Cour de cassation · 13 octobre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.543

Salaire / rémunérationHeures supplémentaires

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

13 octobre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ERREURS ET INEXACTITUDES MATERIELLES, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE PRINCIPE DU DROIT DE TEYRAS, EX-DESSINATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BONNAND, DE 1961 A 1967, DE RECEVOIR LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CECI, BIEN QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FORMANT CONTRAT AIT PREVU UNE REMUNERATION MENSUELLE FORFAITAIRE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES AU MOTIF QUE LES BULLETINS DE SALAIRE FONT RESSORTIR UN HORAIRE MENSUEL DE 208 HEURES SE DECOMPOSANT EN 173 HEURES NORMALES ET 35 HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25 % ET QU'AINSI, L'INDICATION SUR LES BULLETINS DE SALAIRE CONTREDIT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT, ALORS QU'UNE TELLE INDICATION, D'AILLEURS RAPPORTEE DE FACON ERRONEE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT ETAT AU SURPLUS D'UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, ACCEPTE PAR TOUS LES SALARIES ET NOTAMMENT PAR TEYRAS PENDANT LES SEPT ANNEES DE SA COLLABORATION ET QUE LA CONVENTION DE FORFAIT ETANT LICITE SI ELLE ASSURE AU SALARIE AU MOINS LA REMUNERATION A LAQUELLE IL A DROIT, IL Y AVAIT LIEU DES LORS POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'AINSI EN NE FAISANT PAS PROCEDER A CETTE RECHERCHE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TEYRAS, DESSINATEUR D'ETUDES, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BONNAND MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES ;

QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN 173 HEURES NORMALES ET 35 HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25 % ;

QUE CEPENDANT L'ENTREPRISE NE TRAVAILLAIT QU'UN SAMEDI SUR DEUX ET QUE LE PERSONNEL EFFECTUANT UNE SEMAINE 43 H 75 ET L'AUTRE 52 H 25, 4 H 25 AURAIENT DU ETRE LEGALEMENT MAJOREES POUR CETTE DERNIERE DE 50 % AU LIEU DE 25 % ;

QU'INTERPRETANT LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS, ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE TEYRAS AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AYANT DEPASSE 48 HEURES PAR SEMAINE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, ERREURS ET INEXACTITUDES MATERIELLES, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE PRINCIPE DU DROIT DE TEYRAS, EX-DESSINATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BONNAND, DE 1961 A 1967, DE RECEVOIR LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CECI, BIEN QUE …
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