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Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [V] travaille en qualité d'agent très qualifié de service AQS3 A sur le site de l'Institut [9]. Son contrat de travail a été repris par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ (ESPS) le 01/05/2014 en application de l'article 7 de la CCN. La salariée, considérant être victime d'inégalité de traitement, va par requête déposée le 15 juillet 2015, saisir le Conseil de prud'hommes de demandes portant sur un rappel de primes de 13ème mois et d'assiduité.

constater que le(s) salarié(e)s concluant(e)s qui ne bénéficie(ent) pas de prime de 13ème mois comme leurs collègues de travail alors qu'ils appartiennent à la même entreprise sont placés dans la même situation et exercent un travail égal ou de valeur égale, sont bien victimes d'une inégalité de traitement. 1.2 - Sur la prime de 13 e mois accordée sur la clinique des Cèdres à [Localité 5]: Vu l'attribution par la société d'une prime de 13e mois accordée par contrat de travail lors de l'embauche à compter du 1er juillet 2010 aux salariés affectés sur la clinique des Cèdres à [Localité 5] à la suite l'externalisation des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

constater que le(s) salarié(e)s concluant(e)s qui ne bénéficie(ent) pas de prime de 13ème mois comme leurs collègues de travail alors qu'ils appartiennent à la même entreprise sont placés dans la même situation et exercent un travail égal ou de valeur égale, sont bien victimes d'une inégalité de traitement. 1.2 - Sur la prime de 13 e mois accordée sur la clinique [7] à [Localité 8]: Vu l'attribution par la société d'une prime de 13e mois accordée par contrat de travail lors de l'embauche à compter du 1er juillet 2010 aux salariés affectés sur la clinique [7] à [Localité 8] à la suite l'externalisation des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

constater que le(s) salarié(e)s concluant(e)s qui ne bénéficie(ent) pas de prime de 13e mois comme leurs collègues de travail alors qu'ils appartiennent à la même entreprise sont placés dans la même situation et exercent un travail égal ou de valeur égale, sont bien victimes d'une inégalité de traitement. 1.2 - Sur la prime de 13 e mois accordée sur la clinique des Cèdres à [Localité 6]: Vu l'attribution par la société d'une prime de 13e mois accordée par contrat de travail lors de l'embauche à compter du 1er juillet 2010 aux salariés affectés sur la clinique des Cèdres à [Localité 6] à la suite l'externalisation des prestations de nettoyage, hors appli cation de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

[D]-[O] [Y] a été engagée par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à compter du 3 décembre 20 Il en qualité d'agent de service et est affectée sur le site de la clinique [15] puis sur celui du centre hospitalier [5] à [Localité 12]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime de transport et un rappel de prime de salissure.

L'association explique qu'il existe pour les enseignants des établissements privés qu'ils soient maîtres contractuels ou maîtres agréés, création d'une retraite additionnelle prise en charge par l'Etat supprimant toute possibilité de pouvoir bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ou par une convention collective puisqu'en effet ces enseignants sont désormais considérés comme des agents de droit public et non plus liés par un contrat de travail avec l'établissement privé et qu'ils bénéficient d'un régime de retraite beaucoup plus favorable. Elle fait valoir : - que la cour d'appel dont l'arrêt est cassé n'ayant pas statué par une décision motivée sur la demande de M.

[U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 5 décembre 2016 et était mis à pied à tire conservatoire et par lettre du 8 décembre 2016, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, - rejeté la faute grave, - condamné la société B.C.C.A. (Béton Contrôle Côte d'azur) à verser à M.

que la société CASINO ouvrait le 27 avril 2013 un magasin sous l'enseigne 'Casino shopping' dans des locaux distincts du magasin SPAR, la gestion étant confiée aux époux [A] selon contrat de cogérance du 27 avril 2013, que le 3 mai 2013, la société CASINO a reçu un courrier de Mme [Z] lui demandant de l'informer de la position qu'elle entendait prendre concernant le transfert et la poursuite de son contrat de travail et par courrier du 15 mai 2013, elle a invité la SARL KANUMERA à régulariser la situation de Mme [Z] précisant à l'intéressée qu'elle n'assurerait pas le transfert des salariés de la société franchisée, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies.

à sept mois de salaire, Mme [W] justifiant d'une anciennneté de deux ans et demie dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, et ayant retrouvé un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en juillet 2017.

