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septembre 2022, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence liant Mme [N] à la société Recorh et a condamné cette dernière à rembourser la contrepartie financière indûment perçue et à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La régularité de la clause de non concurrence ne peut pas être utilement remise en question dans le cadre de la présente instance.

septembre 2022, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence liant Mme [W] à la société Recorh et a condamné cette dernière à rembourser la contrepartie financière indûment perçue et à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence. La régularité de la clause de non concurrence ne peut pas être utilement remise en question dans le cadre de la présente instance.

en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée aux régions Bretagne, Pays de [Localité 4], [Localité 5] et région parisienne. Par lettre du 11 août 2017, Mme [L] a présenté sa démission à la société Victa à effet au 11 septembre 2017. Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la

le 15 juillet 2025, la société a notifié à Mme [L] la main-levée de la clause de non-concurrence prévue au contrat. Le 15 juillet 2025, la société a transmis à France Travail une attestation mentionnant une date de fin de contrat au 15 juillet 2025. Par courriel du 6 août 2025, Mme [L] a contesté ses documents de fin de contrat notamment quant à la modification de la date de la fin du contrat et invoqué la tardiveté de la main-levée de la clause de non-concurrence.

en qualité de directeur juridique, statut cadre, le contrat comportant une clause de non-concurrence d'une durée de 15 mois qui s'est appliquée à la suite de la rupture conventionnelle devenue effective le 24 mai 2013. Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELAS [3], prise en la personne de Me [U] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Dans le cadre d'un litige prud'homal initié par M.

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [K] a fait l'objet d'un avenant modifiant la clause de non-concurrence convenue initialement. 3. Aux termes de cette nouvelle clause, Mme [K] s'engageait, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la société [1] pour une entreprise concurrente. 4. L'interdiction de concurrence était prévue

à l'encontre de Mme [E] ; - condamner la société [1] au titre de la clause de non-concurrence ; - enjoindre à la société [1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'avoir à établir et à délivrer à Mme [E] les bulletins de salaire comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés. La dire en conséquence tenue à réparation des préjudices moral, psychologique et professionnel endurés de ce fait.

de travail expirera le 28 juin 2024.' Estimant être soumise à une clause de non-concurrence non valablement levée, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 4 octobre 2024 aux fins d'obtenir la contrepartie financière prévue à cette clause de non-concurrence. Par jugement du 4 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [T] avait été

M. [X] [C] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1999, en qualité d'ingénieur commercial. À compter du 1er septembre 2018, son contrat a été transféré à la société [1], ci-après simplement dénomée société [1]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels et l'entreprise employait habituellement au moins 11 salariés. En dernier lieu, M. [C] a occupé les fonctions de directeur commercial et achats ProAV. Par lettre du 19 janvier 2021, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour motif économique. Le salarié a saisi le conseil de prud'

référés, a pris acte de l'acquiescement de la société [2] à la levée de la clause de non-concurrence à la date du 17 décembre 2018. Par ordonnance du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation des référés, a rejeté la demande provisionnelle en rappel de salaire et a donné acte de la levée de la clause de non-concurrence. Le 21 juillet 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à des rappels de salaire et une indemnité de non-concurrence.

. Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle comporte. En l'absence de faculté de renonciation unilatérale stipulée dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective, la levée de la clause de non-concurrence ne peut résulter que d'un accord entre les parties, l'employeur ne pouvant y renoncer unilatéralement.

débouté la partie demanderesse de sa demande de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, . dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la partie demanderesse de sa demande de remise des bulletins de paie et certificat de travail rectificatifs, attestation Pôle emploi rectificative et reçu pour solde de tout compte rectificatif sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du prononcé de la décision à intervenir, .

,34 heures par mois) par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros. La société emploie au moins 11 salariés. Par mail du 18 octobre 2022, M. [P] a allégué avoir réalisé 178 heures supplémentaires, dont il a demandé le paiement ou la récupération ; par mail du 24 octobre 2022, la SAS [1] a demandé au salarié des justificatifs des heures supplémentaires afin qu'elles fassent l'objet de récupérations ;

et hebdomadaire en région. Ce contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. M. [L] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 10 juillet 2025, qu'il a reçue le 18 juillet 2025. Par lettre recommandée datée du 17 juillet 2025, remise à la Poste le même jour et distribuée le 23 juillet 2025, la société [3] a notifié à M. [L] la levée de sa clause de non-concurrence. Par courrier du 30 juillet 2025, M. [L] a sollicité le règlement de l'indemnité de non-concurrence, estimant la levée de la clause tardive.

à compter du 2 juillet 2020, au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise à Mme [C] d'un bulletin de salaire rectificatif conforme à la décision dans les 45 jours du prononcé du jugement ; - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par la société [4].Com ;

dit que Mme [N] relevait du statut de commis commercial et qu'elle était liée par une clause de non-concurrence, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 6 656,09 euros au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

possession Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence à laquelle nous entendons expressément renoncer. Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous versée à ce titre. Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération respectueuse'. Il y a lieu, tout d'abord, de relever que, ainsi que le souligne la salariée, l'employeur l'a alertée, par mail du 1er avril 2020, d'

rappel de salaire ainsi que de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence outre des dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale le 19 avril 2022. Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [1] à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - l 247,68 euros à titre de rappel de salaire du 13 au 29 novembre 2021 outre 124,76 euros au

La cour rappelle que le salarié n'était pas contractuellement tenu au respect d'une clause de non-concurrence, et qu'aucune action en concurrence déloyale en tant que telle n'a été engagée par l'employeur ; il appartient ainsi à la juridiction sociale d'examiner les agissements du salarié durant son congé d'adoption, afin de déterminer s'ils constituent un manquement à son obligation de loyauté. En tant que salarié, M. [B] [W] était en effet tenu de respecter

réformer le jugement en ce qu'il : ' l'a débouté de sa demande au titre du respect d'une clause de non-concurrence nulle ; ' a limité la condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros. - confirmer le jugement en ce qu'il a : ' déclaré irrecevable la demande de remboursement de frais à hauteur de 3 390,66 euros formulée par la société [1] ; ' condamné la société [1] à lui payer la somme de 28 750 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;