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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), M. [Y] a été engagé le 15 mars 1999 par la société Patrelle en qualité de responsable commercial et export, statut cadre, classification 340. 2. Le 19 avril 2018, le salarié a déposé une plainte pour harcèlement moral qui a été classée sans suite le 14 mai 2019. En juin 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen d'une action en résiliation judiciaire, mais la procédure a été radiée, faute pour le salarié de s'être présenté à l'audience de jugement. 3.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), [R] [T], épouse [X] a été engagée par l'association Régie de quartiers à Montreuil (l'association) en qualité de responsable du lien social et de la vie associative, le 10 mai 2017. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et avoir été licenciée pour s'en être plainte, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association à lui verser diverses sommes, dont une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. 4. MM. [C] [X], [E] [X] et [W] [X], ayants droit de la salariée ont repris l'instance à la suite de son décès survenu en cours de procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

déposées. SUR QUOI Sur la demande en réparation de son préjudice moral Premièrement, en application de l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail qui comprennent la santé et la sécurité au travail, et par conséquent des éventuels faits de harcèlement moral et de discrimination subis en son sein par un travailleur intérimaire. Il résulte des dispositions combinées de cet article et de l'article L 4121-1 du même code, que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques (Cass. Soc., 30 novembre 2010 n°08-70.390).

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers qui, par jugement du 17 novembre 2020, a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Juliane, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, et condamné l'employeur à lui payer des indemnités dont 43 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 50 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 20 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité et santé mentale et physique du salarié. L'employeur a contesté la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels et, par jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Evreux, pôle social, la lui a déclaré inopposable.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.» Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : M. [B] a été engagé le 19 juillet 2012 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] en qualité de gardien-concierge dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet. Le 4 février 2020, M. [B] était placé en arrêt de travail. Le 19 février 2020, M. [B] a effectué un dépôt de plainte pour harcèlement moral contre X. Selon lettre du 20 février 2020, M. [B] a informé le syndic s'estimer victime de faits de harcèlement moral depuis le 1er février 2019 de la part de M. [X], fils d'un des copropriétaires. Suite à la visite de reprise, le 3 juin 2020, le médecin du travail a déclaré M. [B] apte à son poste en ces termes : " doit pouvoir travailler dans une atmosphère sereine et bienveillante ". Le 11 juin 2020, M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la violation de l'obligation de sécurité : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a retenu que la société BK [Localité 1] n'avait pas manqué à ses obligations de prévention du harcèlement moral et de sécurité, étant ajouté que l'employeur justifie par la production de ses statuts et de l'extrait INPI de la société BDBK, dont la lecture doit être combinée avec les extraits Kbis produits par le salarié, que le courrier du 17 juillet 2020 a été adressé au siège social de la société BDBK, ancien employeur du salarié, radiée du registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 2019, et non au siège social de la société BK [Localité 1].

Mme [X] a été engagée en qualité de comptable, statut cadre, par la société Sage dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 février 2010 au 28 janvier 2011. La relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 29 janvier 2011. Par lettre du 10 juillet 2017, la société Sage a notifié à Mme [X] son licenciement pour motif économique. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, Mme [X] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 21 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Madame [I] [X] de l'ensemble de ses demandes Déboute la S.A.S. SAGE de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Condamne la S.A.S.

Le Syndicat National des Cheminots et activités complémentaires est intervenu à l'instance. Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société à payer à Madame [O] les sommes suivantes et a débouté les parties du surplus de leurs demandes : - dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : 13 932,54 ' ; - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 6 966,27 ' ; - rappel de salaires entre le licenciement et la réintégration : 4 464,34 ' ; - congés payés afférents : 446 ' ; - article 700 du code de procédure civile : 1 200 ' ; - les dépens ; - les intérêts au taux légal. La société SNCF Voyageurs a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 mai 2022 en visant expressément les dispositions critiquées.

2024 après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le 23 juin 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau de demandes de rappels d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos, ainsi que d'indemnités pour travail dissimulé, non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos et harcèlement moral. La procédure a été enrôlée sous le numéro 23/154. Par courrier du 21 décembre 2023, la société Praticima a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave en invoquant deux griefs': - Ne pas avoir répondu à la demande de l'employeur de fournir un justificatif du nouveau domicile à [Localité 4], - Ne pas avoir restitué le véhicule de fonction le 28 novembre 2023 à l'adresse de [Localité 12]. Suivant requête du 8 janvier 2024 enrôlée sous le numéro 24/01, M.

