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; que les dispositions conventionnelles intervenues au cours de la procédure de licenciement ne peuvent avoir pour effet de supprimer rétroactivement les garanties acquises par le salarié avant son licenciement ; qu'en privant Mme X...

; à compter de février 2003, directeur général de la société NRJ group, mandat dont le conseil de surveillance a autorisé le cumul avec son contrat de travail ; à compter du 7 avril 2004 président du directoire de NRJ group, son contrat de travail étant alors suspendu ; que le conseil de surveillance a révoqué son mandat de président du directoire par délibération du 2 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 décembre 2005 qui l'a libéré de ses obligations de non-concurrence ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes, se prévalant à titre principal d'une convention autorisée le 24 juin 2005 par le conseil de surveillance conclue le 2 novembre 2005 avec la société NRJ group pour fixer les conditions de remise en vigueur de son contrat de travail dans l'hypothèse où son mandat de président de directoire prendrait fin…

injustifiée du 3 au 20 août 2001 ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie du salarié suspend l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que Mme X... a été victime, au Mali, d'un accès de paludisme ayant justifié son hospitalisation le 25 juillet 2001 et la prescription, par le médecin l'ayant examinée, d'un "repos médical" de 27 jours avec reprise d'activité le 20 août ; que la faute commise par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 août 1991 par la société La Poste 4 en qualité d'attaché commercial et qui a poursuivi l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Régie Networks à compter de septembre 1994, a, postérieurement à sa saisine de la juridiction prud'homale, été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédire civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt énonce que l'employeur ayant respecté ses obligations,…

Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, d'ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul. Dès lors, la cour d'appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul

Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, qui a retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée par la société Pocheco le 9 mars 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et financières, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2001, après avoir adressé à son employeur, le 5 novembre 2001, un certificat médical relatif à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le sursis à statuer et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant péremptoirement que les pièces objet de la procédure pénale en cours étaient marginales par rapport au débat mené devant elle et que cette procédure pénale n'était dès lors pas susceptible d'avoir une influence sur la

X..., administrateur de la société Annecy peinture depuis 1989, a été engagé par cette société en qualité de directeur technique à compter du 2 mai 2000 en vertu d'un contrat de travail du 28 avril 2000 qui prévoyait le versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à un an de salaire ; que ses fonctions d'administrateur ont cessé le 3 octobre 2000 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 23 avril 2002 ; Sur le pourvoi de la société Annecy peinture : Sur le premier moyen : Attendu que la société Annecy peinture fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 janvier 1999 par la société Sotra Seperef, en qualité de stockiste, a été licencié pour faute grave le 27 mars 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave l'arrêt, après avoir constaté que le vol d'enjoliveurs avait été commis par le salarié sur le véhicule d'un collègue de travail garé à l'extérieur de l'entreprise, un doute subsistant sur son lien avec l'exécution du contrat de travail, retient que ce vol a eu de sensibles répercussions sur la marche de l'entreprise, ces faits altérant le climat entre les salariés, inévitablement conduits à garer leur véhicule dans des conditions analogues ; Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé au mois d'octobre 1983 par la société Groupama assurances en qualité de conseiller commercial à compter du mois d'octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier et injustifié de son licenciement l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue de l'entretien préalable du 11 janvier 2002, l'employeur notifiait au salarié son intention de réunir le conseil de discipline en lui demandant de désigner ses représentants ; que le conseil de discipline a été convoqué le 6 mars 2002 et a rendu son avis le 20 mars 2002, date jusqu'à laquelle…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1995 en qualité de directeur par l'association Karukera, association handicapés moteurs adultes "Khama" (l'Association Khama) a été licencié pour faute grave le 3 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le président de l'association avait pu procéder à son licenciement au motif que le jugement de redressement judiciaire, selon la procédure simplifiée, rendu le 18 février 1999 ne le dessaisissait pas de ce pouvoir, cependant que ledit jugement indiquait que M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire, assisterait le débiteur "pour tous les actes de gestion et

qu'après avoir convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement le 13 mars 1998, l'employeur a mis en oeuvre les procédures spéciales de licenciement prévues par son contrat de travail et par la convention collective applicable et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée le 4 août 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 août 1998 ; que le recours contre cette autorisation a été rejeté par arrêt définitif de la cour d'appel administrative de Nancy du 26 juin 2003 ; qu'entre-temps le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 06-42.810 : Attendu que M. X...

; qu'un projet de reprise de la société par M. et Mme X... a été envisagé et a conduit à une offre d'achat émise par ces derniers le 29 avril 2002 qui a été refusée ; que M. X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société La Parqueterie le 1er novembre 1997 en qualité de technicien coordinateur, a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 27 novembre 2000, puis licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2001 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités l'arrêt retient que la mise à pied prononcée expressément à titre conservatoire et pour un temps indéterminé, dans l'attente des différentes vérifications nécessaires à l'enquête de l'employeur, présente un caractère conservatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied n'avait pas été suivie immédiatement de…

a été engagé le 18 novembre 2002 en qualité de chauffeur-livreur par la SA Zapa ; qu'il a informé son employeur, le 7 octobre 2003, qu'il avait fait l'objet d'une suspension de deux mois de son permis de conduire pour excès de vitesse commis avant son embauche ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le fait pour un chauffeur-livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour excès de vitesse, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à la vie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, d'un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucune remontrance de la part de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 2005), que M. X... a été engagé en décembre 1996 par la société ABC, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cohesis, en qualité de directeur des productions végétales et directeur de la coopérative La Marnaise de Coligny ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cohesis fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger non fondé le licenciement pour faute grave que lui avait notifié la société Dargaud, par lettre du 25 mars 2004 ; que le 18 novembre 2004, l'employeur a interjeté appel de la décision intervenue, puis s'est désisté de son appel par lettre du 11 mars 2005 ; que le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a constaté le dessaisissement de cette juridiction par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt

routière, a été licencié pour fautes lourdes le 11 juin 2002 ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme fautive non une insuffisance professionnelle, point sur lequel elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, mais l'emploi par M.