Rechercher une décision

Suivant lettre du 7 décembre 2021, Monsieur [I] [O] était licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Monsieur [I] [O] faisait convoquer la société SPIE INDUSTRIE à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins, à titre principal, de voir juger que son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur au respect de son obligation de sécurité, de voir, en conséquence, juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse et d'obtenir condamnation de la société SPIE INDUSTRIE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une somme au titre de l'indemnité de préavis, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Zentiva France a interjeté appel de ce jugement le 17 juillet 2023. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Zentiva France demande à la cour de : - confirmer le jugement du 9 juin 2023 en qu'il a débouté Mme [W] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, du travail dissimulé et du manquement à l'obligation de sécurité, - infirmer le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'irrecevabilité des demandes de salaire antérieures au 12 mai 2018, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] aux torts exclusifs de la société Zentiva France, jugé que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, fixé le salaire moyen mensuel de Mme [W] à la somme de 8 195 euros et accueilli les demandes de la salariée à hauteur des sommes fixées et…

Y faisant droit, Infirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme [J] épouse [D] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux éventuels dépens. Statuant à nouveau, Dire et juger que le licenciement de Mme [J] épouse [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dire et juger, à défaut, qu'il y a lieu d'indemniser Mme [J] épouse [D] de la perte de son emploi. En conséquence, Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, Constater le préjudice moral, physique, personnel et professionnel considérable de Mme [J].

à ce jour, tout compte pouvant exister entre les parties à ce titre étant considéré comme définitivement et irrévocablement apuré entre les parties au moment du paiement ». 4. La salariée a saisi le 8 juin 2018 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Sur la demande encore plus subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse - L'inaptitude du salarié à occuper son emploi est de nature à justifier son licenciement (cause réelle et sérieuse) en l'absence de solution de reclassement ou en cas de dispense d'obligation de reclassement. Toutefois, un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment à son obligation de sécurité, peut avoir une incidence sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. En effet, il peut arriver que l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine, même partiellement et non nécessairement de façon exclusive, dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée.

sur le site de [Localité 5] ; à compter du 13 novembre 2018, M. [L] [E] a bénéficié de prescriptions d'arrêt de travail et, suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail du 31 mars 2021, la société Heppner l'a licencié pour ce motif, par lettre du 6 mai 2021. M. [L] [E] a contesté ce licenciement et reproché à la société Heppner un manquement à son obligation de sécurité, en soutenant que ce manquement était à l'origine d'un accident du travail survenu le 12 octobre 2018 et dont les conséquences avaient provoqué son inaptitude au poste de travail. Par jugement du 24 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Colmar, après s'être déclaré compétent, a condamné la société Heppner à payer à M.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2025, la RATP a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de : - INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 23 octobre 2024 en ce qu'il a débouté la RATP de l'ensemble de ses demandes et en particulier, * de la demande tendant à faire reconnaître l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale à se prononcer sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité tendant à l'indemnisation des suites de l'accident du travail du 18 janvier 2017 au profit du juge du droit de la sécurité sociale ; * de la demande tendant à faire reconnaître la prescription de la demande de dommages- intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; En conséquence, - JUGER l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale, et par voie de conséquence, la juridiction d'appel, à se…

Dit que la Société CARREFOUR n'a pas exécuté loyalement et de bonne foi le contrat de travail de Monsieur [N] [U], Condamné la Société CARREFOUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [N] [U] les sommes suivantes : - 10.000 € (dix-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - 30.000 € (trente-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [L] demande à la cour de : - CONFIRMER le jugement rendu le 29 septembre 2022 en ce qu'il a reconnu la nullité du licenciement, - CONFIRMER le jugement rendu le 29 septembre 2022 en ce qu'il a reconnu le manquement à l'obligation de sécurité et de résultat, - INFIRMER le jugement entrepris quant au quantum retenu et en conséquence, - CONDAMNER la société Ginger au paiement de la somme de 31.200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - CONDAMNER la société Ginger au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer en intégralité le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 14 mai 2024, Et statuant à nouveau, A titre principal, - juger que Mme [Y] ne verse pas le moindre élément susceptible de laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, - juger que Mme [Y] ne caractérise aucun manquement de la société Elior Restauration France à son obligation de sécurité, - juger que Mme [Y] ne démontre aucun manquement de la société Elior Restauration France dans la gestion de ses périodes d'arrêt de travail, En conséquence, - juger que Mme [Y] ne démontre aucun manquement de la société Elior Restauration France justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [Y] produit les effets d'une démission, - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, si par…

