Rechercher une décision

; qu'il a été victime le 2 mars 2001 d'un accident du travail ; que, le 20 août 2001, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail ajoutant "mais doit éviter tout travail nécessitant l'hypersollicitation de l'épaule gauche" ; que, le 19 septembre 2001, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail ; que, le 22 novembre 2001, il a été licencié pour faute grave pour activité incompatible avec l'incapacité de travail résultant de son arrêt de travail, tromperie sur son état de santé réel et manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise ; qu'estimant que le licenciement prononcé était nul, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à cette nullité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MGP Asquini fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société GTM, licencié pour faute grave le 18 mars 1998, a perçu des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage ; que par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'

122-45 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 18 février 1994 par le groupement d'intérêt économique Eurotunnel services en qualité de membre d'équipage, puis d'assistante et de secrétaire ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 janvier 2001, à la suite d'incidents survenus la veille dans son service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 janvier 2001, l'employeur lui reprochant divers actes insensés et inadmissibles commis le 18 janvier, "consistant à vider une bouteille d'eau sur son entourage, se jeter au cou des leaders ou s'asseoir en pleurs sur leurs genoux, retirer un vêtement devant certains collègues, arroser de parfum toute personne qui se trouvait sur son passage, insulter certains conducteurs et membres de l'encadrement, courir après une voiture de service sur la voie de service, "et ayant monopolisé l'ensemble de…

X..., engagé le 27 août 1992 par la société Atlantique services maritime (la société ASM) en qualité de docker, a été convoqué par lettre du 22 novembre 2002 à un entretien préalable relatif à une sanction disciplinaire et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la demande de la société ASM, il a repris le travail les deux jours suivant la notification de la mise à pied ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que le fait que le salarié ait travaillé postérieurement à la prise d'effet de la mise à pied conservatoire n'a pas pour effet de donner un caractère disciplinaire à cette mesure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après la notification de la mise à pied le salarié avait repris son travail pendant deux jours à la demande de l'employeur, ce…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1993 en qualité de VRP sur le secteur des Côtes-d'Arvor par la société Sico spécialisée dans la vente à domicile de linge de maison et prêt à porter sous l'enseigne "Barbe bleue" ; qu'il a été licencié le 21 mars 2001 pour faute grave pour n'avoir pas été en mesure de justifier un écart de stock lors de l'inventaire du 7 mars 2001 d'un montant de 36 747 francs ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., cofondateur de la Société rhodanienne de torréfaction (SRT), qui a été cédée à la société Pivard en avril 2001, a été engagée par la société Pivard, le 2 avril 2001, en qualité de responsable des ventes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

" ; que Mme X... a été engagée pour la première fois sous contrat à durée déterminée le 3 décembre 1993 par l'hôtel Méridien en qualité de femme de chambre avant de se voir établir, à compter du 1er septembre 1999, un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec reprise d'ancienneté au 3 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée le 27 juillet 2000 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi n° N 03-46.299 de l'employeur : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir dit que les demandes de Mme X... de rappels de salaire et de congés payés incidents fondées notamment sur le principe "à travail égal, salaire égal" n'étaient pas forcloses, admis que Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Thiolat en qualité de délégué régional du secteur Sud-Ouest ; qu'à la suite de plusieurs courriers adressés à son employeur faisant état de diverses réclamations, il a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison de reproches faits à son employeur par lettre du 27 septembre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de divers préjudices subis du fait du non-respect par son employeur d'obligations contractuelles ou conventionnelles ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes indemnitaires du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1994 par la société Filipi en qualité de cloueur et aide-scieur, a fait l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que le changement des horaires hebdomadaires de travail, lorsqu'il comporte l'obligation pour le salarié d'accomplir une heure de travail supplémentaire, s'analyse en une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'a violé l'article L.122-14-3 du code du travail la cour d'appel, qui a retenu qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 septembre 2004), M. X... qui avait été engagé le 6 janvier 1978 par la caisse d'allocations familiales de la Somme où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrier d'entretien, a été licencié, pour faute grave, le 25 septembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Le 13 septembre 2001 avait lieu entre l'employeur et Monsieur Jacques X... un entretien informel à l'issue duquel, selon Monsieur X..., il était évincé de son travail. Par lettre recommandée du 14 septembre 2001, Monsieur X... protestait contre cette éviction. Par lettre recommandée du 17 septembre 2001, la société Etablissements GAROT procédait au licenciement pour faute grave de Monsieur X... aux motifs d'abus de confiance, de détournement de personnels, et détournement de l'outillage et machines outils, de détournement de matériaux et de détournement de clientèle. En dernier lieu, Monsieur X... exerçait les fonctions de Directeur du service couverture avec un salaire brut mensuel de 3.658,78ç auquel s'ajoutait une prime de fin d'année.

122-25-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de motifs économiques sans invoquer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pendant la durée légale du congé de maternité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé comme ouvrier spécialisé par la société Villoser, le 5 mai 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que celui-ci ne conteste pas avoir été avisé que le personnel ne ferait pas le pont du 2 novembre alors qu'au contraire des autres salariés, il avait déjà fait l'objet d'un précédent avertissement par lettre remise en main propre le 26 septembre 2001 pour absences injustifiées les 5, 17, 19 et 25 septembre précédents, qu'il a ainsi fait la preuve d'une insubordination caractérisée qui justifiait son licenciement pour faute grave ; Qu'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée le 5 février 1995 par la société Global service en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été repris par la société L'Impeccable le 30 avril 2001, a été licenciée pour faute grave le 31 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile par dénaturation des conclusions et d'une violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a retenu, par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M.

Creuse et Corrèze ; que le salarié a refusé cette sanction ; que par décision du 19 mai 1993, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ; que le ministre du travail ayant accordé cette autorisation par décision du 2 novembre 1993, la société a notifié le 12 novembre suivant au salarié son licenciement pour faute grave ; que par jugement du 14 mai 1998, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 juin 2002 ; que la requête de la société a été déclarée non admise par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé en mars 2000 comme ouvrier par la société Ferro Bulloni et mandaté le 9 novembre 2001 par le syndicat CGT pour négocier un accord de réduction du temps de travail qui a été signé le 22 novembre 2001, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé d'une demande de réintégration sous astreinte ; Attendu que pour décider que M. X... bénéficiait de la protection prévue par l'article L.

au poste antérieurement occupé ; que le 5 août 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination ; qu'après l'avoir mise en demeure de rejoindre son poste, l'ISA l'a licenciée pour faute grave le 15 octobre 2002 ; Attendu que l'ISA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme Y... X... Z... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; qu'en retenant comme un principe que Mme Y... X... Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé comme chef de l'agence Roubaix Est industrie de la société Adecco, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le délai entre la notification au salarié de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et cet entretien n'était pas suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur