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Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait annuel en jours (article 4 contrat de travail). M.[I] [X] est devenu chef de mission et percevait en dernier lieu 68 900 euros de salaire annuel brut. La société emploie plus de dix salariés et la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail. Une procédure de rupture conventionnelle aurait été envisagée entre les parties en mars 2016 mais celle-ci n'a pas abouti. Par lettre recommandé en date du M.[I] [X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 avril 2016 et il a été licencié par lettre en date du 20 avril suivant pour faute grave.

1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités. Sur les demandes de dommages et intérêts M. [W] soutient que la société RDM a eu un comportement vexatoire, déloyal et fautif lors de la rupture du contrat de travail. Il fait valoir que ce comportement est apparu après son refus de signer la rupture conventionnelle proposée par la société RDM le 24 septembre 2014. Il sollicite, à ce titre une somme de 17.490 euros représentant six mois de salaire. *** En l'espèce, le préjudice issu des circonstances de la rupture du contrat de travail et du licenciement de M.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Madame [P] [T] épouse [O] a été embauchée par la SARL Société de Maintenance et d'Entretien par contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 avril 1990, en qualité d'agent de service. Le 31 décembre 2013, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. Contestant le bien fondé de sa rupture conventionnelle, Madame [P] [T] épouse [O] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 12 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettres du 06 novembre 2015, 16 décembre 2015, 4 mars, 11 novembre 2016, 09 décembre 2016, les 10 février 2017 et 15 mars 2017, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier de son absence, à la suite d'un arrêt maladie du 8 septembre 2014 au 20 septembre 2015. Il est également établi que, par courrier du 4 septembre 2015, le salarié a adressé à son employeur une proposition de rupture conventionnelle à la suite de sa réussite à un concours de la fonction publique, ou à, défaut, une demande de congé sans solde d'une durée de 24 mois en vue de suivre sa formation professionnelle.

Etant rappelé que la preuve en matière prud'homale est libre et qu'il appartient au juge d'apprécier la force probante des pièces produites, il y a lieu de relever que le salarié produit le témoignage manuscrit de Mme [S] (pièce 7 salarié) joint à un formulaire visant notamment les articles 200 à 203 du Code de procédure civile et à sa pièce d'identité, énumérant les raisons de son départ de l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et des conditions dans lesquelles elle avait été amenée à rédiger une attestation au terme de laquelle, M. [O] [D] et elle auraient été informés plusieurs jours à l'avance des conditions dans lesquelles se déroulerait l'opération promotionnelle litigieuse.

ait, en violation de son obligation de loyauté, détourné des informations à caractère confidentiel, il importe d'établir que la société Au bon goût du terroir a participé à ce détournement, ou profité de ces informations confidentielles. Or, cette dernière affirme à juste titre qu'aucune manoeuvre délibérée de débauchage n'est démontrée par la société Schneider. Il n'est pas contesté que M. H... a quitté la société Schneider par rupture conventionnelle, le 30 janvier 2012. À ce sujet, il est relevé que cette rupture avait libéré l'intéressé de la clause de non-concurrence qui l'avait précédemment lié. Pour sa part, la société Au bon goût du terroir justifie avoir publié une offre d'emploi publique, puis avoir recruté M. H... par l'entremise de l'organisme Pôle emploi. Aucun élément du dossier ne permet d'attester l'existence de contacts entre M. H...

Il apparaît en outre que les ruptures de contrat de travail dont se prévaut le salarié pour parvenir à un total de dix licenciements pour motif économique sont intervenues entre avril et août 2016 et qu'elles concernent respectivement une démission, une fin de contrat d'apprentissage, deux licenciements pour cause réelle et sérieuse, deux départs en retraite, une rupture conventionnelle et un licenciement pour inaptitude. Force est de constater que le salarié ne produit aux débats aucun élément laissant présumer que ces ruptures reposaient sur le motif économique qui a justifié le licenciement en litige.

faites sur l'évolution des collaborateurs, leur augmentation, le calcul de leur rémunération variable ; les demandes étaient régulières, précises sur tous ces points. Les mouvements des collaborateurs entre les agences étaient également contrôlés par le groupe. Si M. [P] était amené à signer certaines lettres de licenciement, de rappel à l'ordre ou de rupture conventionnelle, il permet à la cour de vérifier que les procédures disciplinaires étaient soumises à contrôle, autorisation ou validation. S'agissant de son action commerciale et budgétaire, M. [P] produit le support intitulé : 'transaction 2015" dans lequel le groupe détaille la stratégie globale à mettre en oeuvre et le mail de M. [G] qui s'assure de la bonne réalisation de la politique commerciale du groupe par M. [P].

Il soutient, pour l'essentiel, que lors du rachat de la clinique de [Localité 5] par le groupe Médipôle Santé Sud, M. [S], alors à la tête de ce groupe, a fait réaliser des audits complets ; que les douze contrats de travail des médecins de la clinique ont été examinés, de sorte que M. [S] n'a pu manquer d'avoir connaissance de l'absence de diplôme de médecin de M. [C] ; que ce dernier a quitté la clinique en 2016 dans le cadre d'une rupture conventionnelle en percevant plus de 80 000 euros d'indemnités, ce qui prouve que la clinique savait que les faits relatifs à son absence de diplôme étaient prescrits ; que lui-même ignorait, avant le 25 février 2016, l'absence de diplôme de M. [C], engagé par son père deux ans avant son arrivée au sein de la clinique ; qu'il n'appartenait pas à M.

société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme N..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme N...

