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Un Syndicat affilié à la confédération générale des cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant, commandement, responsabilité, ou initiative, ne peut prétendre être représentatif dans le premier collège pour le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SES DESIGNATIONS, TARDIVES ET PRECIPITEES, AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE LA LOI, EN VUE D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ARRIBAT QUE CE REPRESENTANT AVAIT EU, EN JANVIER 1981, UN COMPORTEMENT SYNDICAL PUISQU'IL AVAIT PRECONISE QU'A DEFAUT D'OBTENIR L'ASSURANCE DU PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE L'ENTREPRISE DEVAIENT REFUSER DE PARTIR EN TOURNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR…

L'existence d'une section syndicale d'entreprise peut être établie par tous moyens ; par suite doit être cassée la décision qui pour annuler la désignation d'un délégué syndical, écarte sans aucune vérification des éléments de preuve relatifs à l'existence et à l'action de la section syndicale au seul motif qu'ils étaient produits par le secrétaire de l'union départementale du syndicat et par le délégué dont la désignation était litigieuse.

La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents, peut en demander la nullité.

La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, met en cause la régularité des élections et le délai de quinze jours imparti pour former une contestation court de la proclamation des résultats.

La demande aux fins de publication du jgement à intervenir étant indéterminée dans son montant, le Conseil de Prud"hommes statue sur tous les chefs à charge d'appel.

Reste dans le cadre de la mission de conciliation confiée à tout juge par l'article 21 du Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, ayant justement observé que l'organisation légale des élections des représentants du personnel dans une entreprise ne faisait pas obstacle à la négociation d'un accord entre les partenaires sociaux ainsi que le prévoient les articles L 420-7 et L 420-24 du Code du travail, cherche dans une mesure qui n'est pas contraire à l'ordre public, à provoquer entre eux un nouveau dialogue en vue d'aboutir à un accord sur le regroupement litigieux en établissements distincts des centres de travaux de l'entreprise.

Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et prévenir tout litige.

Justifie légalement sa décision de considérer un syndicat comme n'étant pas représentatif dans le deuxième collège électoral d'une entreprise, le Tribunal d'instance qui a relevé que les onze noms qui figurent sur la liste d'adhérents représentent un nombre insuffisant par rapport à celui des deux cent soixante huit électeurs de ce collège et qui a constaté en outre que le syndicat ne fournissait aucun élément sur le montant des cotisations perçues.

Lorsque plusieurs salariés protégés ont été mutés avec maintien de leur rémunération et de leurs avantages sociaux, à la suite d'une destructuration opérée, par la société Usinor dans l'usine de Denain et que les parties ont été en opposition formelle sur le caractère des mesures adoptées, comme sur l'application de la convention signée entre la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord et plusieurs organisations syndicales le 24 juillet 1979 et sur l'existence d'une entrave apportée aux mandats des intéressés, le juge des référés saisi par ces derniers d'une demande en réintégration dans leur ancien emploi, peut estimer qu'en l'état de ces contestations sérieuses, le trouble invoqué par les demandeurs n'était pas manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile.

Bien que non contestée en temps utile, la désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales ne peut lui assurer le bénéfice des mesures protectrices spéciales sauf conventions comportant des clauses plus favorables. Par suite excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne la réintégration d'un délégué syndical dont il estime le licenciement manifestement illicite dès lors que l'entreprise où il était employé et qui comptait moins de 50 salariés, faisait valoir que la convention collective prévoyant la possibilité de désigner des délégués syndicaux même au-dessous de ce chiffre ne lui était pas applicable, ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse.

