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, en l'absence de mention en comptabilité de la rémunération allouée aux intéressés, à pratiquer une taxation forfaitaire dont il incombait à l'employeur de prouver l'inexactitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la E... Gérard fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de cotisations sur des heures supplémentaires qu'aurait accomplies l'un des salariés de l'entreprise, M. Y..., au motif essentiel que la société ne peut se prévaloir utilement d'une convention de salaire forfaitaire dont l'existence ne résulte pas même d'un commencement de preuve et qui se trouve combattue par l'attestation du salarié X...

, une rupture de contrat de travail et, d'autre part, que sans réponse de sa part dans les 48 heures, il serait remplacé ; que l'employeur, le 18 août 1986, à la fin de l'arrêt de travail, s'est opposé à ce qu'il reprenne celui-ci ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en se déclarant persuadé que le salarié avait effectué des heures supplémentaires, tout en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve formelle d'en avoir effectuées, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que c'est hors toute contradiction que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve produits devant lui, a constaté que ni le nombre de ces heures supplémentaires, ni le moment pour celles de nuit, n'étaient établis ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de refuser d'exécuter des heures de travail au delà de celles contractuellement prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, sans encourir les griefs du pourvoi, a constaté qu'il était établi que le salarié avait abandonné, sans justification, son travail à partir du 6 octobre 1986 ; qu'aucun des griefs des deux moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait apporté des preuves suffisantes du bien fondé de sa demande, qu'une mesure d'instruction aurait eu pour mérite de conforter ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ;

sous prétexte qu'il avait un ton agressif ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu des articles 1315 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la charge de prouver un fait repose sur celui qui l'invoque ; que M. A...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.352/D, 88-40.353/E et 88-41.327/P ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que M. Y... embauché par la société Sorelec Seriba le 1er décembre 1978 en qualité de dessinateur a démissionné en décembre 1986 ; que M. Y...

fautif résultant de la perte de deux colis ; Mais attendu que c'est sans contradiction que le conseil de prud'hommes a décidé que la perte de deux colis ne pouvait être imputé à faute au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, les pièces justificatives ne permettaient pas d'apprécier le bien fondé de la réclamation ; Mais attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi F F ; ! -d! Condamne la société CCR Chapon,, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

X..., respectivement le 22 janvier 1969, en décembre 1974 et le 1er mars 1978, s'estimant non remplis de leurs droits, après que M. X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M. X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires sur heures supplémentaires et indemnités de congés payés ; Attendu que M. X...

Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Reims, 24 juin 1987) que MM. Z... et X..., au service de M. Y..., en qualité de chauffeurs poids lourds, ont démissionné en décembre 1985 puis saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à verser aux salariés une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est admis que dans les cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération peut être composée d'un forfait, qui comprend les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., qui a été employée en qualité de vendeuse du 1er septembre 1985 au 15 février 1986 dans la boulangerie pâtisserie exploitée par Mme di B..., a, après son départ de l'entreprise, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que M.

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de pompiste par la société Césam du 20 décembre 1966 au 4 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M.

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur la société "Le chaudron gascon" au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommagesintérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les conclusions de la partie adverse ne lui ont jamais été remises, ni portées à la connaissance de son conseil et que le principe du contradictoire a ainsi été violé, que ces lacunes peuvent être en partie imputées à son conseil qui n'en a pas informé la juridiction lors de l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M.

X..., estimant qu'il lui était impossible d'accomplir la liaison dans les horaires imposés l'a, le 4 février 1986 dans un premier temps refusée avant de revenir sur sa décision ; qu'ayant été licencié le 11 février 1986 avec effet immédiat il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a relevé qu'en indiquant qu'il ne prendrait pas son service le 4 février, il avait contribué à désorganiser l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'activité demandée consistant en l'exécution d'heures supplémentaires, non rémunérées, entraînant un…

Mais attendu que le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 28 juillet 1987), ayant constaté que, selon le salarié, ces deux chefs de demande avaient été satisfaits, les deux moyens sont irrecevables pour défaut d'intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le jugement, qui a relevé que le salarié n'avait pas rapporté la preuve des heures supplémentaires qu'il réclamait, serait contraire aux règles de droit, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y...

le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges "saisis d'une demande de licenciement" d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur sans faire peser la preuve sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant que les salariées n'établissaient pas la fausseté des allégations de l'employeur sur les raisons du recours aux heures supplémentaires ou au personnel intérimaire, qu'elles ne prouvaient pas le rétablissement d'emplois permanents pendant la période de suspension de leur contrat, qu'elles ne démontraient pas l'existence de possibilité de reclassement interne en novembre 1987, la cour d'appel a mis à la charge des salariées la preuve de l'absence de motifs réels et sérieux de licenciement, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, Mme B... et Y...

un bon d'essence au nom de l'Auto-école Sainte-Thérèse était un fait isolé, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés à M. Y... ne caractérisaient pas la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors qu'il résulte de la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur laquelle s'est fondée le jugement entrepris et d'un usage au sein de l'auto-école que le salaire était versé forfaitairement quel que soit le nombre réel d'heures supplémentaires accomplies, ce que le salarié n'avait jamais contesté depuis son embauche en 1973 ; qu'en affirmant que l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve d'un accord entre les parties sur une rénumération…

a été embauchée par la société Philippeau le 5 août 1983 en qualité de vendeuse caissière sur les marchés de la région de Montargis avec un horaire de 40 heures réparti du mercredi au dimanche de 6 H à 14 H ; qu'elle a été licenciée le 28 août 1986 avec un préavis expirant le 28 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 4 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée un rappel d'heures supplémentaires, un complément maladie, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement ne serait pas motivé et ne répondrait pas aux conclusions de la société ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les lettres de licenciement ; alors encore, que le complément maladie aurait été alloué en violation de la…

fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire relative à la première période d'emploi, alors, selon le pourvoi, que, dans la mesure où l'employeur avait reconnu qu'elle se rendait parfois à son appartement pour surveiller les enfants et effectuer des travaux de nettoyage, la cour d'appel, en refusant de reconnaître la réalité d'heures supplémentaires devant être rémunérées, a dénaturé la qualification de vendeuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a énoncé qu'il n'était établi, ni que l'emploi de Mlle Z... n'avait pas été celui de vendeuse, ni que des travaux complètement étrangers à cette qualification avaient été exigés de la salariée d'une manière habituelle, en a exactement déduit que Mlle Z...

les articles 2, 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne vise aucun chef du dispositif du jugement faisant grief au demandeur au pourvoi est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société SNPS reproche en outre au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que Mme X...