Rechercher une décision

Texier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, Mlle X... a été embauchée par M. Z... le 1er juillet 1995 par contrat de travail d'initiative emploi en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il lui semble qu'après l'avertissement, Mlle X...

X..., engagé par la société Axiom, le 1er mars 1992, en qualité de directeur commercial, a fait l'objet d'une mise à pied dont il a été informé verbalement le 2 décembre 1994 ; qu'après avoir reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 7 décembre 1994, portant notification d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 21 décembre 1994, qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de différentes indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les faits déjà sanctionnés par une première mise à pied présentant un caractère disciplinaire ne pouvaient être retenus pour fonder un licenciement pour faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il…

de techniques de commercialisation ; que, constatant qu'il n'avait pas réussi son examen de première année et n'avait pas été autorisé à redoubler, la CRCAM Sud-Méditerranée a saisi, le 8 novembre 1993, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage pour inaptitude professionnelle ; qu'ultérieurement elle s'est également prévalue d'une faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage pour inaptitude professionnelle, sans avoir recouru à la procédure de vérification prévue par les articles R. 117-19 et R.

a été engagé par la société Coredime, le 26 novembre 1987, comme vendeur au comptoir, puis affecté à des fonctions d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 16 juin 1994 et réaffecté, pour l'accomplissement de son préavis, à son poste initial de vendeur ; que, par lettre du 22 juillet 1994, l'employeur lui a notifié à nouveau son licenciement pour faute grave en raison de l'abandon de son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse, en cours de…

a été engagée, en juillet 1991, en qualité de secrétaire commerciale par la société Idoux dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi signé le 29 juin 1991 ; qu'à la suite de différends avec son employeur relatifs à la prise de ses congés et à sa demande de qualification comme secrétaire de direction, elle s'est considérée comme licenciée ; qu'après l'avoir mise en demeure de reprendre son travail, l'employeur l'a liclenciée pour faute grave par lettre en date du 25 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un arriéré de salaires correspondant à la différence entre le salaire de secrétaire de direction et celui de secrétaire commerciale, de l'indemnité de congés payés afférente et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, une cour d'appel qui décide que le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant refusé un tel changement est justifié, sans rechercher si le nouveau lieu de travail auquel il était affecté était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, le déménagement constituait une modification du contrat de travail.

La rupture de fait par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail, est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le conseil de prud'hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation. Le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur doit condamner celui-ci à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 20 juin 1977 par la société Genty, devenue Rallye, puis Casino ; qu'il a été affecté au site de Sassenage le 1er février 1994, puis, ce site ayant été fermé en octobre 1994, sur celui de Grigny ; que le salarié ayant refusé cette mutation l'employeur l'a licencié le 10 février 1995 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; et qu'en…

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'il a cédé ses parts sociales au groupe Activ International le 6 avril 1992 étant convenu qu'il resterait au service de l'une desdites sociétés comme directeur technique pendant cinq ans afin de faire bénéficier les cessionnaires de son expérience et de la confiance de la clientèle et des fournisseurs ; que c'est dans ces conditions qu'il a été nommé directeur de la société Gel'y ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intimée faisait valoir que les cessionnaires avaient besoin de M.

Mont-Fleuri, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1967 par l'association Orsac Mont-Fleuri ; qu'elle était notamment chargée des fonctions d'économat et contrôlait à ce titre l'établissement des bulletins de paie ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1992, l'employeur lui reprochant d'avoir fait établir son bulletin de salaire depuis le mois de janvier 1992 sur la base de 169 heures par mois alors qu'elle était salariée à temps partiel pour 108 heures par mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, lorsque la faute reprochée au salarié a été commise dans le cadre d'une activité qu'il…

de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne pouvait matériellement l'effectuer en raison de son état d'inaptitude totale au travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait les clauses plus favorables de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, limitant à la force majeure et à la faute grave les cas d'exclusion de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui réforment le jugement entrepris en ce qu'il a refusé à M. X...

X..., engagé en 1967 par la société Riffard en qualité de responsable de l'équipe de vente, a été licencié pour faute lourde le 6 janvier 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Riffard fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1996) de n'avoir retenu ni la faute lourde ni la faute grave de M. X..., mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 27 septembre et 15 octobre 1996) d'avoir dit les licenciements prononcés dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au versement d'indemnités de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en n'examinant pas les éléments de preuve fournis par elle justifiant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... embauché en qualité de clerc de notaire par l'étude de M. X...

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance et de Picardie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

de la société mère malgré la révocation du mandat social ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité légale de préavis égale à trois mois de salaire, alors, selon le moyen, que, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continue d'au moins deux ans, à un délai congé de deux mois ; qu'en allouant au salarié une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-6.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le défaut de respect de consignes de sécurité rappelées annuellement aux salariés par un document écrit qu'ils signent et la réitération délibérée de la même faute sont constitutifs d'une faute grave justifiant une mise à pied à titre conservatoire et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux affirmations de l'employeur, les faits n'avaient pas été réitérés, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Que les moyens ne sont pas fondés…

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées.