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LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UNE ANCIENNE COMPTABLE D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT EN RELEVANT QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS DE DEPASSEMENT D'HORAIRE D'UNE DUREE BREVE ET LIMITEE A LA PREPARATION DU TRAVAIL MAIS DE MULTIPLES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSACREES, NOTAMMENT, A EXAMINER QUATRE FOIS PAR SEMAINE EN DEHORS DES HEURES DE FONCTIONNEMENT DE L'USINE LES PROBLEMES D'ORDRE COMPTABLE ET FINANCIER AVEC LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

IL SUFFIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTE PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES POUR QU'IL Y AIT LIEU A FIXATION FORFAITAIRE DE LEUR MONTANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR L'URSSAF D'UNE MANOEUVRE DE L 'EMPLOYEUR. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR DECLARER MAL-FONDEE LA TAXATION FORFAITAIRE DONT UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT L'OBJET, UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CARACTERE DISCUTABLE DE LA VENTILATION OPEREE DANS SA COMPTABILITE ENTRE HEURES NORMALES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT EQUIVALOIR A LA CERTITUDE DE MANOEUVRES DE SA PART ET QUE LES IRREGULARITES RELEVEES NE SONT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ALORS QU 'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE.

PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR LE MOTIF FALLACIEUX DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE L'INTERESSE JUSTIFIEES PAR LE NON PAYEMENT D'UNE REMUNERATION DUE.

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EN L'ETAT DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE STIPULANT QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN FONCTION DE LEUR HORAIRE PERSONNEL EN CAS DE VARIATIONS OCCASIONNELLES ET QUE LA BASE DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE SES VARIATIONS SONT FIXES DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CADRE AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, ALORS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT EXPRESSEMENT CE DROIT SOUTENAIT "QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES D'UN SALAIRE PLUS ELEVE EN FONCTION D'UN TRAVAIL EFFECTUE", D'AUTRE PART QUE LA PRIME ALLOUEE A L'INTERESSE SUR LES SALAIRES ET NOTAMMENT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES OUVRIERS PLACES SOUS SA DIRECTION…

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN HEURES NORMALES ET EN HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25%, QUE CEPENDANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE TRAVAILLAIT UNE SEMAINE SUR DEUX MOINS DE 48 HEURES, ET L'AUTRE SEMAINE PLUS DE 48 HEURES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS, ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AYANT DEPASSE 48 HEURES PAR SEMAINE, LESQUELLES DEVAIENT ETRE MAJOREES DE 50% AU LIEU DE 25%.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR UNE LETTRE QUI LUI RAPPELAIT UN AVERTISSEMENT ANTERIEUR POUR ABSENCES INJUSTIFIEES ET REPETEES, QU 'IL AVAIT ETE DECLARE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL MAIS SEULEMENT A UN POSTE A MI-TEMPS QUE LA SOCIETE NE PUT LUI OFFRIR FAUTE D'EN DISPOSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT EN CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S 'ABSENTANT DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ET AURAIT ETE INCAPABLE D 'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS LEGAL.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION DES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT, QU'ENFIN, TRANSPORTE ET LOGE AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR ET AYANT COMMENCE SON TRAVAIL, CE N 'ETAIT QU'AU RECU DE SON PREMIER BULLETIN DE PAYE QUE L'INTERESSE AVAIT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET RECLAME UNE REMUNERATION MENSUELLE CALCULEE DIFFEREMMENT, EN AJOUTANT QU'A DEFAUT D'ACCORD, LA COMPAGNIE DEVRAIT PREVOIR SON REMPLACEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ET AVOIR ESTIME EXACTEMENT QU'IL EXISTAIT "PLUS QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION" DU BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, L'EXPRESSION "QUASI-CERTITUDE" N 'EXPRIMANT PAS UN DOUTE MAIS AFFIRMANT AU CONTRAIRE QUE LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES , ETAIENT ADMISSIBLES EN PREUVE.

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DESDITES HEURES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE TEL QUE CALCULE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE.

