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sa responsabilité civile à l'égard de l'employeur que s'il a commis une faute lourde, la cour retient en l'espèce que la société ne démontre pas l'existence d'un préjudice qu'elle aurait subi en lien avec le non-respect de la clause d'exclusivité imposée au salarié. La cour relève en effet que dans le cadre du litige avec la société [7], il ressort du dossier que la société [2] a réalisé l'escalier conçu par la société [8] et qu'elle a été mise hors de cause dans le litige qui s'en est suivi par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

. Une cour d'appel ne saurait dire que le licenciement, prononcé pour faute lourde, est sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'intention de nuire du salarié sans rechercher si les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement (Soc. 16-9-2020 n° 18-25.943 F-PB). La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui

d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation (Cass. Soc. 20 avril 2005 n°03-40.069). La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, le licenciement fondé sur une faute grave ne permet pas d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié (Cass. Soc. 23 novembre 2022 n°20-22.586). Or, la

d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L 3251-1 du code du travail. En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules de fonction' invoquée par l'employeur et signée par M. [R], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation

d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L 3251-1 du code du travail. En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules confiés par la société dans le cadre de la fonction exercée' invoquée par l'employeur et signée par M. [E], vise l'article L 144-1 du code du travail, qui n'existe plus depuis 2008, remplacé par l'article L 3251-1 précité.

d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L 3251-1 du code du travail. En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules confiés par la société dans le cadre de la fonction exercée' invoquée par l'employeur et signée par M. [F], vise l'article L 144-1 du code du travail, qui n'existe plus depuis 2008, remplacé par l'article L 3251-1 précité.

d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L 3251-1 du code du travail. En l'espèce, la 'charte d'utilisation des véhicules de fonction' invoquée par l'employeur et signée par M. [J], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation

. Par courrier du 16 novembre 2022, M. [E] [X] a été licencié pour faute lourde. Par requête du 29 mars 2023, M. [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - annuler l'avertissement du 23 juin 2020 et condamner la SARL [1] à payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - annuler l'avertissement du 9 mai 2022 et condamner la SARL [1] à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que son

payer à la société la somme de 208.353 € à titre de dommages intérêts pour faute lourde, et a ordonné la compensation entre les sommes allouées à M.[O], après déductions des charges sociales dues sur celles constituant ses salaires, et celles allouées à la société. Le conseil de M.[O] a interjeté appel du jugement le 02 janvier 2026. La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du

du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : - (...) ' pour les ingénieurs et cadres : 3 mois'. En confirmation du jugement, la cour condamne la société à payer à M. [B] la somme de 17'703 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1'770 euros au titre des congés payés afférents.

chercher la marchandise, ils attendent encore. Cet agissement est une faute lourde et gravissime. Cela engendre des frais inconsidérés pour l'entreprise. 'je te rappelle que depuis plusieurs mois pas moins de 9 clients ont refusé leur livraison, pour infos préparation des commandes 180 euros, transport commande 450 euros, refus marchandise. En d'autre terme avis de souffrance 1 500 euros, retour marchandise 350 euros soit un total de 2 480 ht soit 2976ttc(somme qui sera déduite de tes commissions).

au 26 juillet 2019. Le 31 juillet 2019, M. [X] a été licencié pour faute lourde dans les termes suivants : 'Monsieur, Vous avez été engagé en qualité de Directeur de l'hôtel, statut cadre dirigeant hors classe de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes notamment en charge, sans que cette liste soit limitative, des tâches suivantes : - Diriger l'hôtel [Etablissement

la salariée à un entretien fixé au 28 mai suivant et l'a licenciée pour faute lourde par courrier recommandé du 10 juin 2019 en ces termes : 'Nous vous avons reçu le 28 mai dernier lors d'un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Lors de cet entretien, vous avez été incapable de nous donner la moindre explication cohérente sur les faits qui vous sont reprochés. La gravité de

donc sa maison-mère, vis-à-vis du groupe [9], était le licenciement pour faute lourde, conformément à la recommandation également faite par le cabinet [12] Il a également été rappelé que : - la posture du Groupe est de privilégier systématiquement la fermeté au regard des manquements éthiques et compliance et que le Groupe assume le risque de contentieux sociaux éventuels, - l'implication du groupe [9] dans ce projet impose l'application de

d'établissement de l'enseignement catholique prévoit que hormis le cas de faute lourde ou grave, le chef d'établissement a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à un demi-mois de salaire brut par année d'ancienneté dans la fonction de chef d'établissement relevant du présent statut dans la limite de six mois de salaire. M. [K] bénéficie d'une ancienneté de 12 années au poste de chef d'établissement et sollicite l'application des dispositions statutaires.

et les personnels qui se restaurent à la cantine, qu'il s'agit d'une faute lourde qui ne peut rester sans effet et que le conseil d'administration décidera des suites à donner. un procès-verbal du conseil d'administration du 7 mars 2016 ayant décidé, face au constat de l'existence de conflits au sein du service restauration et de la responsabilité de la salariée dans leur origine, ainsi que des fautes professionnelles qui lui sont attribuées,

du 9 octobre 2017, la société [2] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute lourde. Le 26 février 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir : - au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 (septembre à décembre) : 18 059,41 euros - Conges payés afférents : 1 805,94 euros - au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 (janvier à décembre) : 32 079,68 euros - Congés payés afférents : 3 207,

public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'

public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'

public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'