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ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5. Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en conséquence irrecevable comme nouvelle, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le salarié n'invoquait pas également des agissements postérieurs au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 5. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en conséquence irrecevable comme nouvelle, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le salarié n'invoquait pas également des agissements postérieurs au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

4], avec une reprise d'ancienneté au 30 novembre 1987. 3. La société lui a notifié une mise à pied disciplinaire par lettre du 23 février 2018 pour deux refus successifs d'effectuer un travail et d'appliquer les consignes. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette sanction, invoquant en outre l'existence d'un harcèlement moral et d'une difficulté relative au coefficient qui lui avait été appliqué et sollicitant diverses indemnités à ce titre. 5. Convoqué le 26 juillet 2018 à un entretien préalable à une éventuelle sanction, la société lui a notifié le 19 septembre 2018 son licenciement pour faute grave. 6. Le salarié a ajouté à ses prétentions originaires des demandes additionnelles relatives à la contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le troisième moyen 7.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. " Par courrier du 19 novembre 2020, la société Airnov France a convoqué M.[N] [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, M.[N] [M] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 15 décembre 2021, M.[N] [M], invoquant l'existence d'un harcèlement moral pratiqué à son encontre, ainsi qu'une discrimination en raison de son état de santé, a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir diverses sommes à ces divers titres. Par jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [N] [M] notifié par la S.A.S.U Airnov France le 7 décembre 2020 est nul.

, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces. - sur le caractère fondé des demandes: Il résulte des mentions de l'ordonnance que la production de pièces est nécessaire à l'établissement d'une différence de traitement, en particulier l'absence d'évolution de carrière en comparaison à celle d'autres pharmaciens adjoints, d'un harcèlement moral, et d'une violation à l'obligation de sécurité. L'employeur disposant d'éléments de comparaison dont le salarié ne peut disposer, il est fait droit aux demandes dans les termes du dispositif de la présente décision. L'ordonnance est infirmée de ce chef.

Constatant l'absence de démarche d'adaptation de poste de travail et de reclassement interne à l'entreprise ou dans le groupe, Dire et juger le licenciement intervenu le 20/02/2019 irrégulier et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse, Subsidiairement, Constatant que l'inaptitude trouve son origine dans un comportement fautif de l'employeur, notamment des agissements de harcèlement moral, et la non-prise en compte du handicap physique de la salariée Annuler purement et simplement le licenciement du 20/02/2019 En tout état de cause, Condamner la société générale à payer les sommes suivantes à Mme [H] : - 42 904,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 575,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 357,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés pays sur préavis; - 3575.

ROBIN, Président de chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE L'association Mission locale relais emploi de [Localité 5] a embauché Mme [P] [J] en qualité de conseillère technique à compter du 8 octobre 2015 ; le 6 août 2018, la salariée a été promue au poste d'animatrice relais entreprise. En juin 2020, Mme [P] [J] a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral qu'elle subissait de la part d'un collègue de travail ; elle a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail à compter du 25 juin 2020 et jusqu'au 31 août 2020, puis d'un congé de maternité jusqu'au 4 janvier 2021.

Il a par ailleurs été jugé qu'un seul fait peut caractériser un harcèlement sexuel (Soc., 17 mai 2017, pourvoi n°15-19.300). La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1 1° du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel (Soc., 25 mars 2020, pourvoi n °18-23.682). Deuxièmement, l'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral et du harcèlement sexuel énonce : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Le 30 juillet 2018, l'association Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme, ci-après la LICRA, s'est adressée également à la société Intergraph France en dénonçant la discrimination raciale subie par M. [N]. En réponse, le 10 août 2018, la société Intergraph France contestait tout fait de discrimination raciale au préjudice de M. [N]. Réclamant des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour discrimination raciale M. [N] a saisi le 16 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil. Par courriers respectivement des 20 décembre 2019 et 29 janvier 2020, la LICRA et l'association SOS Racisme Touche pas à mon pote sont intervenues volontairement à l'instance. M.

