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Le 6 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est licite et repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en requalification de son licenciement en licenciement nul et en paiement au titre du préavis, du rappel d'heures liées à la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors « que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul ; que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne dégénère en abus que lorsque l'intéressé tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que l'existence d'un abus doit s'apprécier au regard de la teneur des propos litigieux et du contexte dans lequel ils ont été tenus ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable et mis à…

1233-5 du code du travail, en ce qu'elle consistait à critiquer les conditions du licenciement, se rattachait par un lien suffisant à cette demande originaire et qu'elle était recevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement nul et de le condamner à verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de « rappel de salaire d'indemnité de licenciement », et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement dans la limite de six mois, alors « que le juge ne peut prononcer l'annulation d'un licenciement au seul constat de l'existence d'un harcèlement moral mais doit caractériser en quoi le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié le licenciement de M.

prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Florette au paiement des sommes de 4 909,58 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015, outre 490,95 euros à titre de congés payés afférents, 4 281,65 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016, outre 428,16 euros à titre de congés payés afférents, 6 232,29 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017, outre 623,22 euros à titre de congés payés afférents, et 309,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018, outre 30,95 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans…

Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - annulé l'avertissement du 12 juillet 2022, - condamné la [4] des vins à [Localité 4] à verser à M. [I] [Y] les sommes suivantes : - 56,15 euros bruts au titre d'un jour de congé payé en 2021, - 29,735 euros bruts au titre des heures supplémentaires de janvier 2021, - 2,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 1.993,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 99,69 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis, - 2.989,92 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.649 61 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement avec pour salaire de référence 1.607,17 euros, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens Par déclaration effectuée par…

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - fixé la créance de M. [O] [E] à l'encontre de la procédure collective de la société [4], dont la SELARL [5] en la personne de Me [C] [X] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [6] de [Localité 1], aux sommes suivantes : Pour la période de travail du 18 au 30 juin 2023 : - 735,75 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 73,57 euros de congés payés afférents ; - 809,32 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; Pour la période de travail du 1er au 17 juillet 2023 : - 2.047,55 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la transmission tardive du contrat, - 378,00 euros à titre de réparation du préjudice financier ; - 1.000,00 euros à titre de réparation du préjudice moral ; - 12.285,27 euros à titre d'indemnité…

dit et jugé que la SAS [5] n'a pas exécuté le contrat de travail de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] de façon déloyale, -fixé la créance de Mme [Q] [N] [L] épouse [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [5] dont la SELARL [4] [J], prise en la personne de Me [H] [W] et Me [R] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS [2], au paiement de la somme de 555,11 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -débouté Mme [Q] [N] [L] épouse [U] du surplus de ses demandes, -déclaré le présent jugement commun et opposable au [2] de [Localité 1], gestionnaire de l'AGS -dit que la garantie de cet organisme interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière, au vu du relevé qui lui sera produit et du justificatif de l'absence de fonds disponibles au titre de ladite procédure collective, -dit que les…

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. M. [V] mettait en cause l'association la [5] concernant ses demandes au titre des congés payés acquis qui lui seraient dus et au titre des demandes susceptibles d'impacter ses droits à congés. Par jugement rendu le 19 septembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - Dit que le licenciement de M. [V] pour inaptitude est régulier et fondé ; - Débouté M.

Condamné la société [1], prise en son représentant légal, à verser à M. [L] les sommes de : 1. Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois) : 22 800 euros ; 2. Au titre des dommages-intérêts pour violation obligation de sécurité (3 mois) : 6 840 euros ; 3. Au titre des dommages-intérêts pour défaut d'entretien biannuel (2 mois) : 4 560 euros ; 4. Au titre des dommages-intérêts pour perte de jours de congés payés à l'ancienneté : 1 171,10 euros; - Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine avec anatocisme (articles 1231-7 1343-2 du code civil) - Condamné la société [1], prise en son représentant légal, à verser à M.

octobre 2004. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [T] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 19 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

[Q] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 8 septembre 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [Q] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 21 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [P] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise, en raison de sa qualité de délégué du personnel, ainsi que le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 3 juillet 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

22 avril 2002. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [F] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 21 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

juillet 2022. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [B] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 20 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

[M] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre service, à compter du 22 juin 2023. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [M] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 20 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

2021. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, Mme [V] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 20 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

[E] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'agent d'entretien, à compter du 2 janvier 2006. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [E] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 28 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

[T] a été engagé par la Société de distribution et de gestion en qualité d'employé libre-service, à compter du 6 avril 2020. Le 16 mai 2024, le commerce exploité par la Société de distribution et de gestion a été détruit dans un incendie. Le 20 mars 2025, M. [T] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 21 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.

Le 20 mars 2025, Mme [K] a assigné la Société de distribution et de gestion devant le juge des référés du tribunal du travail de Nouméa pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise, en raison de sa qualité de membre du comité d'entreprise et de déléguée syndicale, ainsi que le paiement de son salaire pour la période du 17 mai 2024 au 18 juin 2024, des congés payés afférents et l'indemnisation du préjudice consécutif au retard de paiement du salaire. La Société de distribution et de gestion s'est opposée à cette demande en excipant d'une contestation sérieuse et d'une absence de trouble manifestement illicite, tenant à la rupture immédiate du contrat de travail pour cas de force majeure à la date du 16 mai 2024.