Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 2002) que M. X..., engagé le 5 septembre 1995 en qualité de directeur de production par la société VR2M, a été licencié le 28 février 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société VR2M et condamné en conséquence cette société à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à régler à l'Assedic de la région Centre une somme de 12 521,87 euros alors, selon le moyen : 1 / que les accusations diffamatoires publiquement proférées par un salarié contre son employeur dans une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacky X..., engagé le 26 décembre 1985 par la société Laboratoire d'analyses médicales " Central " en qualité de technicien spécialisé, puis de technicien de laboratoire, a été licencié le 1er mars 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 février 2002) d'avoir jugé irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme gardienne d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme X...

La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.

Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense de travail rémunérée constitue une mise à pied conservatoire.

La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien d'immeuble qui, malgré une condamnation pénale et une mise en garde de son employeur, poursuit l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier pendant le temps et sur les lieux de son travail salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Banabel en qualité de chauffeur-livreur-réparateur suivant un contrat initiative-emploi en date du 7 mai 1998 conclu pour une durée de deux ans ; que, le 22 février 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave au motif qu'il s'était rendu responsable de trois accidents de la circulation les 20 juin et 17 novembre 1998 et le 13 janvier 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et une indemnité pour rupture abusive sur le fondement de l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2002), M. X... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Fondation Jean Dollfus le 1er juin 1985 et promu chef comptable le 20 septembre 1989 ; qu'il a été licencié, après mise à pied conservatoire, pour faute grave le 6 mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier motif de la lettre de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 27 février 2002) d'avoir alloué à M. X..., une indemnité de préavis et les congés payés correspondants, une indemnité de licenciement, le salaire et les congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. Jean-Louis X..., responsable d'atelier à la société AMGP, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir dit le licenciement abusif et condamné la société AMGP à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 / que la lettre licenciant M. X... pour faute grave reproche au salarié l'irrespect des délais de livraison et la non information aux clients des reports de livraison et une organisation des livraisons risquant de mettre en danger le personnel de l'entreprise ainsi que les manutentionnaires chez les

En l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

pas été aménagé alors qu'il avait été reconnu travailleur handicapé par la COTOREP ; que souffrant beaucoup de son handicap et ne pouvant continuer son emploi, il a adressé une lettre de démission à son employeur alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; qu'ayant appris qu'il ne pouvait rompre le contrat avant son terme sauf raison de force majeure ou faute grave et que le contrat se trouvait suspendu du fait de son arrêt de travail, il s'est par la suite rétracté de sa démission forcée ; qu'au surplus, le contrat emploi-solidarité ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...

nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l' article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire afférente aux quatre semaines suivant la période de suspension de son contrat, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail ne pouvait être maintenu le…

du 16 Septembre 2004 par Madame PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Madame LE Z..., Greffier , qui ont signé la minute. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] LA COUR Par jugement du 1er Septembre 2003, le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) a dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société DARTY ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamné la Société DARTY à verser au demandeur les sommes de 3.344 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 334,40 euros au titre de l'incidence des congés payés, 2.574,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 400 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant la période de suspension, le licenciement n'est possible que pour faute grave ou maladie ; qu'en validant le licenciement de la salariée prononcé par une cause prétendument réelle et sérieuse, après avoir constaté que la visite de reprise n'était pas intervenue, et donc en dépit du fait que la période de suspension du contrat de travail ait été en cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-32-1 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-42.719 et E 01-45.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié le 24 octobre et reçue par ce dernier par la voie recommandée avec accusé de réception le 25 octobre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été conclue entre les parties le 24 octobre 1997 ; qu'invoquant la nulllité de la transaction, M. X...

; que, le 27 janvier 1999, l'employeur faisait diffuser un message par lequel il mettait fin aux responsabilités de rédacteur en chef de RFO Guyane du salarié ; que, le 7 avril 1999, le salarié recevait une lettre d'affectation au siège de la société à Malakoff en qualité de grand reporter ; qu'à la suite de son refus de rejoindre ce poste, il a été licencié pour faute grave le 18 juin de la même année ; qu'estimant la rupture de son contrat abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2002) de l'avoir condamné à des indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions totalement délaissées par la cour d'appel, l'employeur avait souligné que la clause de mobilité était justifiée par la protection de ses…

; qu'à la suite de la mise en oeuvre par le Groupe Ziegler de la garantie de passif, un protocole d'accord était signé le 9 juillet 1997 aux termes duquel, parmi des dispositions concernant le passif, il était stipulé que M. X..., tout en conservant le titre de directeur, serait dorénavant chargé des grands comptes clients, sa rémunération étant ramenée à 20 000 francs brut par mois ; que convoqué à un entretien préalable, M. X... a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...