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Y..., engagés respectivement en qualité de technicien de maintenance et technicien « service après-vente » par la société Comdec Paal, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des temps de trajet ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit que constituait un temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre sur les sites d'interventions excédant une durée habituelle ainsi que le temps des trajets directs entre deux sites d'intervention et d'avoir dit que les primes de performance apparaissant sur les feuilles de paye devaient être prises en compte au titre du paiement des temps de déplacement, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes ; que la cour d'appel…

le révélaient notamment les fiches de paie d'août 2004 et avril 2005 régulièrement versées aux débats, le conseil de prud'hommes a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en relevant que les éléments de preuve fournis par la salariée n'établissaient pas la réalité des heures supplémentaires, tout en constatant que l'employeur, au lieu de justifier les horaires effectivement réalisés, s'était borné à invoquer l'amplitude horaire dans laquelle les vendeurs étaient libres de gérer leur temps de travail, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à la charge de la salariée et a, ainsi, violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, en l'état d'attestations contradictoires, que les tableaux fournis par la salariée étaient contredits par ses propres allégations, a estimé que la salariée n'étayait pas ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

relevé informatique, qu'il procède au rangement du rayon chez le client, puis ouvre l'ordinateur pour procéder au pointage de ce rayon; que l'heure et la date d'ouverture de l'ordinateur correspondent à celles de la création du bon de livraison, ensuite édité ; qu'il est admis par les deux parties que le temps de trajet jusque chez le client correspond à du temps de travail effectif et que le rangement en rayon nécessite entre 30 et 45 minutes ; qu'à l'issue le salarié doit retourner au camion et choisir la marchandise figurant sur le bon précédemment créé; qu'il doit l'étiqueter article par article, imprimer le bon dans le camion, rentrer dans le magasin, laisser contrôler le bon de livraison par le responsable du magasin, mettre en place la coque antivol et ranger le rayon ; qu'ainsi l'heure figurant sur les relevés informatiques est celle de la création du bon et ne rend pas compte…

Z..., déjà cité, indiquait dans un courriel du 14 octobre 2002 le « contexte économique difficile pour l'Agence » et la démotivation de M. Y..., dans ses fonctions salariées de consultant, n'est donc pas établie. L'évocation par l'employeur de la création par M. Y... d'une entreprise «Vivre au Sud» pour renforcer sa démonstration et « expliquer » cette démotivation, implique pour l'appelante de faire la preuve de la distraction d'un temps de travail au détriment de l'entreprise et de l'interférence néfaste de cette activité pour le groupe : il convient de constater que l'appelante est défaillante dans toutes ses preuves puisqu'il ne s'agit que d'allégations destinées à renforcer sa démonstration. Le 11 mars 2003, M. Z..., au nom du comité de surveillance de la Société EQUITY CONSEIL notifiait à M. Y...

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

8h à 25 % (14, 83 euros) = 118, 64 euros - 22h à 50 % (17, 80 euros) = 391, 60 euros Il convient d'ajouter à cette somme 51, 02 euros à titre de congés payés. Sur l'indemnité pour le repos compensateur : Les heures supplémentaires retenues ci-dessus, devaient ouvrir droit pour le salarié à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires, soit un repos compensateur égal à 15 heures, d'où il découle une indemnité pour repos compensateur qui s'élève à 15 heures X 11, 87 euros = 178, 05 euros, congés payés de 17, 80 euros en sus Sur la demande d'indemnité pour irrégularités de la durée légale du travail : De l'examen des plannings produits par les parties, il ressort que contrairement aux dispositions de la convention collective applicable, à trois reprises, à l'occasion du week-end du 1er mai, du 14 août et du 18…

DISCUSSION ET MOTIVATION L'article L. 1453-4 du Code du Travail précise : "... Les salariés exerçants des fonctions d'assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud'Hommes.... disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder 10 heures par mois " ; Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail ; En l'espèce, Monsieur X... a hier pris 2 bons de délégations sur son contingent d'heures de son mandat de délégué du personnel et cela en infraction des dispositions ci-devant ; Monsieur X... a sur ce point violé les dispositions légales en la démesure ; Or, il est utile de rappeler que Monsieur X... se trouve au moment des faits reprochés dans la situation identique à son collègue C. F. D. T.