AYANT RELEVE QUE SI LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES D'UN EMPLOYE ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI EUT RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE LIBELLE DES BULLETINS DE PAYE QUI VENTILAIT EN SES DIVERS ELEMENTS LA RETRIBUTION DU SALARIE ET DISSOCIAIT NOTAMMENT LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLES DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L'EXISTENCE DE FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A UN ANCIEN EMPLOYE DIVERSES SOMMES AU MOTIF QUE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE REMUNEREES SELON LE TAUX LEGAL APRES AVOIR ESTIME QUE LES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES AU SALAIRE DE BASE REEL ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L 'EMPLOYEUR SE BORNAIT A ALLEGUER QUE DES HEURES…

LA NOVATION DOIT RESULTER D'ELEMENTS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT PRETENDU QUE L'EMPLOYE S'ETANT RAPIDEMENT REVELE INSUFFISANT DANS SES FONCTIONS D'AIDE-COMPTABLE, IL L'AVAIT NEANMOINS CONSERVE A SON SERVICE AU MEME SALAIRE, POUR L'EXECUTION DE TACHES PLUS SIMPLES , EN PORTANT, D'ACCORD AVEC LUI, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL DE 40 A 45 HEURES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT POUR LE SALARIE DE S'ETRE CONFORME AUX ORDRES RECUS, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT PROTESTE CONTRE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE APPLIQUEES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE RENONCIATION AUX DROITS QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ILS LUI ONT JUSTEMENT ALLOUE UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

LE PROTOCOLE DU 30 MAI 1968 AYANT PREVU QUE L'AVANCE DE SALAIRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LORS DES GREVES DE MAI 1968 SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES "HEURES DE RECUPERATION", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER EN VERTU DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION, QUE L'EXPRESSION "HEURES SUPPLEMENTAIRES" EMPLOYEE PAR LA NOTE DE LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE ET DONT CERTAINES DISPOSITIONS ETAIENT CONTRADICTOIRES, INFORMANT SON PERSONNEL QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE PAR LA MOITIE DES SOMMES GAGNEES EN EFFECTUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR RECUPERER LA PRODUCTION PERDUE PAR LA GREVE, DEVAIT S'ENTENDRE DES SEULES "HEURES DE RECUPERATION" EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL ANTERIEUR.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.

AYANT CONSTATE QU'UN CADRE DONT LE SALAIRE ETAIT MODESTE, AVAIT EN FAIT EXERCE UNE ACTIVITE DONT LA DUREE DEPASSAIT CELLE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FIXE SON SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre part que dans une lettre adressée à une sage-femme employée dans son établissement, il s'était borné à se référer à la partie des accords collectifs concernant la fixation de son salaire, qu'enfin cette dernière avait effectivement perçu le salaire de sage-femme mixte conforme au barème syndical, les juges du fond, interprétant des documents susceptibles de plusieurs sens, ont pu estimer que cet employeur ne s'était pas engagé à faire bénéficier l'intéressée des autres dispositions des accords collectifs et ont ainsi donné une base légale à leur décision la déboutant de sa demande de prime d'ancienneté et de régularisation à la caisse complémentaire de retraites non prévues…

Est légalement justifié l'arrêt qui, interprétant la convention des parties, a débouté un ouvrier agricole de ses demandes en réajustement de salaire pour heures supplémentaires et complément de congés payés, après avoir relevé qu'il avait été embauché en qualité d'ouvrier agricole toutes mains conduisant un tracteur au coefficient 120, qu'il avait reçu une rémunération forfaitaire supérieure à celle fixée par le barême préfectoral applicable compte tenu des heures supplémentaires accomplies et qu'en plus de ce salaire, il avait bénéficié d'avantages en nature importants.

Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait directement au travail des ouvriers d'un atelier, les juges du fond ont pu décider que cette prime, qui ne dépendait pas de la productivité générale de l'entreprise mais uniquement de l'activité collective d'un groupe d'ouvriers, constituait un élément de salaire et devait être incluse dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, selon les dispositions de la loi du 25 février 1946 qui sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord tacite entre les parties.

Les juges du fond qui ont donné à l'expert commis mission de rechercher d'une part si une convention de forfait avait existé entre un employeur et un employé quant à la rémunération de ses heures supplémentaires, d'autre part, si les heures supplémentaires ainsi allouées correspondaient au nombre d'heures effectivement accomplies, n'ont pas chargé cet expert de donner son avis sur la validité d'un contrat mais de recueillir tous documents ou éléments de fait leur permettant d'apprécier le bien fondé des prétentions des parties. Ils ont ainsi donné à l'homme de l'art une mission purement technique et ne lui ont pas consenti une délégation illégale de leurs pouvoirs.