Cour de cassation · 29 avril 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.263

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON, LE 11 MARS 1969.

Dates essentielles

29 avril 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON, LE 11 MARS 1969
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, A VERSER A X..., OUVRIER A SON SERVICE DE 1965 A MARS 1968, UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DE MAJORATION SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR SALAIRES DE JOURS FERIES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1965 AU 1ER MARS 1968 ;

AU MOTIF QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE CALCULEE EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE REMUNERATION DU TRAVAIL ET AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES AIT PU DEROGER SUR CE POINT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

ALORS QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE PEUT REMUNERER SOIT LE RENDEMENT DES SALARIES, SOIT LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'EN CE DERNIER CAS ELLE NE DOIT PAS ETRE AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA PRIME ETAIT ALLOUEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL, CE QUE N'IMPLIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL ADOPTE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE LA PRIME EN FONCTION SEULEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DAVANTAGE SON REFUS DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD INVOQUE DES PARTIES SUR L'EXCLUSION DE LA PRIME, PARFAITEMENT VALABLE EN TOUT CAS SI LA PRIME ETAIT LIEE A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA PRIME MENSUELLE, INSTITUEE EN 1960 PAR LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, ETAIT CALCULEE AU NIVEAU DE CHAQUE ATELIER EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, QU'ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AU TRAVAIL DES OUVRIERS D'UN ATELIER ;

QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE CETTE PRIME, QUI NE DEPENDAIT PAS DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS UNIQUEMENT DE L'ACTIVITE COLLECTIVE D'UN GROUPE D'OUVRIERS, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD TACITE ENTRE LES PARTIES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON, LE 11 MARS 1969

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, A VERSER A X..., OUVRIER A SON SERVICE DE 1965 A MARS 1968, UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DE MAJORATION SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR SALAIRES DE JOURS FERIES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1965 AU …
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["contrat de travail","salaire","heures supplémentaires","majorations","calcul","primes","conditions","primes intégrées","prime de productivité","primes de rendement","constatations suffisantes","loi du 25 février 1946","caractère d'ordre public"]
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NQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, A VERSER A X..., OUVRIER A SON SERVICE DE 1965 A MARS 1968, UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DE MAJORATION SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR SALAIRES DE JOURS FERIES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1965 AU 1ER MARS 1968 ; AU MOTIF QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE CALCULEE EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DEVAIT ETRE TENUE P
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MBRE 1965 AU 1ER MARS 1968 ; AU MOTIF QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE CALCULEE EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE REMUNERATION DU TRAVAIL ET AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES AIT PU DEROGER SUR CE POINT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ALORS QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE PEUT REMUNERER SOIT LE RENDEMENT DES SALARIES, SOIT LA PRODUCTIVI
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POINT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ALORS QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE PEUT REMUNERER SOIT LE RENDEMENT DES SALARIES, SOIT LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'EN CE DERNIER CAS ELLE NE DOIT PAS ETRE AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA PRIME ETAIT ALLOUEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL, CE QUE N'IMPLIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL ADOPTE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE LA PRIME EN FONCTION SEULEMENT DE LA PRODUCTIV
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