Les parties ont été entendues en leurs observations et plaidoiries. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [F] [C] a été engagée en qualité de responsable ressources humaines par l'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE, à compter du 19 janvier 2015, suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Au dernier état de la relation de travail, elle occupait son poste à temps plein. L'ASSOCIATION DAUPHINOISE POUR LA FORMATION DANS L'INDUSTRIE, alors représentée par [W] [R] ' délégué exécutif ' et [F] [C] ont formalisé, le 22 octobre 2019, une convention de rupture du contrat de travail à effet au 31 janvier 2020.

Par courrier du 3 octobre 2018, son employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire. Madame [E] saisissait alors le conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le 8 novembre 2018, une transaction était signée entre les parties prévoyant une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [E] à compter du 31 janvier 2019. Les parties s'accordaient également sur le point que la transaction serait homologuée par le Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône. C'est ainsi que le 23 novembre 2018, un procès-verbal de conciliation intervenait devant le bureau de conciliation et d'orientation dudit conseil de Prud'hommes. Les parties convenaient d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [E] à compter du 31 janvier 2019.

signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Catherine CHARLES, Greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juin 2018, l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la métallurgie, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ont signé un accord de branche national "relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie". Le 29 juin 2018, un exemplaire original de l'accord a été notifié au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, ainsi qu'à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT).

Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Paul DELACOURT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE Vu le 1er jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 24 février 2017 (RG 16-00035) ayant débouté M. [B] [V] de ses demandes d'attribution de trois mois d'ancienneté par suite de ses contrats de mission antérieurs à son embauche en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que de constats d'une ancienneté globale de services de six ans et huit mois et d'une exécution fautive de la relation de travail par la Sas DE L'YSER 2, tout en se déclarant en partage de voix pour le surplus de ses prétentions ; Vu la déclaration d'appel de M.

pas à l'égard du juge prud'homal dans l'appréciation de la réalité et de la gravité de la faute fondant le licenciement de M. [W]. Ce moyen, inopérant, sera donc écarté. Sur le licenciement pour faute lourde La faute lourde résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle révèle par ailleurs intention de nuire à l'employeur. La preuve doit être rapportée par l'employeur. Aux termes de la lettre de licenciement du 13 juin 2012 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M.

utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié, le conseil de prud'hommes pouvant annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise en vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail. Par ailleurs, l'article L.1132-1 du code du travail interdit dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail les mesures de discrimination envers un salarié, en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'en prévaut de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de Chambre, et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 juin 1995, M. [R] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par le groupe Eva ayant notamment pour activité la fabrication de cosmétiques, de biocides, de dispositifs médicaux et de détergents. Selon avenant du 15 avril 2009, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société Eva Holding. Le 1er avril 2012, M. [R] est devenu directeur général du groupe.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCEDURE M. [F] a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité d'éducateur scolaire par l'association Berges, selon contrat de travail à durée indéterminée. L'association disposait de deux équipes d'éducateurs spécialisés, l'une sur la commune de [Localité 9], l'autre, à laquelle appartenait le salarié, sur la commune de [Localité 6]. Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency de diverses demandes. Le 26 novembre 2016, M.

Le 9 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé ses observations pour l'établissement de la société Fabrimaco situé à [Localité 5], chiffrant un rappel de cotisations de 27 763 euros pour les années 2012 et 2013, un rappel de cotisations de 9 575 euros pour l'année 2014 et formulant des observations pour l'avenir. Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, la société Fabrimaco a contesté : le redressement relatif à la rupture du contrat de travail : transaction conclue suite à un licenciement pour faute grave, le redressement relatif aux avantages natures véhicules : principes évaluation véhicules mis à disposition par l'AUV, l'observation pour l'avenir relative aux avantages en nature logement. Par courrier du 16 décembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a confirmé les chefs de redressement dans leur intégralité.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2020. L'affaire a été plaidée à l'audience du 1er octobre 2020 et mise en délibéré ce jour. SUR CE, Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise. L'employeur qui l'allègue a la charge de la preuve.

d'exécuter cette ordonnance, il n'était discuté par quiconque que le fils adoptif de madame V... U... avait mené la procédure de licenciement de madame X... depuis la convocation de cette dernière à l'entretien préalable jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement, en qualité de mandataire de sa mère, que le licenciement obligeait celui qui l'avait prononcé à délivrer à celui qui en avait fait l'objet, les documents de rupture du contrat de travail, obligation qu'aucune partie ne contestait, ni monsieur A... qui écrivait qu'il "entendait se soumettre volontairement à cette ordonnance" ni monsieur L... K... qui appuyait la demande de madame X... d'infirmation de l'ordonnance du 14 août 2018 et écrivait "il appartient à monsieur A... U... Z...