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Madame [H] [B], journaliste, a collaboré en cette qualité à différentes éditions de journaux télévisés et magazines d'information de la société FRANCE TELEVISIONS entre le 29 juin 2016 et le 3 juin 2021, en application de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 16 novembre 2021 afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la requalification de la fin de la relation en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat national des journalistes (SNJ) est intervenu volontairement à la procédure. Par jugement du 25 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et déclaré le syndicat irrecevable en ses prétentions.

Mme [A] [K] a été engagée par la société Parashop Diffusion à temps partiel selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1996. A compter du 1er avril 1998, elle a travaillé à temps plein. Au dernier état des relations contractuelles, Mme [K] exerçait les fonctions d'approvisionneur, statut agent de maîtrise. Le 23 mai 2016, Mme [K] a fait une chute dans les escaliers de l'entreprise. Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre des risques professionnels. Par courrier du 28 juillet 2017, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2017. Par jugement du 14 novembre 2018, notifié le 7 mai 2019, le conseil de prud'hommes, en formation paritaire

La société Sotrasel a engagé M. [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 en qualité de chauffeur- VL-Ripeur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports section courte distance. La société Sotrasel occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 22 octobre 2019, le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Cet avis a été annulé et remplacé par un autre avis d'inaptitude portant les mêmes mentions, daté du 19 novembre 2019. Selon les conclusions concordantes des deux parties, M.

Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 juin 2023), Mme [U] a été engagée, en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie d'espagnol, par le vice-rectorat de Polynésie française, par différents contrats à durée déterminée du 9 janvier au 27 juin 2017, du 14 août au 15 décembre 2017 et du 15 janvier au 28 juin 2018. 2. Le 16 mars 2021, la salariée a saisi le tribunal du travail en vue d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de ses engagements à durée déterminée et le paiement d'indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les engagements ayant lié la salariée au vice-rectorat de Polynésie du

M. [L] [W] [S] [Z] [O] a été engagé par la société Protectis France en qualité d'agent cynophile à temps complet et à compter du 11 mars 2022. M. [S] [Z] [O] a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Paris, lequel, par jugement du 14 septembre 2023, a': ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [Z] [O], ''condamné la société Protectis France à payer à M. [S] [Z] [O] les sommes suivantes': ''3'283,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ''24'426,67 euros au titre des rappels de salaires , ''2'442,66 euros au titre des congés payés y afférents, ''1'641,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ''164,16 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, ''

, le conseil de prud'hommes de Bourges a : Dit le licenciement de M. [E] [T] pour inaptitude bien-fondé ; Débouté M. [E] [T] de l'ensemble de ses demandes ; Donné acte à la SAS CCA Holding de ce qu'elIe a procédé auprès de M. [T] à la régularisation de la somme de 1.538,93 euros bruts au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail ; Débouté la société SAS CCA Holding de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [E] [T] aux dépens. Le 8 février 2021, M. [E] [T] a relevé appel de cette décision. Le 19 novembre 2021, la cour d'appel de Bourges a : Réformé la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté la SAS CCA Holding de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2017, la société Form@zur a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude impossibilité de reclassement. Aucun licenciement pour inaptitude n'a été notifié à la salariée. Le 11 avril 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail conclu avec la société la société RFI outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Le 18 décembre 2018, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de demandes de même nature à l'encontre de la société IFR. Par requête du même jour, Mme [K] a saisi le conseil de prud'

M. [T] [G], prêtre au diocèse de [Localité 4] au Cameroun, a été mis à disposition du diocèse de [Localité 3], par convention tripartite du 15 avril 2014, signée par M. [T] [G], par l'évêque de [Localité 4] et par l'évêque de [Localité 3]. M. [T] [G] a quitté le diocèse de [Localité 3] le 31 août 2015, pour rejoindre celui de [Localité 5]. Le 29 septembre 2023, M. [T] [G] a saisi en référé la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de la convention tripartite en contrat de travail à l'égard du diocèse de [Localité 3], sa réintégration au sein du diocèse de [Localité 3] et l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 1 000 000 d'euros. Par ordonnance de référé du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Digne les Bains

Mme [G] [J] soutient avoir travaillé en tant qu'ouvreuse pour le compte de la société [5] Théâtre ' Music-Hall Show sans avoir été déclarée ni rémunérée et ce, entre mars 2018 et décembre 2018. La société exploite deux salles de spectacles dans le théâtre ' Music-Hall du même nom, situé dans le [Localité 1]. Elle déclare un effectif de six salariés. Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société [5] et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé.

Mme [J] [P] soutient avoir travaillé en tant qu'ouvreuse pour le compte de la société Alhambra Théâtre ' Music-Hall Show sans avoir été déclarée ni rémunérée et ce, entre janvier 2019 et janvier 2020. La société exploite deux salles de spectacles dans le théâtre ' Music-Hall du même nom, situé dans le [Localité 1]. Elle déclare un effectif de six salariés. Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé.

