Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1971, 70-40.026

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1971

Numéro d'affaire

70-40.026

Résumé

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES A L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DESDITES HEURES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE TEL QUE CALCULE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LE SALAIRE HORAIRE AUQUEL DOIT ETRE APPLIQUE LA MAJORATION AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ; ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE ; QUE TEL A ETE L…