pas donné suite, soulignant qu'étant associé minoritaire il était légitime à proposer des solutions. Il ajoute que faute de réponse, et en raison des complications de santé du gérant et de la crise sanitaire, il a dû intervenir sur des mesures d'urgence comme la mise en activité partielle ou la suspension des loyers mais que l'employeur, pourtant tenu d'une obligation de sécurité, n'a pas mis en place les règles de sécurité nécessaires. Il relève qu'un administrateur provisoire de la société a dû être nommé. Il ajoute que sa rémunération a été modifiée sans avenant et dans l'attente d'une meilleure situation financière de la société.

Les attestations versées aux débats par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause les faits ainsi établis. Les éléments produits témoignent ainsi de la gravité des faits, s'agissant d'agressivité, dont Mme [S] est à l'origine, ne permettant pas à l'employeur de prendre le risque de voir se renouveler un tel comportement, même pendant la durée du préavis. Dès lors, l'obligation de sécurité incombant à l'employeur à l'égard de ses salariés , prévue par les articles L. 4121-1 et R. 4323-55 du code du travail, imposait à la société NID la mesure de licenciement pour faute grave. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa contestation de la rupture du contrat de travail et de ses demandes subséquentes.

, et que certains préjudices comme celui attaché au fait de bénéficier d'une sécurité de l'emploi sont déjà pris en compte au titre des indemnisations fixées pour requalification des contrats de mission ou pour perte de l'emploi. En conséquence, la demande sera rejetée et le jugement est confirmé. 2) Sur la demande indemnitaire pour violation de l'obligation de sécurité : Mme [H] demande à la cour de fixer au passif de la société [5] une créance indemnitaire de 3.000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité faisant notamment valoir que les travailleurs intérimaires n'ont jamais été pris en compte dans les dispositifs de prévention. Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'existence des éléments de fait invoqués à l'appui des demandes du salarié pour harcèlement n'étant pas démontrée, Madame [R] sera déboutée de ses demandes afférentes, soit de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement est confirmé. Sur la demande de résiliation pour manquement à l'obligation de sécurité L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

salarial. 5. Par jugement du 2 septembre 2021 notifié aux parties le 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - dit le licenciement pour inaptitude fondé ; - dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; - dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; - condamne la SAS [G] [Localité 4] à payer à M. [B] [M] les sommes suivantes : - 1 327,19 euros au titre de rappel de salaire ; - 132,72 euros au titre de congés payés y afférents ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M. [B] [M] du surplus de ses demandes ; - rappelle l'exécution provisoire ; - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse. 6. Par déclaration du 27 septembre 2021 notifiée par voie électronique, M.

Dès lors, les seuls éléments établissant la dégradation des conditions de travail et l'atteinte psychologique du salarié sont les multiples alertes qu'il a adressées à son employeur lui faisant part de sa souffrance. Au regard de ces éléments, il y a lieu d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes s'agissant du quantum alloué qui sera réduit à la somme de 1 500 euros. Sur la violation de l'obligation de sécurité : Moyens des parties : La Sarl Cogerest conteste avoir violé l'obligation de sécurité en reprenant les mêmes arguments que s'agissant du harcèlement moral. M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 avril 2025 et le prononcé de la décision, mis en délibéré au 10 juillet 2025, a été prorogé au 25 septembre 2025. Par arrêt rendu ce jour, 25 septembre 2025, la présente cour : - confirme le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre excepté en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité fondée sur l'article L. 4121-1 du code du travail et de doublement de l'indemnité de licenciement, Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, - condamne la société [9] à verser à M. [U] [N] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, * 32 896,96 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, - déboute M.

conditions de travail très détériorées pour tous les salariés de la société et que la victime, qui était particulièrement investie dans son travail, n'a supporté ni ces conditions détériorées, ni les raisons et conditions de son licenciement, et a mis fin à ses jours peu de temps après celui-ci. Il énonce que, s'il est établi que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de la victime, les ayants droit ne démontrent pas que l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.