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3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir constaté que les parties ne contestaient pas l'existence du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, pour débouter Mme [T] de ses demandes de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires pendant la période du 13 juin…

employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En application de l'article L. 442-13, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, l'attestation délivrée par l'inspecteur des impôts a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des capitaux propres déclarés à l'administration et celui utilisé par l'entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Il en résulte que cette attestation est un acte recognitif et ne constitue pas l'octroi d'un quelconque avantage. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise étant d'ordre public absolu, la règle édictée par l'article R.

Lors de cette enquête, nous n'avons pu rencontrer la manager de l'agence. Entre le 3 mars 2017 et le 9 mars 2017, sept entretiens ont été réalisés de manière paritaire entre la Direction et les élus du CHSCT et les délégués du personnel sur le CRC de Marseille, auxquels s'ajoute le témoignage écrit d'une salariée de l'agence. (...) Le constat fait par les délégués du personnel, appuyé par la lettre d'observation de l'inspection du travail suite à son contrôle du 15 décembre 2016, s'inscrit dans le cadre des obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral et dans le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions.

Le 9 juin 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' inaptitude totale et définitive au poste de CPL et SPL. Reclassement éventuel possible sur un poste sans conduite, sans manutention'. Le 4 juillet 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 juillet suivant. Le 1er septembre 2017, l'inspection du travail a accordé l'autorisation de procéder au licenciement de M. [I]. Le 5 septembre 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 mai 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis. Par jugement du 12 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - dit que le licenciement pour inaptitude est bien d'origine professionnelle; - condamné la société Garrassin Transports à payer à M.

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Lors de cette enquête, nous n'avons pu rencontrer la manager de l'agence. Entre le 3 mars 2017 et le 9 mars 2017, sept entretiens ont été réalisés de manière paritaire entre la Direction et les élus du CHSCT et les délégués du personnel sur le CRC de [Localité 6], auxquels s'ajoute le témoignage écrit d'une salariée de l'agence. (...) Le constat fait par les délégués du personnel, appuyé par la lettre d'observation de l'inspection du travail suite à son contrôle du 15 décembre 2016, s'inscrit dans le cadre des obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral et dans le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions.

Lors de cette enquête, nous n'avons pu rencontrer la manager de l'agence. Entre le 3 mars 2017 et le 9 mars 2017, sept entretiens ont été réalisés de manière paritaire entre la Direction et les élus du CHSCT et les délégués du personnel sur le CRC de [Localité 6], auxquels s'ajoute le témoignage écrit d'une salariée de l'agence. (...) Le constat fait par les délégués du personnel, appuyé par la lettre d'observation de l'inspection du travail suite à son contrôle du 15 décembre 2016, s'inscrit dans le cadre des obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral et dans le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions.

Lors de cette enquête, nous n'avons pu rencontrer la manager de l'agence. Entre le 3 mars 2017 et le 9 mars 2017, sept entretiens ont été réalisés de manière paritaire entre la Direction et les élus du CHSCT et les délégués du personnel sur le CRC de [Localité 5], auxquels s'ajoute le témoignage écrit d'une salariée de l'agence. (...) Le constat fait par les délégués du personnel, appuyé par la lettre d'observation de l'inspection du travail suite à son contrôle du 15 décembre 2016, s'inscrit dans le cadre des obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral et dans le contexte précité. Harcèlement moral : Article L1152-1 (...) Les délégués du personnel ont relevé les faits/agissements suivants : -Mise en danger de la sécurité et la santé des salariés -Non-respect de dispositions.

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Il fait valoir que l'inspecteur du travail a relevé de nombreuses difficultés et que le matériel mis à sa disposition était vétuste et tombait fréquemment en panne. Il ajoute qu'il ne disposait pas d'un équipement de protection complet et adapté à ses fonctions et qu'il n'a jamais bénéficié de certaines formations en lien avec les tâches qui lui étaient dévolues. En réponse, la société ICEA fait valoir que lors du courrier de l'inspection du travail du 15 février 2018 et de l'envoi du courrier du 21 février 2018, M. [Z] était encore salarié au sein de la société cabinet [T]. Elle relève par ailleurs que M. [Z] ne fait pas état du préjudice qu'il aurait subi.

un changement d'affectation à titre de sanction avec une diminution des heures de travail de moitié. Au soutien de sa demande, elle produit : - une lettre datée du 18 juillet 2018 émanant de 9 salariés de la SASU GIP SECURITE et adressée à Monsieur [I] responsable d'exploitation dénonçant le comportement de Monsieur [X] [L], avec copie au médecin du travail et à l'inspection du travail, - un courriel daté du 26 juin 2018 émanant de Monsieur [F] [O] salarié de la SASU GIP SECURITE et adressé à une dénommée g.julie avec copie à Monsieur [I] alertant l'employeur sur les difficultés rencontrées avec Monsieur [X] [L], - un courriel daté du 29 juin 2018 de Monsieur [F] [O] informant Monsieur [I] du comportement de Monsieur [X] [L], - un courriel de [C] [N] salarié de la SASU GIP SECURITE adressé à [X] [I] le 26 juin 2018 sur la dégradation des conditions de travail sur le site de MBS, - un…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° H 22-17.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 L'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise (ADSEA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-17.666 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. HM1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° M 22-17.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 Le groupement d'Intérêt Economique des commerçants du centre commercial [1], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-17.141 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pull & Bear France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait

Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code, dans leur rédaction issue de cette loi, qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit

[K] invoque la multiplication des sanctions disciplinaires, ainsi que des propos de M. [V] DRH et de M. [G] directeur de l'agence de [Localité 4] disant 'ne vous inquiétez pas M. [K] je ne vais pas vous licencier, je ne vous ferai pas ce plaisir, mais par contre je vais m'amuser avec vous un peu tous les mois, car avec vous on rigole bien'. Il ajoute avoir alerté l'inspection du travail et le syndicat FO. Toutefois, M. [K] ne produit aucune pièce établissant de tels propos. Quant aux sanctions disciplinaires, si leur multiplication peut laisser supposer un harcèlement moral, il demeure que toutes ont été déclarées justifiées par la cour. Par ailleurs, après que M.

Après plusieurs discussions confirmant sa volonté de départ, il a été invité à un entretien le 27 janvier 2022 pour discuter des modalités de rupture. M. [T] étant un salarié protégé, le comité social et économique (CSE) a été consulté sur le projet de rupture conventionnelle. Le 15 février 2022, M. [T] a signé la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail et l'inspection du travail a autorisé cette rupture le 21 mars 2022. M. [T] a reçu ses documents de fin de contrat. Toutefois, il a rencontré des problèmes concernant le paiement de sa prime de risque commercial et la restitution de sa caution. Le 08 septembre 2022, il a donc sollicité les paiements. La société a répondu le 05 octobre 2022 en lui envoyant ses documents d'analyse comptable et en lui rappelant la nécessité de retourner ces documents signés pour clôturer définitivement ses comptes. M.

[P] a été désigné par le syndicat SUD Commerces et Services en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société. Le 12 juin 2013, la société L'Anneau a demandé à M. [P] de signer un avenant à son contrat de travail, ce que celui-ci a refusé. Le 18 juin 2013, M. [P] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société L'Anneau. Le 27 juin 2013, l'Inspection du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. [P] au sein de la société L'Anneau à compter du 1er juillet 2013. Par ordonnance du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de référé, a ordonné la reprise du contrat de travail de M.