Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1970, 69-40.263

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.263

Résumé

Ayant relevé que la prime mensuelle instituée par une entreprise était calculée au niveau de chaque atelier en divisant le nombre de mètres de tissus imprimés par le nombre d'heures effectuées et qu'elle se rattachait directement au travail des ouvriers d'un atelier, les juges du fond ont pu décider que cette prime, qui ne dépendait pas de la productivité générale de l'entreprise mais uniquement de l'activité collective d'un groupe d'ouvriers, constituait un élément de salaire et devait être incluse dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, selon les dispositions de la loi du 25 février 1946 qui sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord tacite entre les parties.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, A VERSER A X..., OUVRIER A SON SERVICE DE 1965 A MARS 1968, UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU TITRE DE MAJORATION SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR SALAIRES DE JOURS FERIES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1965 AU 1ER MARS 1968 ; AU MOTIF QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE CALCULEE EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DEVAIT ETRE TENUE POUR UNE REMUNERATION DU TRAVAIL ET AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES AIT PU DEROGER SUR CE POINT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ALORS QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE PEUT REMUNERER SOIT LE RENDEMENT DES SALARIES, SOIT LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'EN CE DERNIER CAS ELLE NE DOIT PAS ETRE AJOUTEE AU SALAIRE HORAIRE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'EN NE PRECISANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA PRIME ETAIT ALLOUEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL, CE QUE N'IMPLIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL ADOPTE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE LA PRIME EN FONCTION SEULEMENT DE LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DAVANTAGE SON REFUS DE FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACCORD INVOQUE DES PARTIES SUR L'EXCLUSION DE LA PRIME, PARFAITEMENT VALABLE EN TOUT CAS SI LA PRIME ETAIT LIEE A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA PRIME MENSUELLE, INSTITUEE EN 1960 PAR LES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSIONS DE TOURNON, ETAIT CALCULEE AU NIVEAU DE CHAQUE ATELIER EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, QU'ELLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AU TRAVAIL DES OUVRIERS D'UN ATELIER ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE CETTE PRIME, QUI NE DEPENDAIT PAS DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS UNIQUEMENT DE L'ACTIVITE COLLECTIVE D'UN GROUPE D'OUVRIERS, CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE PAR UN ACCORD TACITE ENTRE LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURNON, LE 11 MARS 1969