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En conséquence nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse lequel prendra effet à l'expiration de votre préavis d'une durée de deux mois commençant à courir à compter de la date de la première présentation de la présente lettre et dont nous vous dispensons de l''exécution........'». Le licenciement de M.

jours, sauf en cas de force majeure ». A ce jour nous n'avons reçu aucun justificatif pour cette absence, qui reste donc injustifiée. » La société Lidl soutient les faits énoncés ayant donné lieu à sanction. Cependant, l'employeur ne conteste pas le triple changement de caisse de Mme [V] le 14 janvier, qu'elle invoque. Il ne conteste pas non plus la grève des transports en commun dont elle parle le 16 janvier, et il ressort suffisamment de ses échanges avec l'une de ses collègues leurs difficultés à obtenir du transporteur l'attestation de non-circulation réclamée par la société Lidl.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 février 2024), Mme [W] occupe un emploi de factrice au sein de la société La Poste. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-19.391 à P 23-19.401 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 juin 2023), des salariés ont participé à un mouvement de grève au sein de l'établissement de [Localité 15] de la société Kalhyge 4 le 13 février 2018, à l'appel du syndicat CGT. 3. M. [K], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M. [C], Mme [G], M. [R], Mme [F], M. [J] et M. [O], salariés grévistes, sanctionnés d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler, ont saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions en janvier 2019. 4.

« En date du 3 décembre 2021 vous m'avez menacé de mort avec une arme à feu et avez annoncé à plusieurs salariés de l'entreprise que vous pensiez me porter des coups de feu avec votre arme. Depuis cette date vous portiez en permanence cette arme avec vous. Au regard de la gravité de vos menaces j'ai dû porter plainte auprès de la police. Par ailleurs, vous avez demandé et fait pression à plusieurs reprises auprès des salariés de l'entreprise pour organiser une grève générale. Un appel à la grève sans motifs qui était manifestement fait afin de perturber gravement l'activité de l'entreprise. Enfin, il a été constaté sur plusieurs chantiers vos retards cumulés pour votre prise de porte, la non réalisation de votre travail et des absences répétées sans aucune justification. Vos agissements ont gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ce que nous ne pouvons accepter.

Que c'est ainsi que dès le 29 novembre 2021 une nouvelle convocation à entretien préalable lui a été adressée mais que de nouveau le CSE a émis un avis défavorable et l'inspection du travail a interdit son licenciement.

en lien avec l'exercice du mandat de madame [K]; 10 Sur le quatrième point, la salariée indique ne jamais avoir été en télétravail malgré les préconisations du médecin du travail en date du 19 novembre 2019 préconisant cette mesure 2 jours par semaine pendant 3 mois; le télétravail lui aurait également été refusé le 05 décembre 2019 lors d'une journée de grève des transports; cependant, il n'a pas été établi au vu des éléments de l'enquête que l'absence de mise en place du télétravail ainsi que le refus d'une journée de télétravail à l'occasion d'une grève des transport était en lien direct avec l'exercice du mandat de la salariée ; 11 Sur le dernier point, la salariée indique que ses congés du 28 au 31 octobre 2019 lui auraient été refusés: cependant, d'après l'employeur, le responsable de la salariée n'aurait pas refusé d'emblée ces congés mais lui aurait seulement demandé de faire un…

; que le caractère proportionné de la confiscation doit également s'apprécier à la lumière du droit à l'exécution des décisions de justice, dont il résulte que la décision judiciaire doit être réalisable et utile ; qu'en prononçant la confiscation de la part indivise de l'exposant, d'une valeur de 50.000 euros, de la maison sis à [Localité 4], lorsque cette mesure, qui ne pourra pas porter atteinte aux sûretés dont est grevé ce bien pour un montant total de plus de 100.000 euros, apparaît ainsi vaine et dépourvue de toute utilité, la Cour d'appel a méconnu les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

