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par lettre du 16 février 1988, leur licenciement économique avec le bénéfice de cette indemnité, la société leur a fait connaître qu'elle acceptait leur "démission", mais en précisant que les délégués commerciaux étaient "exclus du programme de licenciement" ; Attendu que la société SODICE fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... l'indemnité litigieuse alors que, selon le pourvoi, la société SODICE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que la réunion exceptionnelle du comité d'établissement qui s'était tenue le 13 novembre avait précisément pour objet l'élaboration définitive du projet de licenciement collectif devant être présenté à la direction

par jugement du 30 juin 1988, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, entérinant un plan de redressement à la charge de la société Akel et compagnie, prévoyant le maintien de 410 emplois ; que le 12 juillet 1988, le salarié a été licencié pour un motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique justifié par le mandataire liquidateur dans le cadre de sa mission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintien du contrat de travail au sens de l'article L.

par lettre du 28 janvier 1988 pour motif économique ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le poste qu'il occupait n'avait pu être supprimé à raison de son importance et, d'autre part, que M. X... n'avait pu être remplacé par un autre salarié de l'entreprise qui n'avait jamais été son supérieur hiérarchique ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le poste de contremaître principal occupé par M. X... a été supprimé ; que le moyen, tel que formulé, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, que, d'une part, n'ayant pas contesté que la restructuration préconisée par le cabinet Fastral, dans une note à laquelle se référaient ses conclusions, devait impérativement comporter à son sens la création d'un poste de directeur financier, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'au delà de la seule modification de l'intitulé du poste, il n'était pas justifié que les fonctions qu'il comportait auraient été différentes de celles qu'exerçait M. X... ; qu'en effet ce cabinet n'aurait eu aucune raison d'envisager une restructuration si le poste dont il préconisait la création avait déjà existé ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, Mme X... avait soutenu que son licenciement était en fait un licenciement économique pour raison structurelle, qu'il était survenu deux mois après le changement de direction et que son poste avait été supprimé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir que l'employeur avait agi avec brutalité et brusquerie, avait eu une attitude outrageante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait commis des fautes graves au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave commise en cours de préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement, alors, d'autre part, que seule la faute lourde lui retire le bénéfice du droit à l'indemnité compensatrice de congé payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité

l'employeur a seulement en partie respectées, alors que, ensuite, si les conditions de l'embauche à EDF ont été explicitées dans le cadre d'une convention EDF-SRL, à laquelle M. A... n'était pas partie mais pour lesquelles conditions d'embauche son accord a été demandé, les conditions et conséquences de la rupture définitive proprement dite du contrat de travail Cuisinier-SRL n'ont, par contre, fait l'objet d'aucune convention explicite entre ces deux parties, et qui aurait essentiellement emporté pour M. A... renonciation à l'indemnité de licenciement ; alors, enfin, que le reclassement effectif à EDF est intervenu le 4 janvier 1984, un an après et non pas "immédiatement" comme l'affirme la cour d'appel, en contradiction avec sa propre

l'employeur le jour de l'engagement, en raison de la connaissance qu'il aurait eu de la situation obérée de l'entreprise, constituait également une faute au jour du licenciement, rendant celui-ci abusif ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se borne à affirmer que l'employeur avait connaissance de la situation difficile de l'entreprise au moment de l'engagement du salarié, sans justifier en fait cette affirmation ; qu'en procédant ainsi, par voie d'affirmation, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la bonne application de la loi et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen en sa seconde branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve ;

l'employeur ait apporté la preuve contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en admettant qu'une disposition du statut d'une société tierce, la société Saft puisse être imposée à M. X..., alors qu'il ressortait clairement des débats que celui-ci avait conservé son contrat de travail Wonder, les juges du fond ont violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'enfin, en condamnant le salarié aux entiers dépens, sans motiver suffisamment de ce chef sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu la portée générale de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont retenu que le salarié avait perçu, en application du nouveau mode de calcul de sa rémunération, un salaire supérieur à celui qu'il percevait auparavant ;

l'employeur, la rupture d'un contrat de travail n'en est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perte d'un marché, suivie du refus opposé par les salariées d'accepter le nouveau contrat de travail qui leur était proposé, n'était pas de nature à justifier la rupture de leur contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en condamnant un employeur à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, sans caractériser le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de spécialités électromécaniques SEM, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Noisy le Sec (Seine-Saint-Denis), 90, rue V. Couturier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de Mme Geneviève D..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., C..., I..., F..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, M. B..., Mmes E..., A..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 1er juin 1987 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée, engagée par contrat d'adaptation à un emploi devant se terminer le 30 juillet 1987, avait été licenciée pour motif économique, son employeur n'ayant pu obtenir une aide pour cet emploi dans le cadre de la défiscalisation ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une note produite après la clôture des débats par l'employeur sans que la salariée ait été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE

En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, un salarié licencié antérieurement à cet événement est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage à l'égard de l'entreprise qui a repris l'activité.

Il résulte de l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur, selon lequel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés, que pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en considération cette priorité. Viole donc ce texte la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement d'un salarié handicapé n'est pas abusif, retient que la procédure de licenciement économique d'un travailleur handicapé est soumise aux mêmes règles que pour les autres salariés et ne peut lui assurer une protection particulière interdisant son licenciement.

Après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies, une cour d'appel a pu décider que le congédiement d'un salarié n'avait pas de motif économique.

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir dudit texte que s'il est démontré que l'opération entreprise a eu pour but de faire échec à leurs droits. Dès lors, justifient leur décision les juges du fond qui constatent que le licenciement du salarié a été effectué avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail avant la reprise des activités de l'ancien employeur par le nouveau et qu'aucune fraude n'était établie.

la salariée n'avait pas été remplacée et que la mutuelle souffrait de difficultés financières, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en ne retenant pas le caractère économique du licenciement ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la salariée avait été licenciée pour un motif inhérent à sa personne ; qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont estimé que ce grief était établi, ont, par là même, écarté à bon droit le motif économique invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Mutuelle familiale des travailleurs du Groupe SNECMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ajouté par la loi du 30 décembre 1986, s'il impose à l'employeur de communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel, ne modifie pas le régime spécifique de la preuve en la matière, ce dont il ressort qu'il appartient au juge de former sa conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ou au salarié ; que dès lors que la société Masson-Couasnon avait communiqué au juge les éléments fournis aux délégués du personnel,

par lettre du 9 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à des sommes à titre d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en relevant que le licenciement était fondé sur l'insuffisance du salarié dans la qualité de son travail, le conseil des prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de licenciement, laquelle énonçait un motif économique ; Mais attendu que les termes ambigus de la lettre de licenciement nécessitaient une interprétation, exclusive du grief de dénaturation, que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'équité ne justife pas le versement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'un employeur licencie un salarié en supprimant un poste de responsable du fichier client informatique, tout en engageant au même moment une facturière, et qui fait ressortir que le salarié licencié aurait pu être reclassé dans cet emploi compatible avec ses capacités, peut décider que le licenciement ne repose pas sur un motif économique.