Cour de cassation · 13 avril 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.595

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

13 avril 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE DE PERPIGNAN A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A SAVOIR UNE CRISE ECONOMIQUE GRAVE NE PERMETTANT PAS LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ETAIT FALLACIEUSE DANS LA MESURE OU IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE TRAVERSAIENT UNE MAUVAISE PASSE ET OU IL APPARAISSAIT QUE LE VRAI MOTIF DU RENVOI ETAIT LA RECLAMATION FORMULEE PAR X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LEGITIMEMENT DUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR SON EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION NON JUSTIFIEE DE LA SOCIETE QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE AVAIENT NECESSITE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE X... VENDEUR DEMONSTRATEUR, IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QUE LE 8 JUIN 1970, LA SOCIETE PAR VOIE D'ANNONCE DECLARAIT CHERCHER UN VENDEUR DEMONSTRATEUR QUALIFIE ;

QUE C'ETAIT A LA SUITE DE RECLAMATIONS FORMULEES PAR LETTRES DES 27 AVRIL ET 30 JUIN 1970 POUR OBTENIR PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES INCONTESTABLEMENT DUES QUE X... AVAIT EU A CE SUJET AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UNE ENTREVUE A L'ISSUE DE LAQUELLE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE NOTIFIE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR UN MOTIF FALLACIEUX, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS JUSTIFIEES PAR LE NON-PAIEMENT D'UNE REMUNERATION DUE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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ET QUINCAILLERIE DE PERPIGNAN A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A SAVOIR UNE CRISE ECONOMIQUE GRAVE NE PERMETTANT PAS LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ETAIT FALLACIEUSE DANS LA MESURE OU IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE TRAVERSAIENT UNE MAUVAISE PASSE ET OU IL APPARAISSAIT QUE LE VRAI MOTIF DU RENVOI ETAIT LA RECLAMATIO
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QUE LE VRAI MOTIF DU RENVOI ETAIT LA RECLAMATION FORMULEE PAR X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LEGITIMEMENT DUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'A
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DE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION NON JUSTIFIEE DE LA SOCIETE QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE AVAIENT NECESSITE LA SUPPRESS
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Demandes et arguments
E D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL DES FERS ET QUINCAILLERIE DE PERPIGNAN A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 7 JUIN 1969 AU 6 AOUT 1970, EN QUALITE DE VENDEUR-DEMONSTRATEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA RAISON DU LICENCIEMENT DONNEE PAR L'EMPLOYEUR A SAVOIR UNE CRISE ECONOMIQUE GRAVE NE PERMETTANT PAS LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ETAIT FALLACIEUSE DANS LA MESURE OU IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE TRAVERSAIENT UNE MAUVAISE PASSE ET OU IL APPARAISSAIT QUE LE
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MPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR UN MOTIF FALLACIEUX, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS JUSTIFIEES PAR LE NON-PAIEMENT D'UNE REMUNERATION DUE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","salarie congedie a la suite d'une revendication legitime de salaire","inexactitude du motif de renvoi","pretexte fallacieux","licenciement intervenu a la suite d'une revendication legitime de salaire"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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OMME ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR LE MOTIF FALLACIEUX DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE L'INTERESSE JUSTIFIEES PAR LE NON PAYEMENT D'UNE REMUNERATION DUE.
Demandes et arguments
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR UN MOTIF FALLACIEUX, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS JUSTIFIEES PAR LE NON-PAIEMENT D'UNE REMUNERATION DUE, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ; PAR
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","salarie congedie a la suite d'une revendication legitime de salaire","inexactitude du motif de renvoi","pretexte fallacieux","licenciement intervenu a la suite d'une revendication legitime de salaire"]

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FALLACIEUSE DANS LA MESURE OU IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE TRAVERSAIENT UNE MAUVAISE PASSE ET OU IL APPARAISSAIT QUE LE VRAI MOTIF DU RENVOI ETAIT LA RECLAMATION FORMULEE PAR X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LEGITIMEMENT DUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICEN
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AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS PAR L'EMPLOYEUR DE PAYER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION NON JUSTIFIEE DE LA SOCIETE QUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE AVAIENT NECESSITE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE X... VENDEUR DEMONSTRATEUR, IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT V
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VERSE AUX DEBATS QUE LE 8 JUIN 1970, LA SOCIETE PAR VOIE D'ANNONCE DECLARAIT CHERCHER UN VENDEUR DEMONSTRATEUR QUALIFIE ; QUE C'ETAIT A LA SUITE DE RECLAMATIONS FORMULEES PAR LETTRES DES 27 AVRIL ET 30 JUIN 1970 POUR OBTENIR PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES INCONTESTABLEMENT DUES QUE X... AVAIT EU A CE SUJET AVEC LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UNE ENTREVUE A L'ISSUE DE LAQUELLE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR UN MOTIF FALL
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