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Attendu qu'ainsi, l'employeur ne prouve pas que les faits dénoncés par la salariée n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que le harcèlement moral invoqué est donc caractérisé ; Attendu, de même, que l'obligation de prévention du harcèlement moral et l'interdiction d'un harcèlement sont distinctes et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité du fait du harcèlement dont a été victime la salariée ; Attendu qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de cour et du préjudice subi par [D] [R], il y a lieu de lui allouer la somme de 15 000€ titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'existence du harcèlement et de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement ; Attendu que le manquement de l'employeur à ses obligations…

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.(...) Ainsi, il y a lieu de condamner la société ABC Sécurité au remboursement des allocations de France Travail versées à Mme [H] dans la limite de six mois d'indemnité. Sur l'indemnité pour licenciement vexatoire Mme [H] soutient qu'au regard, d'une part, de manquement à son obligation de sécurité et des conséquences psychologiques justifiées par le certificat médical du docteur [Z], la société lui a causé un préjudice. Elle fait valoir outre les conditions de travail du samedi matin relatives sa présence solitaire dans une zone industrielle sans activité, l'humiliation consécutive à la mise pied conservatoire et le recours à un huissier de justice. La société est taisante sur cette demande.

[T] est dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement - obtenir : - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net de CSG/CRDS): 23 300,00 € Net - Indemnité de préavis : 6 991,14 € Brut - Congés payés sur préavis : 699,11 € Brut En tout état de cause - Dire et juger que la société Gascogne Sacs a manqué à son obligation de sécurité dans l'exécution du contrat de travail de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° C 24-17.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [X] [R] [F], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 24-17.072 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan hypermarché, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi et dont la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté est [Adresse 5] et son agence rattachée sise [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

DEBOUTER L'EHPAD [Localité 10] - Groupe SOS Seniors de l'ensemble de ses demandes & 'ns & conclusions. ANNULER le licenciement de Mme [X] en date du 30 juin 2020, sur le fondement des articles L 1152-1 et suivants du code du travail relatif au harcèlement moral, ensemble l'article L 4121-1 et suivants du code du travail relatif au manquement de l'employeur son obligation de securité. En toute hypothèse, et en présence d'un licenciement pour inaptitude trouvant sa cause dans les manquements de l'employeur a ses obligations, en application de l'article L 1235-1 du code du travail, juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNER en conséquence L'EHPAD [Localité 10] - Groupe SOS Seniors à payer à Mme [X] les sommes et indemnités suivantes : -4506,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, Monsieur [J] demande à la cour de réformer intégralement le jugement du conseil de prud'hommes, et statuant à nouveau, de : - Constater l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur [J] ; - Constater que cette inaptitude est directement liée à la dégradation de ses conditions de travail, constitutives de harcèlement et/ou de manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité et, en conséquence, déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association Les Fogieres à lui verser les sommes suivantes : * 3.852,34 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis ; * 1.410 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 15.400 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul et/ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * Des intérêts…

Par jugement du 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est nul, - condamné la société 5RONE au paiement des sommes suivantes : * 14 681,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral, * 1 500 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, - condamné la société 5RONE aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société 5RONE a interjeté appel le 09 décembre 2022. La clôture de l'instruction a été prononcée le 07 mai 2025.

voir juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, sexuel et violences physiques, - voir condamner la société Déclic'Solutions au paiement des sommes suivantes : * 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, * 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, * 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 27 mars 2017, le conseil l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 7.

Mme [Y] [N] demande': - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - de condamner la société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL à lui payer': - 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - 3600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [M] [J], - condamné la société [I] Bruniau [L] à payer à Mme [M] [J] les sommes suivantes : - 50 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 30 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 9 445 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 945,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 17 840 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1 454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R.

Commercial et moi-même serons absents du département du 22 mai 2021 jusqu'au 06 juin 2021 inclus. Suite aux récents évènements et afin de vous préserver et garantir une continuité de service dans les meilleures conditions, nous sommes en pleine réflexion relative à une réorganisation des activités de l'ensemble de nos magasins Gammvert. Nous disposons d'une obligation de sécurité que nous souhaitons respecter. Afin de mettre les mesures nécessaires en place, je vous demande de ne pas vous présenter à votre poste actuel que vous occupez au magasin Gammvert de [Localité 13] à compter de ce jour le 21 mai 2021 et jusqu'à mon retour le 6 juin 2021. Durant cette période d'absence, votre salaire sera maintenu et ne sera pas décompté de votre compteur de congés. Dès mon retour, je vous recevrai afin d'échanger sur les mesures liées à la nouvelle organisation. Bien cordialement ».

