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ou de contrôle des points d'arrêts et que ses candidatures n'étaient jamais retenues, probablement en raison de la modification de ses appréciations par M. F... en 2012 pas même examinées par les juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la discrimination invoquée par M. Z... G... et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande à titre de dommages intérêts ; Aux motifs que « Monsieur Z... G... reprend, au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, rigoureusement les mêmes éléments que ceux développés au soutien de sa demande concernant te harcèlement moral ; qu'ainsi, à supposer que ces éléments laissent présumer, à l'instar de ce qui a été dit concernant le harcèlement moral, qu'il a pu exister des mesures discriminatoires au préjudice de M. Z...

, qui était pour lui de six années ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile permettant, à certaines conditions, aux pilotes de continuer leur activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond de demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; que devant atteindre l'âge de soixante cinq ans le [...] , la société Air France lui a adressé le 6 février 2015 une proposition de reclassement, le salarié devant faire connaître sa décision à la date du 19 février 2015 ; que ce même jour, la société Air France l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture de son contrat de travail, notifiée au salarié le 5 mars 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2313 F-D Pourvoi n° J 16-17.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société LC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Laser contact, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

a été engagé en qualité d'agent de fabrication qualifié par la société Trelleborg le 18 décembre 2000 ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1er janvier 2003 et a été élu membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du salarié serait fixé à une somme à compter de la notification de l'arrêt et de le condamner à payer au syndicat CGT Trelleborg une somme au titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur…

; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui octroyer une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11107 F Pourvoi n° E 16-18.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société les Grands Chais de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

de façon insuffisante et la modification unilatérale de son contrat de travail ; Considérant qu'à ce jour il faut souligner que les griefs relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur ont été définitivement tranchés et ne sont plus, à aucun titre, évoqués par Mme [W] ; Considérant qu'à présent Mme [W] fait état d'une situation de discrimination en se référant à la situation de M. [L] et à celle de M.

1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, dès lors que la lettre de licenciement mentionne les arrêts de travail pour maladie dont a bénéficié Madame Fatima Y..., celle-ci doit être considérée comme ayant apporté des éléments précis et concordants laissant présumer l'existence d'une discrimination ou d'une sanction liée à son état de santé ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que sa décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'état de santé de la salariée ; qu'à cet égard l'employeur invoque les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, générées par les importantes absences de Madame Fatima Y..., leur caractère répété et de durées variables ; que la société SOLEA…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11035 F Pourvoi n° J 16-17.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maria Luisa Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Romainville, défendeurs à la cassation ; La société La Romainville et M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° B 16-13.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jérôme Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B...

nationale qui sont plus restrictives sur les conditions de versement d'une prime de repas décalé ; que les premiers juges ont donc exactement estimé que la différence de traitement entre les salariés affectés à la gestion partagée et les autres conducteurs-receveurs était justifiée par des éléments objectifs et vérifiables et que l'existence d'une discrimination au préjudice (du salarié) n'était pas établie, le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié requérant invoque une rupture d'égalité au profit des salariés affectés à la gestion partagée (travail administratif en sus de la conduite) qui ont droit au paiement d'une indemnité de repas décalé (prime de panier) ; qu'il prétend dès lors à un rappel de salaire sur cinq années au titre du paiement de la prime de panier ; que la société Autobus Auréliens a démontré que la différence de traitement…

de maternité en 1998, 2000 et 2002 et à temps plein à compter d'octobre 2002, repris son travail à temps partiel le 5 octobre 2003 dans sa nouvelle affectation à l'agence de Villemomble, puis a été affectée, à compter du 1er octobre 2009, à l'agence de Vincennes ; qu'elle a saisi, le 18 juillet 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes pour discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de ses maternités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Frédéric Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins qu'elle ordonne sa réintégration sous astreinte ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient qu'au soutien de ses allégations, le salarié verse aux débats le procès-verbal du 17 octobre 2014 par lequel l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur l'infraction de discrimination syndicale au motif qu'il n'a pas attribué de poste de travail au salarié pendant cinq mois, qu'il l'a affecté ensuite sur des missions temporaires ne correspondant pas à son contrat de travail et qu'il l'a licencié pour refus de prise d'un poste de conseiller en patrimoine sur Toulon, alors que le salarié se trouvait en arrêt maladie et qu'il avait formalisé son acceptation par écrit, que cependant, le procureur de la République, saisi de ce procès-verbal, a procédé au classement sans suite de ce dossier au motif que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la discrimination syndicale ; qu'à l'appui de son appel, Madame Y... fait valoir que, contrairement à ses collègues, elle a été bloquée au poste de conseillère de vente niveau 2B, en raison de ses activités syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle compare son déroulement de carrière à deux autres salariées, Mesdames A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et de l'AVOIR condamnée à verser à la société AFP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'Art.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la banque Palatine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné à la société Banque palatine d'attribuer à la salariée la classification F ainsi que le salaire mensuel brut moyen de la classe F dans le mois suivant la notification de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Banque palatine à verser à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société France Télévisions SA à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont elle a été victime et à voir ordonner son reclassement au statut de grand reporter à compter du 1er janvier 2008 ; AUX MOTIFS QUE sur la progression de carrière et l'évolution de la rémunération de la salariée : en l'espèce, Madame Yvonne Y...

septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que la prise en compte de son état de santé pour la fixation de la prime due constituait une discrimination prohibée en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et à obtenir la condamnation de la société Sasca à lui verser les sommes de 10.457 euros à titre de rappel de salaire et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice né de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE M. X... fonde sa demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice sur la discrimination ; qu'aux termes de l'article L.