L'employeur produit plusieurs attestations selon lesquelles lors de la réunion de direction du 19 décembre 2013, M. Q... a annoncé que ses objectifs pour l'année suivante, pourtant débattus avec K avant leur présentation à cette réunion, étaient revus à la baisse en raison du départ de J , présenté comme un collaborateur essentiel pour l'activité travaux. Or, M. Q... était informé depuis le 18 novembre 2013 de la décision de J de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle, qu'il a formalisée et signée moyennant une indemnité de 17 500 euros pour un départ le 20 décembre 2013, soit le lendemain de la réunion de direction. De plus, J a immédiatement intégré le groupe Fareneit, concurrent direct de la société I.... Il est en outre démontré que M. Q...

les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; qu'en l'espèce, la salariée exposait, preuves à l'appui (cf.

Votre absence injustifiée constitutive d'un abandon de poste met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise et l'absence totale d'explication de votre part ne peut que me confirmer dans mon appréciation de la situation. Votre attitude, pour le moins irresponsable, au regard des obligations inhérentes à votre poste, constitue sans contestation possible une insubordination caractérisée (...)" ; Que M. R... Q...

[O] rappelle l'importance de son investissement professionnel qui a été reconnu à de multiples reprises par son employeur. Il lui reproche d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et d'avoir mis en péril sa santé dans le seul but de se séparer de lui à moindre coût. Il affirme qu'il a été victime d'un harcèlement moral, que la société Changepoint France, qui avait donné son accord sur le montant d'une indemnité de rupture conventionnelle, a brutalement refusé de poursuivre le processus, qu'à partir de son retour de congés au mois d'août 2017 il a été mis à l'écart et a subi un retrait progressif de ses responsabilités, que ses bulletins de paie ont comporté des erreurs et que son état de santé s'est dégradé. La société Changepoint France réplique que M.

une mutation sur un poste ne comportant pas de contact avec les locataires '. Le 15 mars 2013, l'assurance maladie a avisé le salarié de l'arrêt des indemnités journalières à compter du 31 mars compte tenu de son aptitude à l'exercice d'une activité salariée. Par lettre du 22 mars 2013, M. [K] a demandé à son employeur de mettre en oeuvre une rupture conventionnelle et lui a précisé qu'à défaut il était ' disposé à reprendre tout poste sans contact avec les locataires en adéquation avec (ses) compétences et expériences personnelles. ' Il a ajouté : ' A défaut de proposition d'un tel poste dans les meilleurs délais, je serais contraint de faite constater que Paris Habitat est dans l'incapacité de procéder à ma réintégration '.

son travail, étant précisé qu'il ne peut se déduire de la seule absence de demande de paiement de notes de frais pendant plusieurs mois une absence d'activité. Il résulte au surplus des éléments communiqués, et notamment du courrier électronique adressé par Monsieur [O] le 25 avril 2017 à Monsieur [M] [G] et des échanges relatifs à la négociation d'une rupture conventionnelle, que l'employeur avait décidé d'arrêter son activité et avait demandé, en conséquence, au salarié de réduire au maximum les coûts de la société, de sorte qu'il ne peut être reproché à Monsieur [M] [G] d'avoir réduit son activité au cours des dernières semaines de sa collaboration avec la société. La décision de l'employeur d'arrêter son activité fait également naître un doute sur la réalité du motif invoqué pour justifier le licenciement d'un salarié à l'encontre duquel aucun reproche n'avait jamais été formulé.

; qu'elle a informé l'employeur de son incompréhension et souhaité la modification de la durée du travail pour la passer à 24 heures par semaine au lieu de 10 heures par mois, soutenant que ce nouveau volume contractuel correspondait à son investissement et à la loi du 14 juin 2013 ; la société a souhaité la recevoir en janvier 2016 à ce sujet décalant l'augmentation de l'objectif trimestriel ; qu'une rupture conventionnelle a été envisagée en avril 2016 sans recevoir l'accord des parties ; Mme J... a alors sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en engageant une procédure le 13 mai 2016, puis l'employeur l'a licenciée le 21 juillet 2016 pour un inexécution volontaire de son contrat de travail ; que Mme J...

Il était stipulé au contrat de travail que l'intéressé était éligible à une rémunération variable dite « intéressement », égale à « 3 % de la marge brute » de sa propre clientèle, telle qu'elle apparaissait sur l'état des marges de l'agence. Le taux de commissionnement était porté à 7 % de la marge brute par avenant du 1er janvier 2008. 3. A la suite d'une rupture conventionnelle, le contrat de travail a pris fin le 14 février 2011. 4. Le 19 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018, contestée par la défense Vu l'article 456, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 : 5.

la société USC, et a donc démissionné ; le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur par le licenciement, à l'initiative du salarié par la démission ou d'un commun accord dans les conditions prévues par la loi ; en l'espèce l'employeur n'a engagé aucune procédure de licenciement, et il n'est pas justifié de la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle des relations contractuelles, ou de la remise par l'employeur de documents (certificat travail, attestation Pole Emploi et solde de tout compte) démontrant la rupture du contrat ; la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, volonté résultant de convenance personnelle ; en l'espèce M. P...

cet entretien postérieur ; qu'une nouvelle discussion avait lieu le 9 février 2013 dans la pharmacie entre Mme Q... dos santos et M. L... au sujet du décompte de ses congés payés, à la suite de quoi Mme Q... dos santos se trouvait en arrêt-maladie pour dépression réactionnelle à compter du 11 février 2013 ; que son avocat tentait de négocier pour elle une rupture conventionnelle, au vu de la lettre du 20 février 2013, négociation qui n'aboutissait pas ; que l'ensemble de ces faits répétés, à savoir le manque d'attention de l'employeur aux demandes de Mme Q... dos santos concernant ses congés payés, son comportement impulsif de nature à stresser cette dernière, son manque de reconnaissance de ses qualités, l'annonce de son éventuel licenciement économique lors de l'entretien annuel, ont contribué à dégrader la santé de Mme Q...