1152-1 du code du travail, d'apprécier, le cas échéant si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Par ailleurs, aux termes des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu vis-à-vis d'un salarié d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité. Pour cela, il devra prendre les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes. Mme [L] [S] a considéré que les propos et l'attitude de Mme [J] [P] portaient atteinte à sa dignité et étaient de nature à détériorer ses conditions de travail et à compromettre son avenir professionnel.

obligation de télétravail à temps plein assortie d'un délai de prévenance de 48 heures à l'avance lorsque les nécessités de mon activité imposent d'être au siège'. Entre temps par requête réceptionnée le 8 décembre 2021, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin d'obtenir des dommages-intérêts pour mauvaise foi et déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

3 573,32 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, Sur le rappel d'indemnité de préavis : A titre principal, - 5 405,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis doublé et limité à 3 mois (1 801,79 euros x 3 mois), le licenciement pour inaptitude de M. [B] travailleur handicapé, étant sans cause réelle et sérieuse à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité et d'un manquement à l'obligation de reclassement outre 540,53 euros au titre des congés payés afférents, faute pour le liquidateur de justifier de la régularisation des cotisations des congés payés auprès de la caisse de congés payés du bâtiment, A titre subsidiaire, - 3 603,58 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois (1 801,79 euros x 2 mois), l'inaptitude de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 05 février 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 02 septembre 2025. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS I. Sur le licenciement A. Sur Le manquement à l'obligation de sécurité Madame [Y] [J] considère que son employeur a manqué à son obligation sécurité dans l'organisation de ses missions et que c'est la dégradation de ses conditions de travail qui a provoqué l'apparition d'un syndrome post traumatique et d'un syndrome anxio dépressif entraînant son inaptitude de sorte que le licenciement prononcé de ce chef est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La CPAM ayant interjeté appel de cette décision le 7 juin 2022, la chambre sociale de la présente cour a, par arrêt du 2 décembre 2022, confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et a condamné la CPAM à payer à Mme [B] une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'aux dépens d'appel, et l'a déboutée de sa propre demande d'indemnité de procédure. Le 13 octobre 2023, Mme [F], invoquant le harcèlement moral de la CPAM, le manquement de celle-ci à son obligation de sécurité ainsi qu'une perte de chance d'obtenir des points de compétence, a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, afin d'obtenir paiement de diverses sommes, outre une indemnité de procédure.

outils professionnels le 24 décembre 2021. Il résulte de ce qui précède que l'employeur a manqué à son obligation de payer l'intégralité du salaire convenu dès le deuxième mois de la relation de travail, ce qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié. Au surplus, bien que la charge de la preuve pèse sur l'employeur en matière d'obligation de sécurité, celui-ci n'apporte aucun élément susceptible de contredire le salarié s'agissant de l'absence de toute visite au service de médecine du travail. De même, le salarié produit aux débats des captures d'écran issues de WhatsApp qui établissent que l'employeur a, le 16 janvier 2022, traité le salarié de «'petit voleur de poule'», sans toutefois qu'il soit prouvé que ces propos auraient pu être lus par la clientèle.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques professionnels et de limiter à 3 000 euros la somme allouée au syndicat à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'employeur tenu à une obligation de sécurité dont il lui appartient d'assurer l'effectivité doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; que lorsqu'un salarié reproche à son employeur de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour le protéger, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié, qu'il n'était pas démontré de…

social du tribunal judiciaire de Mulhouse pour statuer sur les demandes relatives au harcèlement moral. Toutefois, si relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail. En conséquence, l'action en contestation du licenciement, que ce soit nullité ou absence de cause réelle et sérieuse, et les demandes d'indemnisations subséquentes liées uniquement à la rupture du contrat de travail, sont recevables, peu importe le jugement du 28 février 2022.