Mme [P] [Y] soutient avoir travaillé en tant qu'ouvreuse pour le compte de la société Alhambra Théâtre ' Music-Hall Show sans avoir été déclarée ni rémunérée et ce, entre janvier 2018 et décembre 2019. La société exploite deux salles de spectacles dans le théâtre ' Music-Hall du même nom, situé dans le [Localité 3]. Elle déclare un effectif de six salariés. Elle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Le 4 février 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, avec huit de ses anciens collègues, afin de faire reconnaître l'existence d'une relation de travail entre elle et la société Alhambra et obtenir la condamnation de celle-ci à diverses sommes dont des rappels de salaires et indemnités pour travail dissimulé.

Mme [H] [L] épouse [K], née en 1969, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 novembre 2000 en qualité de technicienne de planning et du transport par la SAS Roc PVC Industrie, spécialisée dans la fabrication de menuiserie. A compter du 1er mars 2001, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [L] épouse [K] occupait le poste de responsable du service logistique. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la plasturgie. Lors des élections du comité social et économique le 21 mars 2018, Mme [L] a été élue en qualité de déléguée suppléante. Le 12 juin 2019, la société Roc PVC Industrie a fait l'objet d'une cession à M.

1- Mme [F] [T], née en 1977, a été engagée, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 novembre 1998, en qualité de conseillère de vente par la SAS Thom, qui exerce une activité d'horlogerie et de bijouterie, soumise à la convention collective nationale de commerce et détail de l'horlogerie-bijouterie. Suite à un avenant à son contrat de travail en décembre 2006, Mme [T] a travaillé à temps partiel. 2- A partir de 2011, Mme [T] a été successivement en congé maternité, en congé parental puis en congé sans solde pendant 4 ans, pour s'occuper de sa fille handicapée. Divers courriers sont intervenus entre 2013 et 2018 par lesquels Mme [T] a sollicité et obtenu de son employeur le renouvellement de son congé parental puis de son congé sans solde, dont le terme a été fixé d'un commun accord entre les parties au 19 avril 2019.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 1996, Mme [W], [Y], [H] [O] a été engagée par la société Institute en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, moyennant une rémunération brute fixe et variable de 342 000 francs soit 51 000 euros. La société Institute a pour activité la vente et l'édition de logiciels à haute valeur ajoutée d'aide à la décision stratégique. Elle emploie environ 250 salariés. La convention collective applicable est celle de SYNTEC. A compter du 1er janvier 2015, Mme [O] a été promue aux fonctions de Regional sales director en charge de la Business unit grands comptes avec une revalorisation salariale. La société Institute a convoqué, par courrier en date du 14 mai 2019, Mme [O] à un entretien préalable qui s'est tenu le jeudi 23 mai 2019 et pour lequel la salariée était assistée de M.

ET DE LA PROCÉDURE M. [V] a été engagé en qualité d'attaché commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2010 par la société Coca-Cola. Cette société est spécialisée dans le développement et la commercialisation de boissons rafraîchissantes sans alcool et la gestion de services d'entretien et de maintenance du matériel. L'effectif de la société au jour de la rupture n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière. Au dernier état de la relation, depuis le 2 janvier 2018, M. [V] exerçait les fonctions de manager des ventes. Convoqué par lettre du 6 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 16 mai 2019, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 2023), M. [F] a été engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique par la société Compagnie générale des eaux, devenue la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le 22 mars 2000, puis en qualité d'ouvrier de réseau par contrat à durée indéterminée, à compter du 30 janvier 2002. 2. Victime d'un infarctus sur son lieu de travail, le 9 juin 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail. 3. Déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste par le médecin du travail, les 15 et 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 mai 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 11 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 07 octobre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2024. MOTIFS Sur la demande de confirmation du jugement formulée par l'intimée au motif que l'appelant n'a pas sollicité la réformation ou l'infirmation mais l'annulation La SARL JMA Chataignier fait valoir que : -M. [U] a fait le choix, dans le cadre de ses conclusions d'appelant, de solliciter exclusivement l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 15 décembre 2022, -or, strictement aucun moyen de nullité n'est soutenu à l'appui de cette prétention ;

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 novembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 05 décembre 2024. MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire M. [U] [Y] explique que : -à partir du 1er septembre 2018, la comptable de la Fédération de pêche du Gard, Mme [E] [Z], s'est mise à travailler pour une durée de 80 % de son temps de travail habituel et ce, durant 3 ans, de sorte qu'il est passé à temps plein, en récupérant une importante partie des tâches de Mme [Z] -mais lorsqu'il est revenu à son temps partiel, Mme [Z], qui était

M. [G] [U] a été embauché le 1er septembre 2005 par l'association [Localité 4] Aquatique Club à temps partiel en qualité d'entraîneur préparateur physique et mental par contrat de travail à durée indéterminée puis à temps complet le 1er septembre 2007. Le 1er septembre 2019, son association a fusionné avec l'association EMS [Localité 3] pour devenir l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [U] a été licencié le 2 décembre 2022 pour inaptitude physique et il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.