En l'état de l'autorisation par le directeur départemental du travail de la suppression d'un comité d'établissement d'une société en raison d'une réduction de ses effectifs, ainsi que de la suppression du comité central d'entreprise, à l'occasion de la transformation de cette société en société de holding et d'une opération de restructuration d'où sont issues deux autres sociétés, encourt la cassation la décision déclarant irrecevable la contestation par un syndicat de l'organisation d'élections séparées en vue de la constitution d'un comité d'entreprise pour chacune des trois nouvelles sociétés, au motif que l'autorité administrative était seule compétente pour apprécier, sous le contrôle des juridictions administratives, si un comité d'entreprise ou d'établissement devait être supprimé, alors que les autorisations administratives dont elle faisait état avaient un autre objet et ne…

Si l'employeur est en droit d'instituer une prime récompensant une assiduité profitable à l'entreprise, et de la réduire en fonction des absences mêmes dues à la grève, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 327 du code de procédure civile, seule est admise devant la cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Doit en conséquence être déclarée irrecevable l'intervention formée au soutien d'un pourvoi par une partie qui a été déclarée irrecevable dans son pourvoi principal, cette intervention constituant un moyen détourné pour cette partie d'être relevée de l'irrecevabilité par elle encourue.

Une Cour d'appel statuant en référé a pu estimer qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail faisaient ou non obligation à une société ayant pris en location gérance une partie de l'activité d'une autre en règlement judiciaire de reprendre à son service un salarié protégé de cette dernière dans la mesure où, d'une part, les juges du fond ont relevé que la première société n'avait repris que l'une des branches d'activité de celle en règlement judiciaire, les autres auxquelles se rattachait ainsi qu'il avait été soutenu l'emploi occupé par l'intéressé ayant été abandonnées par le syndic et où, d'autre part la décision administrative qui avait refusé d'autoriser le syndic à licencier le salarié n'était pas créatrice de droits ni génératrice d'aucune obligation à la charge de la société gérante.

La loi n'exigeant pas pour la désignation d'un délégué syndical que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise soit acquise au cours d'un contrat unique, le tribunal d'instance a pu estimer qu'un salarié qui avait travaillé dans une société du 3 au 30 juillet 1980 suivant contrat à durée déterminée, et avait été réembauché le 15 septembre 1980 par un contrat de même nature, remplissait le 10 septembre 1981, alors que son contrat était toujours en cours, la condition d'ancienneté exigée par l'article L 412-12 du Code du travail.

C'est sans se contredire qu'une Cour d'appel juge qu'un employeur devait appliquer à son personnel un accord collectif d'entreprise dont il avait suspendu les effets en raison de difficultés économiques et le condamne à verser des dommages intérêts au syndicat demandeur, dès lors que n'ayant prononcé aucune condamnation au profit des salariés en application de cet accord dont elle constate la violation elle relève que l'action du syndicat ne tendait pas à la condamnation de l'employeur au paiement des majorations de salaires et de la prime d'intéressement prévues par l'accord, et n'était pas exercée en vertu de l'article L 135-4, mais qu'elle était fondée sur l'article L 135-2 aux termes duquel les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention collective de travail peuvent, en leur nom propre intenter une action en dommages-intérêts contre toute personne liée…

Justifie légalement sa décision disant n'y avoir lieu d'annuler des élections professionnelles, le juge d'instance qui après avoir relevé que le défaut de désignation d'un président de bureau n'avait pas nui à la régularité du scrutin et que le vote de deux employés n'ayant pas l'ancienneté requise n'avait pu influer sur les résultats des élections en raison du nombre élevé d'électeurs inscrits, a constaté qu'il était établi, par des calculs non contestés, que même l'utilisation possible de bulletins portant à la fois les noms des candidats titulaires et ceux des candidats suppléants pour exprimer des suffrages en faveur des candidats présentés par le syndicat demandeur, n'aurait pu modifier la répartition des sièges.

Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs et démonstratrices dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un certain pourcentage sur les salaires de ce personnel, de sorte que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison, en déduit exactement que les démonstrateurs et démonstratrices avaient le droit, comme les salariés de l'entreprise, de choisir, parmi les candidats présentés, ceux qui leur paraissaient le plus apte à gérer efficacement les oeuvres sociales dont ils étaient appelés à profiter.

Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur les demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un salarié ayant les qualités de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au motif que l'existence et la gravité de la faute qui lui était reprochée avaient été contrôlées par l'autorité administrative, alors que si la Cour d'appel a exactement relevé que lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, l'autorisation administrative implique que la faute qui lui est reprochée est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu non seulement des exigences propres à l'exécution de son mandat mais aussi de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail, ce…