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ; Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés…

Y... qui était l'époux de la salariée, a convenu en août 2002 d'une cession à un tiers, de ses parts sociales dans cette société ; que le protocole conclu entre lui et ce tiers, prévoyait que les époux seraient engagés, chacun, par contrat à durée déterminée ; que la salariée a visé ce document ; qu'un tel contrat a été conclu fin 2002 avec elle, assorti d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que ce contrat a pris fin le 30 juin 2003 ; qu'estimant que l'emploi qu'elle avait occupé durant cette période était le même que celui qu'elle avait occupé précédemment, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, et a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour répondre aux conclusions de la salariée qui…

auquel elle appartenait, a, par ces seuls motifs, pu décider que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pharmagest Interactive fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié ayant été prononcé le 21 juin 2002, avant les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 imposant le versement d'une indemnité financière en contrepartie de la clause de non-concurrence, il ne pouvait être reproché à la société Pharmagest de ne pas avoir versé à M. X... d'indemnité financière en contrepartie de son interdiction de concurrence ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM), a été licencié le 13 mai 2003 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 13 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice né du respect d'une clause de non-concurrence illicite ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que M. X...

; qu'il a été licencié le 7 décembre 2001 pour incapacité professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en paiement de la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société L'Oréal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi l'engagement des deux salariés était en lien avec la mise à la retraite de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 12 600 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le montant doit être calculé sur la base de 30 % de son salaire net du mois de mars 2002, 3 500 euros, pendant une année ; Qu'en statuant ainsi, alors que la base de référence prévue par la clause de non-concurrence était le salaire mensuel net calculé sur la moyenne des douze derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2005, la société SIEMENS a notifié à Monsieur X... son licenciement pour faute grave. Suivant procès-verbal du 18 janvier 2005, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement par la société SIEMENS à Monsieur X... d'une indemnité transactionnelle de 264 000 euros nette de CSG-CRDS. Le 7 février 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence. Monsieur X... a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Lyon. Par ordonnance de départage en référé du 6 juillet 2005, le conseil des prud'hommes de Lyon a débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation provisionnelle en paiement de la contrepartie mensuelle de la clause de non-concurrence. Monsieur X... a interjeté appel de cette ordonnance.