qu'elle n'était pas invitée à certains moments de convivialité qui lui étaient même cachés, les déclarations de Mme [U], seule pièce invoquée au soutien de ses allégations, évoquant seulement le fait qu'effectivement elle était absente lors d'un repas sans plus de précision sur le fait qu'elle y avait été conviée ou non ; - que Mme [G] refusait de lui accorder des jours de télétravail en cas d'intempérie ou de grève ou encore pour lui permettre d'honorer un rendez-vous personnel ; - qu'elle a fait l'objet d'une visite de contrôle lors de son arrêt de travail du 10 au 20 janvier 2017 dans les conditions qu'elle décrit, la seule pièce qu'elle invoque étant une lettre qu'elle a adressée au médecin du travail pour se plaindre de souffrance au travail; - que M. [F] a cherché à la priver de 12 jours de congés dès lors qu'il résulte seulement des pièces produites que le 4 octobre 2019, M.

Dans cette décision, les juges prud'homaux ont rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue par le bureau de conciliation le 8 novembre 2019. La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur ce point et ont parfaitement justifié le rejet de la demande de rabat de la clôture présentée par le salarié. En effet, concernant la grève des avocats, le CNB (Conseil National des Barreaux) a publié un communiqué le 30 décembre 2019 sur la grève des avocats à partir du 6 janvier 2020 et qui prévoyait les actions suivantes : '...

19], cadastré section O, n° [Cadastre 10], alors « que tout héritier nu-propriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ; que lorsque le bien objet de la demande d'attribution préférentielle est grevé d'un usufruit, seule la nue-propriété peut être attribuée préférentiellement, peu important que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devienne propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif ; que pour attribuer préférentiellement à Mme [C] [V] épouse [B], l'ensemble agricole de la ferme du [Localité 20] en pleine propriété, l'arrêt retient que cette attribution est compatible avec le droit à usufruit sur l'intégralité des biens de sa mère Mme [F] [X] veuve [V] obtenu par la donation de son…

son courrier en réponse du 28 novembre 2019 au courrier précité ; - l'avis de contre-visite du médecin contrôleur du 17 janvier 2019 concluant que l'arrêt de travail est médicalement justifié et qu'une prolongation est à prévoir; - un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place 5 mois après le départ de la salariée portant sur 68 postes et provoquant une grève. Contrairement à ce que soutient la salariée, l'existence de ce plan ne suffit pas à établir une volonté de l'employeur de la pousser à la démission.

L'article 377 dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il ressort des pièces versées aux débats le déroulement procédural suivant: - le 24 janvier 2020, Mme [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse ; - le 30 janvier 2020, le greffe a convoqué les parties devant le bureau de jugement du 3 mars 2020 ; - dans le cadre de la grève des avocats, l'avocat de l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire, ce à quoi le défenseur syndical de la salariée ne s'est pas opposé, de sorte que la juridiction a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 octobre 2020 ; - par courrier du 4 octobre 2020, le conseil de la salariée a demandé le renvoi aux motifs qu'il devait faire valider ses conclusions par l'union locale CGT avant de les envoyer à son contradicteur ; - le 6 octobre…

L'employeur justifie de ce que Mme [A] ne s'est pas représenté aux élections d'avril 2018 ainsi que de l'avenant de 2007 pour justifier de la légitimité de la fin du versement des primes. Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats la cour constate que si effectivement Madame [Y] et Mme [A] ont bien été à un moment donné au c'ur d'un conflit institutionnel qui a généré une grève, qui a remis en cause le statut qui leur avait été octroyé pendant plusieurs années au sein de la direction de l'établissement, ces faits sont la résultante d'une démarche légitime de l'employeur et du conseil d'administration soutenus par majeure partie des collègues qui visaient à clarifier l'organisation de l'instance de direction du conservatoire dans un climat de fragilité économique attestée par plusieurs salariées.

