Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-40.433

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1993 en qualité de VRP sur le secteur des Côtes…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1993 en qualité de VRP sur le secteur des Côtes-d'Arvor par la société Sico spécialisée dans la vente à domicile de linge de maison et prêt à porter sous l'enseigne "Barbe bleue" ; qu'il a été licencié le 21 mars 2001 pour faute grave pour n'avoir pas été en mesure de justifier un écart de stock lors de l'inventaire du 7 mars 2001 d'un montant de 36 747 francs ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement de la somme de 6…