Suite à la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré à la société Privilèges créée à cet effet et un avenant a été régularisé le 1er mars 2021 avec maintien de ses fonctions et de son ancienneté. La rémunération mensuelle a été fixée à 8.230 euros brut par mois outre une prime annuelle de 8.240 euros et une prime variable de performance. A la suite d'une enquête interne diligentée suite à la dénonciation de harcèlement moral par des salariés, la société Privilèges a convoqué M. [C] [W] à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2021. Saisi d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 18 octobre 2024, a: -dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de base de M.

Par courrier du 9 mai 2018, Madame [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, auquel elle ne s'est pas présentée. La société lui a notifié son licenciement pour inaptitude par courrier recommandé en date du 25 mai 2018, ce que la salariée conteste. En effet, elle affirme n'avoir reçu qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 24 janvier 2019 aux fins d'obtenir des dommages intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement rendu le 27 novembre 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande au titre de la retraite complémentaire est prescrite; - débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande au titre de la résiliation judiciaire; - condamné le Consulat Général de Tunisie à payer au salarié les sommes suivantes: * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné le Consulat Général de Tunisie aux dépens.

de prévention et de sécurité. Il a été en arrêt maladie du 19 au 24 juin 2018. Il a fait une tentative de suicide le 7 novembre 2018 laquelle a donné lieu à un rapport de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2018. Il a été en arrêt à compter de cette date du 7 novembre 2018. Il a dénoncé à son employeur être victime de harcèlement moral par courrier du 13 novembre 2019. La société ATM group sécurité lui a répondu par courrier en date du 18 novembre 2019. Par avis du 8 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Il a été convoqué le 18 février 2021 à un entretien préalable. Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 5 mars 2021. Par requête déposée le 2 décembre 2021, M.

déclarer son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 janvier 2023 recevable et bien fondé Y faisant droit : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 4 janvier 2023, en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes lesquelles tendaient à voir : - annuler la mise à pied disciplinaire du 28 juillet 2020 - juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral - juger que la perte d'emploi a pour origine les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et le harcèlement moral - condamner la SELAS Pharmacie du Four Bonaparte à lui verser les sommes suivantes : * 12 377,93 euros à titre de reliquat d''indemnité spéciale de licenciement * 12 934,71 euros au titre du préavis * 1 293,47 euros au titre des congés payés y afférents * 25 869,42 euros à titre de dommages et intérêt pour harcèlement moral * 51 738,84 euros de dommages et…

Le 26 avril 2018, estimant que son inaptitude était la conséquence des agissements fautifs de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 27 septembre 2022, a condamné la Société d'Indemnisations Régionales du Crédit Agricole à lui payer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 6 003,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 600,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 70 000€ à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 25 octobre 2022, la la Société d'Indemnisations Régionales du Crédit Agricole (SIRCA) a interjeté appel.

Mme [E] [I] a été embauchée selon contrat d'apprentissage à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 28 août 2022 par la SARL Canavate immobilier. Cette formation était encadrée par l'institut supérieur Vidal auprès duquel Mme [I] préparait un BTS professions immobilières en alternance. La convention collective applicable est celle de l'immobilier. La société employait moins de 11 salariés. Le 4 mai 2021, Mme [I] a porté plainte pour viol et harcèlement moral. Cette plainte fera l'objet d'un classement sans suite. Le 5 mai 2021, la société Canavate immobilier a adressé à Mme [I] un formulaire de rupture du contrat d'apprentissage lequel a été signé par les parties.

1152-2 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.' L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Le 17 octobre 2017, la société [G] a notifié à Mme [N] un avertissement pour non-respect, à plusieurs reprises, de ses horaires de travail précisément de son jour de repos fixé à compter du 21 septembre 2017 au jeudi au lieu du mercredi. Le 29 décembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins qu'il soit constaté une situation de harcèlement moral à son encontre et la modification unilatérale de son contrat de travail, et que soit prononcé l'annulation de l'avertissement délivré le 17 octobre 2017 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Mme [N] a bénéficié d'un congé individuel de formation du 6 novembre 2017 au 20 avril 2018. Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 avril au 17 septembre 2018.

la société Auchan hypermarché (la société). Le 4 mars 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril 2019. Par lettre du 15 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 2 mai 2019 et reporté à plusieurs reprises. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 22 octobre 2019, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts à ce titre et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 avril 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à compter du 2 mars 2009. 2. Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations professionnelles. 3. Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, par acte du 9 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement et à l'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.