Cour de cassation · 29 avril 1971
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.026
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE RENNES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LE SALAIRE HORAIRE AUQUEL DOIT ETRE APPLIQUE LA MAJORATION AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ;
ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE ;
QUE TEL A ETE LE CAS EN L' ESPECE, LE SALAIRE DE BASE AUQUEL LA MAJORATION LEGALE A ETE APPLIQUEE ETANT CONFORME AUX ACCORDS COLLECTIFS ;
ET ALORS D' AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE X... ETAIT SUPERIEURE A CE QU' IL POUVAIT LEGALEMENT EXIGER ET QUE CETTE SITUATION DE FAIT, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A OMIS DE S' EXPLIQUER, PRIVAIT EN TOUTE HYPOTHESE LA RECLAMATION DE X... DE TOUTE PERTINENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR X... DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES DE 25 % ET DE 50 % AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES AU SALARIE ;
QU' AYANT ESTIME SANS INTERET LA DISCUSSION INSTAUREE PAR LES PARTIES SUR L' APPLICABILITE A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE DES LORS QU' ELLES ETAIENT LIBREMENT CONVENUES D' UN SALAIRE NORMAL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE, TEL QUE CALCULE PAR L' EMPLOYEUR, EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L' ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE ;
QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE RENNES.
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 6 ET SUIVANTS, 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES …
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Mentions dans le texteI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LE SALAIRE HORAIRE AUQUEL DOIT ETRE APPLIQUE LA MAJORATION AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ; A
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Mentions dans le texteT QUE CETTE SITUATION DE FAIT, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A OMIS DE S' EXPLIQUER, PRIVAIT EN TOUTE HYPOTHESE LA RECLAMATION DE X... DE TOUTE PERTINENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE HORAIRE PERCU PAR X... DANS LA LIMITE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE AVAIT ETE SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE DE BASE AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT APPLIQUE LES MAJORATIONS LEGALES DE 25 % ET DE 50 % AFFERENTES A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETA
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","heures supplementaires","majorations","calcul","assiette","salaire horaire de base","salaire de base reel effectivement paye au travailleur","remuneration globale superieure a celle qui serait resulte de la stricte application d'un accord collectif","constatations suffisantes"]
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Mentions dans le texte; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENNAISE DE DRAGAGES A PAYER, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A X..., QU' ELLE AVAIT EU A SON SERVICE EN QUALITE DE MATELOT, DES RAPPELS DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE LE SALAIRE HORAIRE AUQUEL DOIT ETRE APPLIQUE LA MAJORATION AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PAYE AU TRAVAILLEUR ; ALORS, D' UNE PART, QUE PAR " SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU
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Mentions dans le texteT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE TEL QUE CALCULE PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE.
Mentions dans le texteURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT VENTILEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DELIVRES AU SALARIE ; QU' AYANT ESTIME SANS INTERET LA DISCUSSION INSTAUREE PAR LES PARTIES SUR L' APPLICABILITE A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA NAVIGATION FLUVIALE DES LORS QU' ELLES ETAIENT LIBREMENT CONVENUES D' UN SALAIRE NORMAL SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM IMPOSE PAR LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RETRIBUTION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIR
Lire dans le texteMentions dans le texteTRE EFFECTUEE EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE REEL DU SALARIE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT DE SA REMUNERATION GLOBALE, TEL QUE CALCULE PAR L' EMPLOYEUR, EUT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE LA STRICTE ET TOTALE APPLICATION DE L' ACCORD COLLECTIF PAR LUI INVOQUE ; QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE RENNES.
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- Identifiant source
- 6079b1ff9ba5988459c54eb9