Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1997, 95-44.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1997

Numéro d'affaire

95-44.304

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société ACAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ACAL, 3°/ de l'ASSEDIC, ès qualités de gestionnaire de l'AGS du Territoire de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, 90005 Belfort Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de c…