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totalement irrespectueux de la législation du travail et des droits des salariés, quand ce dernier ne l'était que partiellement ; qu'en retenant néanmoins un abus de la liberté d'expression, lorsqu'il ne s'agissait que d'une simple imprudence, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une faute grave l'abus de liberté d'expression commis par un salarié doté d'une longue ancienneté faisant notamment suite à un comportement fautif de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'arrêt que si M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction de la société Telfrance et 53 salariés, prévoyant qu'à l'occasion de tout licenciement, dans la mesure où cette décision ne fait pas suite à une faute grave, le personnel concerné bénéficiera du versement d'une indemnité de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence dans l'entreprise ; que Mme X..., engagée par la société le 19 septembre 1984 en qualité de femme de ménage, et licenciée pour inaptitude physique le 22 mars 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004) d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Cécile du X... de la Y... a été engagée le 18 avril 1996 par M. André Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 2004) que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 2000 en qualité de responsable technique et production par la société Akdev, a été licencié le 18 mai 2001 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur ne pouvait donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable et à la notification du licenciement et a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Viviane X... a été embauchée en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat, en mai 1995 sans période d'essai et avec reprise de l'ancienneté acquise dans un autre cabinet où elle travaillait depuis 1980 ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 19 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 novembre faisant état des griefs suivants : "indélicatesse à l'égard de l'employeur ; dénigrement et harcèlement à l'égard de vos collègues et d'une ex-collègue de travail ; détournement au préjudice de vos anciens patrons de documents ultra confidentiels conservés à mon insu par vos soins au sein même de mon cabinet au risque de faire engager ma propre responsabilité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 novembre 2004) d'avoir…

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

La simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

; que son employeur ayant cedé les fonds de commerce de ces deux salons, la société Miller Freeman a proposé à Mme X... un poste au sein d'une équipe chargée du lancement d'un salon du sport et de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la clause de non-concurrence ; que Mme X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° F 03-40.796 et K 04-43.817 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de responsable partenariat statut agent de maîtrise technico-commercial par contrat de travail du 1er octobre 1996 par la société Big Star France ; qu'à la suite d'un avenant du 18 février 2000 elle a exercé les fonctions de responsable partenaires et communication ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 août 2000, pour avoir tenté de s'approprier des documents professionnels à caractère strictement confidentiels ;qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture ; Sur le moyen unique, pris en deux premières branches du pourvoi F 03-40.796 et sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première branche du pourvoi K 04-43.817 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours concernant les agents de maîtrise de l'entreprise, alors que l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, réserve ce mode de décompte de la durée du travail aux seuls cadres. Dès lors, cette stipulation de l'accord ne saurait être appliqué à la situation d'un salarié, agent de maîtrise, pour s'opposer à sa demande de rappel au titre d'heures supplémentaires.

La seule modification de la structure de la rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d'heures travaillées par l'octroi d'une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenue ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y... comme apprentie le 3 octobre 1994, puis en qualité de coiffeuse,sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 32 heures par semaine, à compter du 1er octobre 1996 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires et une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2004) d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Moulin Deligne le 15 mai 1994 en qualité de comptable ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2002 ; que la société Moulin Deligne a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 8 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur l'action publique qu'elle a mise en mouvement, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Moulin Deligne et M. X...

a été engagé par la société Solodem en qualité de manutentionnaire le 12 novembre 2002 par contrat à durée déterminée puis contrat à durée indéterminée devenu à temps partiel à compter du 1er février 2003 ; qu'il a refusé de suivre l'entreprise ayant transféré son activité de Blainville à Ludres, distante de 20 kilomètres, et a été licencié le 19 février 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Lunéville, 12 juillet 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant, pour retenir que le déplacement de l'entreprise avait été effectué en violation de la convention collective applicable, qui exige l'accord du salarié en cas d'augmentation importante de la durée du trajet, à constater que la distance…

a été engagé le 15 septembre 1997 en qualité d'assistant base de données par la société Génédis ; que son mandat d'élu au comité d'entreprise a pris fin le 31 mars 2000 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société par lettre du 2 septembre 2000 ; que, convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 2000, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé comme directeur des ventes par la société Atmel à compter du 1er mai 1993, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mai 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le paiement d'un rappel de commissions, des indemnités de rupture, de dommages-intérêts fondés tant sur l'absence de cause réelle et sérieuse que sur les circonstances de la rupture ainsi que de dommages pour non information sur les garanties résultant de son affiliation à la mutuelle d'entreprise ; que par un arrêt du 25 avril 2003 la cour d'appel de Paris, après avoir décidé que les commissions étaient un élément de la rémunération contractuelle, a ordonné une expertise pour déterminer les commissions éventuellement dues et sursis à statuer sur le…

par l'employeur ; que le salarié a sollicité sa réintégration le 5 septembre 2001, acceptée par lettre de l'employeur du 10 septembre 2001 ; que le salarié, après avoir rejoint le 13 septembre le poste auquel il avait été affecté, ne s'est plus présenté à son travail en critiquant les conditions de sa réintégration ; que l'employeur, invoquant une faute grave pour abandon de poste, a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que par lettre du 12 octobre 2001, l'inspecteur du travail a indiqué à l'employeur qu'il n'avait pas à se prononcer sur cette demande, les mandats du salarié étant expirés depuis plus de 6 mois ; que le salarié a été licencié sans indemnité le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement du 19 octobre 2001 et en conséquence, au paiement de…

Attendu que la société Apollo 92 a succédé, à compter du 26 septembre 2002 à la société Kentauros, dans l'exploitation d'une concession automobile de la marque BMW sur le secteur d'Argenteuil-Courbevoie ; qu'après avoir invité les salariés relevant de la concession à un entretien, qui ne s'est pas tenu, la société Apollo 92 les a licenciés le 22 novembre 2002 pour faute grave, en raison d'un abandon de poste ; Attendu que, pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'a pas rempli les obligations résultant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas aux salariés, dès le 26 septembre, la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail de chacun et en subordonnant l'affectation des salariés à leur emploi à un entretien ; Attendu, cependant, que lorsque…