Cour de cassation · 11 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.569

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

11 juin 1997Décision rendue

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27 mai 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
11 juin 1997Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1977 par l'association du Val-d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne l'association Val-d'Oise accueil aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de l'association Val-d'Oise accueil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1977 par l'association du Val-d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ;

Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ;

Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14 et que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut ou si le motif est imprécis, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans la lettre de licenciement l'employeur s'était borné à faire référence à une cause économique sans énoncer de motifs économiques, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne l'association Val-d'Oise accueil aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 mai 1977 par l'association du Val-d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du …
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l'association du Val-d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14 et que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs
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rieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14 et que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut ou si le motif est imprécis, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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d'Oise accueil, a été licenciée le 28 août 1992 pour motif économique ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en relevant que le licenciement avait un motif économique ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14 et que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changem
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ciement avait un motif économique ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14 et que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut ou si le motif est imprécis, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans la lettre de licenciement l'
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Identifiant source: 613722e3cd58014677402cb5

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