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par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991, il a été avisé de ce que la tâche pour laquelle il avait été embauché était terminée et qu'il cesserait de faire partie du personnel à compter du 20 décembre suivant; qu'estimant que son contrat avait été rompu avant l'arrivée de son terme, M. X... a attrait son l'employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1995) d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat à durée déterminée ne peut dépendre des besoins de l'employeur s'agissant de son échéance;

par jugement du 7 septembre 1994 ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 23 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en application de l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être formulée qu'après le dépôt au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 1994 du relevé de créances, soit postérieurement à leur première saisine du conseil de prud'hommes pour violation de la priorité de réembauchage; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de l'article R. 516-1 du Code du travail ;

par lettre du 8 juillet 1993, avant la décision d'autorisation du juge-commissaire, le conseil de prud'hommes a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts à leur allouer en réparation de leur préjudice; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette évaluation, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement fait droit à leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que l'administrateur judiciaire puisse désigner lui-même les salariées à licencier avant que la suppression de leur poste de travail ne soit autorisée par le juge ; Mais attendu qu'aux

il résulte des pièces du dossier que l'instance engagée pour non respect de la priorité de réembauchage était toujours pendante à la date de sa saisine en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, en sorte que les deux instances pouvaient être jointes, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déclarant irrecevables les demandes de M. Raymond X..., Robert X... et Michel Z..., le jugement rendu le 23 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ;

la salariée a engagé une action prud'homale à l'encontre de son liquidateur, M. Y..., en fixation de sa créance à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licen- ciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu que le GPAPLE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que la loi du 9 juin 1992 n'ayant pas d'effet rétrocatif, ne peut s'appliquer aux effets passés d'un contrat antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat de travail avant la promulgation de la loi du 9 juin

Il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'une société d'avoir engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que la lettre de licenciement a été adressée au salarié après l'obtention de l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire, peu important que la procédure préalable ait été engagée auparavant.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé; que dès lors la cour d'appel a jugé, à bon droit que les salariés étaient recevables à contester l'ordre des licenciements; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fixé la créance de chacun des salariés à la somme de 5 000 francs, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que le salarié qui a accepté une convention de conversion soit recevable à contester l'

l'employeur a la faculté d'instituer contractuellement une clause de non-concurrence ne peuvent se substituer à une clause entachée de nullité; qu'en l'espèce, la convention collective se borne à énoncer en son article V-2-1 que "lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence", celle-ci ne pourra produire effet au-delà d'une durée de trois années; qu'en estimant que ces dispositions conventionnelles devaient se substituer à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, laquelle, faute de comporter une limitation de durée, était entachée de nullité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du travail; alors qu'un agent d'assurance lié par

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Dès lors, une cour d'appel a jugé à bon droit que la salariée, qui avait adhéré à une convention après avoir été licenciée pour motif économique, était recevable à contester l'ordre des licenciements.

Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutive à l'absence d'information et de consultation de ce même comité sur la décision de l'employeur de fermer un magasin, et ordonner la mesure de remise en état qui s'imposait pour faire cesser ce trouble.

par lettre du 30 mars 1992, elle lui a notifié la rupture de son contrat de travail, la même lettre précisant, qu'à la suite de l'entretien préalable, les parties étaient convenues de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail à compter du 31 mars 1992 ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de solde de congés payés alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel restées sans réponse, il faisait observer que les premiers juges avaient statué sans se prononcer sur l'indemnité de congé payé réclamée par lui et non contestée par la partie adverse, qu'en statuant ainsi, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ;

M. X... et dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Sopraser, a été licenciée le 28 juin 1989 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés au mémoire la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1994) d'avoir statué comme il l'a fait ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

par lettre du 30 mars 1992 avec un préavis de trois mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis de trois mois, au motif que l'intéressé pouvait bénéficier de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie prévoyant un délai-congé de six mois, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que s'il avait confirmé au salarié que le préavis, qu'il lui demandait d'exécuter, expirait dans un délai de trois mois, soit le 30 juin 1992, M. X... n'avait protesté ni au moment de la réception de la lettre de licenciement, ni le jour de l'expiration du préavis; que ce n'est qu'après avoir quitté l'entreprise que, par lettre du 6 juillet 1992, M.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que M. X..., embauché par le groupe Philips application techniques le 13 avril 1968, a été licencié le 2 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'énoncé des motifs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis ; Attendu, cependant, qu'elle relevait que dans cette

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, en constatant qu'aucun poste n'était disponible dans les deux établissements de la société ; Et attendu enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'ordre des licenciements est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'elle était affectée à la fabrique des gants de protection et qu'elle ne prétendait pas qu'elle était capable d'effectuer d'autres tâches ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartenait d'établir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement et alors, au surplus, que, dans ses conclusions, la salariée se plaignait qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu que Mme X..., employée depuis 26 ans au service du journal L'Yonne Républicaine a été licenciée le 24 décembre 1990 au motifs de détournement de journaux au préjudice de l'entreprise; que la cour d'appel pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse a retenu que la salariée avait mis en expédition pendant son service un journal qui lui était attribué gratuitement, mais en utilisant une étiquette adresse dactylographiée et un film plastique appartenant à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que ce fait d'utilisation du service d'expédition du journal appartenant à la salariée n'était pas visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte visé au-dessus ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rebotier et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Albert X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Marche Limousin AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant "Le Vernay" II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Nett-Vitres, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur; qu'à défaut ou si le motif est imprécis, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans la lettre de licenciement l'employeur s'était borné à faire référence à une cause économique sans énoncer de motifs économiques, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;