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générale : la question de l'exécution du préavis et le sort de la clause de non-concurrence. Elle attire votre attention sur le court délai dans lequel la société doit revenir vers le salarié pour l'en délivrer. Toutefois, vous attendez le mardi 16 juin, soit cinq jours plus tard, pour informer Monsieur [Z] de ce départ, par un mail sujet à interprétation : vous parlez d' ' intention de démissionner » et non de démission. Surtout, vous

STATUANT à nouveau: -JUGER que l'employeur a mis en oeuvre de façon déloyale et abusive la clause de non-concurrence et CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes: *10 588 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er mars 2023 au 28 septembre 2023 * 1058, 80 euros à titre de congés payés y afférents. * 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail (mise en oeuvre de la clause de mobilité), -

Elle démissionnait le 22 décembre 2021. Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à madame [U] [W] épouse [T] les sommes suivantes : - 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour procédure

Il démissionnait le 8 décembre 2021. Au motif que M. [B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté l'intégralité des demandes de la SAS [1] - condamné la SAS [1] à verser à M. [B] [L] les sommes suivantes : - 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et

moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur la clause de non-concurrence: Invoquant l'article 11 de son contrat de travail qui prévoit une interdiction de concurrence et constatant l'absence de toute renonciation de l'employeur à cette clause - qui a commencé à courir à compter de la cessation du contrat - , le salarié estime avoir droit au paiement de l'intégralité de l'indemnité de non-concurrence prévue par l'article

ainsi que d'un rappel de contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2021. Par jugement du 28 février 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - laissé les dépens à chacune des parties. Par déclaration du 14 mars 2023, M. [P] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 4 mars 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 26 avril 2023, M.

par la SAS [1], en qualité d'infirmière médico-technique. Un clause de non-concurrence était prévue au contrat de travail. Par courrier du 17 janvier 2023, Mme [L] [N] a démissionné de son poste et est sortie des effectifs le 17 février 2023, à l'issue de son préavis d'un mois. A compter du 6 mars 2023, elle a été embauchée au poste d'infirmière développement dans les domaines médico-techniques, par la société [2], sur le site de [Localité 3].

est daté du 7 juin 2021 ; dit et jugé que l'employeur a levé la clause de non-concurrence ; débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux. Elle a par la suite déposé plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie. Saisi par Mme [S] [A] en référé, le conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 25 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, l'existence de la clause faisant débat.

injonction à l'encontre du premier de cesser, sous astreinte, de violer la clause de non-concurrence litigieuse et à la condamnation des deux défendeurs au paiement, à titre de provision, d'une clause pénale venant sanctionner le non-respect de la clause de non concurrence. En défense, devant cette juridiction, M. [N] [J] et la SARL KREA DESIGN ont soutenu que la vente du fonds de commerce était fictive et que la clause de non concurrence était illicite.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comportant une clause de non-concurrence, en qualité de directeur, statut cadre, niveau C4, de la convention collective nationale de l'immobilier. Le 13 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave.

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. III-Sur la clause de non-concurrence L'article 15 du contrat de travail, signé le 14 novembre 2016, intitulé « NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION DE CLIENTELE » est ainsi rédigé : « 15.1 Le salarié reconnaît que les activités visées au présent contrat de travail impliquent des contacts directs avec les clients et les fournisseurs de la Société et lui donneront largement accès aux

contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun si l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant. M. [T] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes concernant les demandes formulées par la société [5] à son encontre « au titre d'une concurrence déloyale ». Le jugement

un chèque N° 5457874 émis de la [3] par la société [9] en règlement de la clause de non-concurrence pour un montant de 16 771,56 € ainsi que le bulletin de salaire afférent. DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; DEBOUTE M.[X] [H] de sa demande de 3500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.[X] [H] de l'ensemble de ses autres demandes ;

la convention collective qui prévoyait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : 4.

, l'employeur a libéré Monsieur [F] [Z] de son engagement au titre de la clause de non-concurrence. Par requête du 19 juin 2019, Monsieur [F] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg d'une demande de nullité des avertissements, d'indemnisation subséquente, d'indemnisation pour harcèlement moral, de contestation de son licenciement, de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude, de solde d'indemnité

réelle et sérieuse, outre le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral et de le débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, alors : « 1°/ que

le débouter de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence, alors « que lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ; que pour débouter le salarié de sa demande d

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande en paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence, en ce qu'il déboute la société Vesta espace de sa demande reconventionnelle en paiement d'indu de commissions et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Orsol production (la société). 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 3. Licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de