1° / que la faute grave privative des indemnités de rupture n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; de sorte qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture en retenant des appels téléphoniques sur le lieu et au temps de travail sans même s'interroger sur la durée de ces appels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-4 et L.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de 33.183,36 euros à titre de dommages et intérêts pour suppression illicite des astreintes et des heures supplémentaires afférentes.

et n'ouvrent donc pas droit au repos compensateur pour dépassement du contingent ; que l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail annexé à la convention collective nationale des " cabinets d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils " (Syntec) dispose, en son alinéa 5, que les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l'employeur au-delà de la limite de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, représentant des tranches exceptionnelles d'activité de 3, 5 heures, sont enregistrés en suractivité et que ces suractivités ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, inter-contrats...) par demi-journée dans le cadre de la gestion annuelle retenue ; que cet article prévoit donc que les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait n'ont pas vocation à être rémunérées, mais compensées par du…

partie du temps du coureur, environ 13 jours par mois ; Qu'il en résulte nécessairement qu'aussi bien la période hivernale que les intervalles entre les courses ne correspondent pas exclusivement à des temps de repos mais sont nécessaires pour permettre au coureur de s'entraîner afin de maintenir son niveau professionnel ; qu'il s'agit en conséquence d'un temps de travail ; Que les parties ayant convenu à l'audience que priorité était donnée aux entraînements individuels sur les regroupements collectifs de l'équipe en Belgique, il doit être constaté que le coureur exerce principalement son activité en France au sens des textes précités et de rejeter l'exception d'incompétence soulevée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'à l'issue des débats il est incontestable que M. X...

salariée ; qu'il convient en conséquence de débouter Mademoiselle Céline X... de ses demandes liées à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, et de toutes ses demandes de rappel de salaire car elle ne rapporte pas la preuve qu'elle ait exercé son activité salariée pour le compte de la S. A. R. L.''le Petit Creux''au delà du temps de travail pour lequel elle a été rémunérée. ALORS QUE Madame Céline X... soutenait que son horaire de travail variait de 0 à 40 heures par semaine, en sorte qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de son employeur ; qu'en refusant de procéder à la requalification du contrat de travail de Madame Céline X...

- des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d.. aménagement du temps de travail.. QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'UES ou le groupe ; QU'en l'espèce, le plan social propose pour les salariés non repris la mise en place du dispositif du PARE anticipé, d'une convention de pré-retraite FNE,....

l'employeur qui, ayant initialement pu légitimement se méprendre sur l'existence d'une obligation, l'exécute ensuite spontanément avant même d'y avoir été personnellement condamné, au seul vu d'une décision de justice rendue dans un litige similaire à l'encontre d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si elle avait consenti, par accord d'entreprise du 29 avril 1992, à réduire la durée hebdomadaire de travail du personnel de l'hôtel à 39 h (durée inférieure à celle alors prévue par les textes relatifs aux hôtels, cafés, restaurants), l'abandon des horaires d'équivalence n'était pas prévu et il était expressément rappelé à l'article 2 de l'accord que « les lois, décrets d'application, règlements et conventions collectives nationales ou départementales des H.

expose en des conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que : 1) il a été prévu dès l'embauche qu'un congé sans solde serait pris au-delà des congés payés acquis (M. Y... est rentré le 15 septembre de Tunisie), 2) a. il n'est pas contesté qu'il prenait son service à 7 h 15 mais ces heures sont compensées par ses absences pour maladie, b. les petits déplacements ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, l'arrivée sur les chantiers se passant à 8 h et le temps passé dans le véhicule étant payé en indemnité de zone (zone A), c. l'horaire était de 38 heures payées 39, 3) M. Y... s'est absenté pour les repas de 12 à 14 heures et non de 12 à 13 heures, 4) il y avait une discussion avec la caisse des congés du bâtiment sur les congés payés 2006 et 2007.

n'est pas discutée, a énoncé que le fait que l'employeur ne se soit pas opposé à la prise de pauses de courte durée et n'ait pas imposé aux salariés un décompte du temps consacré à chaque pause, dès lors que celui-ci n'était pas exagéré ou excessif, n'est pas à lui seul de nature à établir l'existence d'un usage dans le paiement du temps de pause comme du temps de travail effectif ; que la direction de l'établissement de Saint-Mathieu-de-Tréviers a, en effet, simplement toléré que les pauses soient prises sans que les salariés ne soient contraints de "débadger", mais aucun élément ne permet d'établir qu'elle a, à un moment ou un autre, accompli un acte ou adopté une attitude manifestant clairement sa volonté de consentir un tel avantage et ce, d'autant que les modalités pratiques de pauses n'avaient pas été définies ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté, dans l'établissement,…

disponibles qu'elle aurait pu occuper ; Attendu cependant que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans caractériser que l'employeur avait procédé à une recherche effective de possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007,…

Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'ayant relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité de reclasser Mme X..., notamment en procédant à de telles mesures, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, tirant les conséquences légales de ses constatations, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

n'était que temporaire, qu'il n'y a donc pas lieu de lui reprocher de n'avoir pas aménagé temporairement un poste de travail dans l'attente de la guérison du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Ponticelli frères aux dépens ; Vu…