[A] de la SELARL [A], en qualité de liquidateur, de sa demande de rejet des pièces n°3 et 8 produites par M. [U] ; - jugé valide le licenciement de M. [U] pour cause économique ; - débouté M. [U] de ses demandes indemnitaires ; - dit n'y avoir lieu à co-emploi ; - débouté M. [U] de ses demandes au titre de rappels de salaire correspondant à la période de grève, ainsi que de sa demande de remise de ses bulletins de salaire rectifiés ; - débouté M. [U] de ses demandes subséquentes ; - débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté M. [U] de sa demande au titre du harcèlement moral ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné M. [U] aux dépens. Par déclaration en date du 3 juillet 2023, M.

[G] de la SELARL [G], ès qualité de liquidateur, de sa demande de rejet des pièces n°3 et 8 produites par M. [R] ; - jugé valide le licenciement de M. [R] pour cause économique ; - débouté M. [R] de ses demandes indemnitaires y afférentes ; - dit n'y avoir lieu à co-emploi ; - débouté M. [R] de ses demandes au titre de rappels de salaire correspondant à la période de grève, de la période d'activité partielle et le travail dissimulé ainsi que de sa demande de remise de ses bulletins de salaire rectifiés ; - débouté M. [R] de ses demandes subséquentes ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné M. [R] aux dépens. Par déclaration en date du 3 juillet 2023, M. [R] a interjeté appel de cette décision.

[L] de la SELARL [L], en sa qualité de liquidateur, de sa demande de rejet des pièces n°3 et 8 produites par M. [J] ; - jugé valide le licenciement de M. [J] pour cause économique ; - débouté M. [J] de ses demandes indemnitaires y afférentes ; - dit n'y avoir lieu à co-emploi ; - débouté M. [J] de ses demandes au titre de rappels de salaire correspondant à la période de grève, ainsi que de sa demande de remise de ses bulletins de salaire rectifiés ; - débouté M. [J] de ses demandes subséquentes ; - fixé la créance de M. [J] au passif de la SAS [W] [U] TP, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 16 février 2021, à la somme de 2.000' à titre de dommages et intérêts ; - déclaré l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 11], tenue à garantie pour la créance précitée de M.

[G] de la SELARL [G] , en sa qualité de liquidateur, de sa demande de rejet des pièces n° 3 et 8 produites par M. [A] ; - jugé justifié le licenciement de M. [A] pour cause économique ; - débouté M. [A] de ses demandes indemnitaires ; - dit n'y avoir lieu à co-emploi ; - débouté M. [A] de ses demandes au titre des rappels de salaire correspondant à la période de grève, ainsi que de sa demande de remise du bulletin de paye de juin 2020 rectifié ; - débouté M. [A] de ses demandes subséquentes ; - débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - ondamné M. [A] aux dépens. Par déclaration en date du 3 juillet 2023, M. [A] a interjeté appel du jugement précité.

[C] de la SELARL [C] , en sa qualité de liquidateur, de sa demande de rejet des pièces n°3 et 8 produites par M. [R] ; - jugé justifié le licenciement de M. [J] pour cause économique ; - débouté M. [J] de ses demandes indemnitaires ; - dit n'y avoir lieu à co-emploi ; - débouté M. [J] de ses demandes au titre des rappels de salaire correspondant à la période de grève, sur la période d'activité partielle et le travail dissimulé ainsi que de sa demande de remise de ses bulletins de salaire rectifiés ; - débouté M. [J] de ses demandes subséquentes ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné M. [J] aux dépens. Par déclaration en date du 3 juillet 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement précité.

1455-7 du code du travail ; 2°/ que la société Solocal contestait le montant de la retenue sur salaire liée à la restitution des sommes trop versées au salarié au titre de la garantie de rémunération variable, en faisant valoir que la somme de 1 494,85 euros dont M. [Y] réclamait le paiement comprenait une retenue sur salaire de 83,47 euros au titre d'une journée de grève ; qu'en condamnant néanmoins la société Solocal à payer à M. [Y] la somme de 1 494,85 euros en remboursement des retenues sur salaire opérées, sans répondre au moyen de ses conclusions tiré de ce que cette somme incluait une retenue sur salaire justifiée par une journée de grève, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. En application de l'article R.