. Par jugement du 2 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : - Dit que la décision en date du 12 août 2021 du Ministère du travail s'impose au conseil de prud'hommes conformément au principe de la séparation des pouvoirs, En conséquence - Débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, - Débouté la SA Cegos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [K]. Par déclaration adressée au greffe le 30 mai 2023, la salariée a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 25 février 2025.

il «'contestait devant le conseil de prud'hommes, qu'il avait saisi selon la procédure accélérée au fond, l'avis du 24 juin 2021 émis par le médecin du travail lors de la première visite de reprise en ce qu'il avait été indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi alors que, selon le requérant qui se déclarait victime de harcèlement moral et avait d'ailleurs saisi au fond le conseil de prud'hommes aux fins de reconnaissance de ce harcèlement moral, le médecin du travail aurait dû indiquer dans son avis que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'».

fixer son salaire à la somme de 649 euros bruts ; à titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 5 novembre 2020 ; - condamner la société à lui verser la somme de 15 576 euros à titre de dommages intérêts ; à titre subsidiaire, - prononcer la nullité du licenciement car fondé sur des faits de harcèlement moral ; - condamner la société à lui verser la somme de 15 576 euros à titre de dommages intérêts ; à titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que la société a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels ; - condamner, en conséquence, la société à lui verser la somme de 15 576 euros à titre de dommages intérêts ; - dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société à lui verser la somme de 9 735 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement…

condamner la SAS Anticorrosion Sablage Thermolaquage à verser à Me Berthier la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il explique avoir donné sa démission sous le coup de l'émotion et de la colère et que son consentement a été altéré par la prise de médicaments prescrits dans le cadre d'un harcèlement moral dont il était victime. Il affirme avoir quitté son poste de travail après s'être senti mal le 16 mars 2021 pour se présenter au service des urgences de la clinique du [4]. Il réclame l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de licenciement et compensatrice de préavis.

[Y] [K]'' dans lequel il affirmait : ''nous ne pouvons que contester vos allégations selon lesquelles [Y] [K] aurait « l'impression d'une volonté délibérée de vouloir la pousser à démissionner » ou que les remarques qu'a été contraint de lui faire [B] [U] [V] s'apparentent davantage à du harcèlement […] Il est, en outre, par trop simpliste d'arguer de harcèlement moral dès qu'un salarié reçoit des remontrances sur l'exécution de son travail'', la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 16.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.

conventionnelles sur le lieu de travail, la responsabilité de l'entreprise de travail à temps partagé étant réactivée uniquement dans les périodes d'intercontrats ; à supposer même que la cour d'appel ait considéré qu'au titre du grief de violation de l'obligation de sécurité, les sociétés PSC et GEG étaient responsables in solidum du préjudice résultant du harcèlement moral et sexuel dont Mme [Z] aurait été la victime, quand elle avait relevé que ce préjudice résultait du seul comportement de la société GEG pendant l'exécution de la mission de la salariée et sans avoir caractérisé un préjudice spécifique qu'aurait par ailleurs subi la salariée et qui pouvait être imputé à la société PSC dans le cadre de l'exécution du contrat de travail à temps partagé, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-7 et L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

à compter du 1er janvier 2005. La convention collective nationale applicable est celle des organismes de tourisme. A l'automne 2019, M. [B] [O] a été élu délégué du personnel et assurera des fonctions de représentant du personnel suppléant au sein du CSE jusqu'à sa démission en date du 9 octobre 2020. Affirmant avoir subi des faits de harcèlement moral et de discrimination en raison de son mandat social, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 24 juin 2022, lequel, par jugement contradictoire du 3 octobre 2023 a : - débouté M. [B] [O] de l'ensemble de ses demandes - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle - mis les dépens à la charge du demandeur. Par acte du 23 octobre 2023, M. [B] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 9 mai 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Madame [X] [K] [D] de ses demandes. Par déclaration au greffe du 1er juin 2022, Madame [X] [K] [D] a fait appel de la décision.