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Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 août 2019), Mme [R] a été engagée par la société Propolys, aux droits de laquelle vient la société EMN, en qualité d'agent d'entretien, en contrat à durée déterminée du 9 juillet au 10 août 2007, puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2007. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 24 mai 2016, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 3. Elle a été licenciée le 26 octobre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

4. Son contrat de travail a été repris par la société Vigimark Sécurité en 2009 et, suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de cette société et à un plan de cession, son contrat a été transféré à la société Neo Security le 7 juillet 2010. 5. Le 6 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de sommes afférentes à la rupture et à l'exécution de ce contrat. 6. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 2012, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Neo Security et le 3 août 2012, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Fiducial Private Security (l'employeur).

conteste l'existence d'un licenciement verbal ou d'une rupture, indiquant que le salarié reste « dans le flou le plus absolu sur les conditions de la rupture et de fait, sur l'imputabilité de celle-ci ». Il en déduit qu'en l'absence d'élément permettant de caractériser la rupture par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme, de demande de résiliation judiciaire du contrat ou de rupture à l'initiative du salarié, celui-ci doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 7. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté un non-paiement affectant les salaires des mois de février à avril 2011, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée n'était pas intervenue à l'initiative de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Brand France, tendant à ce que soit allouée à M. [X] une somme de 165 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et tendant à ce que soit allouée à M.

Monsieur [H] [P] né le 13 juillet 1971, a le 07 février 2018, été engagé par la SAS Le Pic Vert en qualité de cuisinier, moyennant un salaire brut de 2.169,48 € pour 169 heures de travail mensuel. La convention collective des hôtels, cafés et restaurants est applicable. Le salarié s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 04 juillet 2018. Le 04 septembre 2018 il a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du non-paiement des heures supplémentaires, et d'un harcèlement sexuel. Le 28 septembre 2018 il a pris acte de la rupture de contrat de travail et a modifié ses conclusions.

La société Linguanima a été placée en redressement judiciaire par jugement du 31 mai 2017, désignant la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [W] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarlu AJ2P représentée par Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire. Le 10 juillet 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir fixer sa créance salariale et indemnitaire au passif de la procédure collective. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2017, nommant la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [W] en qualité de liquidateur. Licenciée pour motif économique par lettre du 19 septembre 2017, Mme [D] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a pris fin le 6 octobre 2017.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] [S] occupait le poste de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet. Mme [S] a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 4 mai 2016. Le 30 novembre 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 27 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [D] [S] inapte à son poste sans possibilité de reclassement. Par courrier du 26 mai 2017, la société Challancin a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Mme [F] [I] a été placée en arrêt de travail du 24 juin 2016 au 12 septembre 2016, puis a repris son poste le 12 septembre 2016 avant d'être de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2016. Le 30 novembre 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes de dommages et intérêts et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Au terme d'une seconde visite du 16 février 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'inapte au poste. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 23 mai 2017, la société Guy Challancin a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été donnée le 31 juillet 2017.

La salariée a participé à un mouvement de grève qui a débuté le 27 avril 2016. Elle a été placée en arrêt de travail du 19 mai au 11 septembre 2016, a repris son poste le 12 septembre 2016 puis a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2016. Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes de dommages-intérêts et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le 30 novembre 2016. Au terme d'une seconde visite du 27 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'Compte tenu de l'état de santé de l'intéressée, Mme [G] [Z], un reclassement au sein de l'entreprise n'est pas envisageable'. Le 21 mars 2017, la société Guy Challancin a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée, autorisation qui lui a été donnée le 19 mai 2017.

Après avoir convoqué Mme [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2017, la société Artcan lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 22 janvier 2018. Mme [H] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête enregistrée au greffe le 6 juin 2017, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, y ajoutant ensuite une demande tendant à reconnaître la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, ou qu'il soit dénué de cause réelle et sérieuse. Elle sollicitait diverses indemnités en conséquence.

Par requête enregistrée au greffe le 29 janvier 2020, [E] [G] saisi le conseil de prud'hommes de Reims pour voir, sous exécution provisoire, - constater que la SA La Poste avait commis des faits de harcèlement moral, - constater que la SA La Poste avait commis une faute inexcusable et de graves manquements à ses obligations contractuelles, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, - condamner la SA La Poste au paiement des sommes suivantes : . 7 340 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 734 euros à titre de congés payés afférents, . 32'254 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 91'750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, .

[O] faisait état du harcèlement moral dont il indiquait être victime de la part de sa responsable Mme [Z] [S]. Suite à une enquête interne la société NIM-B répondait par courrier à M. [O] qu'aucun élément ne permettait de conclure qu'il avait été victime d'actes de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique. Le 27 juillet 2016, M. [A] [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et constater le harcèlement dont il était victime. Suivant avis du médecin du travail en date du 1er août 2016, M. [A] [O] était déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise. Le 10 octobre 2016 M. [O] était licencié pour inaptitude. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes qui, par jugement contradictoire en date du 14 février 2019, a : - débouté M.

la société [H] [Z] automobiles. Le contrat de M. [T] ayant été transféré, celui-ci occupait au dernier état de la relation contractuelle le poste de directeur de site, sachant qu'il avait démissionné le 23 juin 2016 de son mandat de directeur général de la société. Par requête du 30 novembre 2016, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M.

Le 12 septembre 2016, Madame [O] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pour maladie, burn out lié aux conditions de travail selon la mention portée par le médecin sur l'arrêt de travail. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'à ce que Mme [O] bénéficie d'un congé de maternité, à l'issue duquel elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. Le 28 juillet 2017, Madame [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Agen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a sollicité l'allocation des sommes suivantes : 4 700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 470 euros au titre des congés payés y afférents,1 565,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la rupture de la relation contractuelle.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 octobre 2014 et a repris ses fonctions, en temps partiel thérapeutique, à compter du 19 mai 2015. Le 2 avril 2015, l'employeur lui a notifié un avertissement. 3. Après avoir saisi, les 30 avril et 14 septembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour faute grave, le 30 octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

à durée indéterminée du 1er avril 2003. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Par requête du 22 avril 2021, M. [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'annulation des différents avertissements notifiés entre le 17 mars 2021 et le 8 avril 2021, avec toutes conséquences financières. Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 9 novembre 2021.

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; que la cour d'appel qui a estimé que le document produit par le salarié ne permettait pas de conclure que le chiffre d'affaires UGAP aurait à plusieurs reprises été soustrait de l'assiette de calcul de sa rémunération variable a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa demande tendant à voir la cour d'appel prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Dell était infondée et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience ublique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Pixel 451 et la SCP [H], ès qualités. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé à la date du 23 octobre 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[P] à ses torts à la date du 15 novembre 2014 et de l'avoir condamnée à payer la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse ; Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué relatif au rappel des salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.