Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-46.165

Mots-clés droit social

Faute grave • Démission • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2004

Numéro d'affaire

02-46.165

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que suivant un contrat emploi-solidarité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que suivant un contrat emploi-solidarité, M. X... a été embauché par le lycée Jean Rostand de Chantilly, le 8 janvier 2001, en qualité d'agent de traitement administratif ; que le salarié a envoyé à son employeur, le 14 mars 2001, une lettre ainsi rédigée : "J'ai le grand regret de vous annoncer ma démission" ; que l'employeur a considéré que le contrat avait été rompu par le salarié ; que ce dernier, estimant la rupture imputable à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Creil, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir un moyen tiré de ce que le médecin du travail l'a déclaré, le 3 mai 2001, définitivement inapte à son post…