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L'entreprise comprenait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture. Par courrier du 10 mai 2021, le salarié été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 17 mai 2021, reporté au 25 mai 2021. Par lettre du 1er juin 2021, la société [1] plus a procédé à la rupture anticipée du contrat de travail de M. [M] [S] [B] pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2021, M. [M] [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Constatant l'absence de M. [A] et sa représentation par un salarié sans mandat, la société a décidé de reporter l'entretien. Par courrier du 19 avril 2011, le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 29 avril 2011 en présence d'un représentant du personnel mandaté par M. [A] alors incarcéré, puis il a été licencié pour faute grave par courrier du 6 mai 2011. Par requête reçue au greffe le 13 avril 2015, M.

Par mail du 19 février 2020, le directeur général de la société [5] a indiqué à Mme [T] qu'une lettre de convocation à un entretien préalable lui avait été envoyée et par mail du 21 février 2020, elle a reçu une copie de la lettre du 13 février 2020. L'entretien préalable s'est tenu le 24 février 2020 et par lettre recommandée du 28 février 2020, la société [5] a notifié à Mme [T] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2020, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une contestation de son licenciement et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il résulte de l'article L. 1153-1,1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

Par lettre remise en main propre le 18 juin 2015, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 29 juin 2015, et a été mise à pied à titre conservatoire. 3. Saisi par l'employeur, le 3 juillet 2015, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a souhaité que le directeur revoie sa position quant à la qualification de faute grave. Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 30 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité d'opérateur, le 16 juillet 2001, par la société Brink's évolution (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première et cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [U] [R] a été embauché par la société [1] le 12 mai 2020. Il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2022, alors qu'il était chef d'équipe. M. [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne. Par un jugement du 25 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [U] [R] est dénué de cause réelle et sérieuse - fixé la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois de salaire à 2.341,74 € - Condamné la société [1] à verser à M. [U] [R] les sommes suivantes : . 4.683,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de 468,34 € au titre des congés payés et afférents .

de lui allouer la somme de 400 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 100 euros à ce titre. Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents L'article L1234-1 1° du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à 6 mois a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession. L'article L 1234-5 du même code prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En l'espèce, Mme [X] fait valoir le droit à un préavis d'une semaine, ce qui n'est pas discuté par la partie adverse.

Selon contrat à durée indéterminée, la société [2] - devenue [3] - a embauché M.[K] [L] à compter du 14 mars 2011 en qualité de conducteur receveur. Par courrier du 4 mars 2022, la société [3] a convoqué M.[L] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 13 avril 2022, la société [3] a notifié à M.[L] son licenciement pour faute grave. Considérant son licenciement infondé, M.[L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 16 mai 2022. Par jugement du 20 février 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « DECLARE le Conseil de [Localité 4] compétent et impartial; DIT et JUGE la demande de Monsieur [L] [K] recevable et bien-fondée.

Le 1er'septembre'2012, le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein toujours en qualité d'aide-soignant. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 13 octobre 2022, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 14'avril'2023.' [2] Contestant notamment son licenciement, M.

Le 10 février 2012 la société a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement le 3 mars 2015, Maître [N] [G] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan. Par courrier du 20 mars 2015, la société a convoqué M. [U] à un entretien préalable et l'a licencié par courrier du 7 avril 2015 pour faute grave. 2. Contestant son licenciement, M. [U] a par requête reçue le 24 septembre 2015 saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement de départage du 26 janvier 2018 : - considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré le jugement commun à Maître [N] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [5] d'isolation et d'étanchéité, - condamné M.

allouer la somme de 400 euros à ce titre, le jugement déféré étant infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 100 euros «'brut'» à ce titre. Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents L'article L1234-1 1° du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à 6 mois a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession. L'article L 1234-5 du même code prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. En l'espèce, Mme [F] fait valoir le droit à un préavis d'une semaine, ce qui n'est pas discuté par la partie adverse.

Selon contrat à durée indéterminée, la société [1] a embauché Mme [Y] [U] épouse [D] à compter du 3 septembre 2019 en qualité de conseiller téléphonique. Par courrier du 24 août 2020, la société [1] a convoqué Mme [U] épouse [D] à un entretien préalable à licenciement et lui a signifié sa mise à pied conservatoire à effet immédiat. Par courrier du 7 septembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [U] épouse [D] son licenciement pour faute grave. La dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire de la société [1] ont été votées par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 publiée le 2 février 2021, son associé unique M.[K] [J] étant nommé liquidateur amiable. Considérant son licenciement infondé, Mme [U] épouse [D] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 2 décembre 2020.

Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail et les dispositions réglementaires des articles R.1234-1 et suivants du code du travail, il est prévu que : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Il exerçait les fonctions de chargé de territoire avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 092,30€. Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire. [W] [R] a été licencié par lettre du 24 janvier 2023 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'A l'occasion de la rencontre de l'un de nos locataires dans le cadre d'une procédure d'impayés, vos collègues ont reçu le 3 janvier l'information selon laquelle vous auriez sollicité celui-ci (M.

Le 22 décembre 2021, elle a consenti au transfert de son contrat de travail auprès de la société [6] à compter du 1er janvier 2022, dans les mêmes fonctions, avec un salaire mensuel brut de 7000€ pour 151,67 heures de travail avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [5] et [6] ont été déclarées en redressement judiciaire. La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés [5] et [6]. Par courriers du 7 février 2023, l'[7] de [Localité 1] a informé [G] [J] qu'elle contestait les demandes de rappel de salaires au titre du travail réalisé pour la société [5] à compter du 1er janvier 2021 et du travail réalisé pour la société [6] à compter du 1er janvier 2022.

[U] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 1er février 2022. Il exerçait les fonctions de directeur général avec un salaire mensuel brut de 5 000€, assorti de diverses primes. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Le contrat de travail a été rompu le 30 septembre 2022 pour faute grave. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4]. Par courrier du 7 février 2023, l'[5] de [Localité 1] a contesté le paiement des salaires dus depuis le 1er février 2022.

Il exerçait les fonctions de directeur de département avec un salaire mensuel brut de 2 055,09€. A compter du 1er janvier 2022, il a été promu directeur de marché de la gestion du patrimoine avec un salaire mensuel brut de 4 500€, assorti de diverses primes. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, la société [3] a été déclarée en redressement judiciaire. Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3]. Par courrier du 13 février 2023, le salarié a été informé que l'[5] contestait les demandes de rappel de salaires sollicités à compter du 1er août 2021.

Le 22 décembre 2021, le salarié a consenti au transfert de son contrat de travail après de la société [6] à compter du 1er janvier 2022 afin d'y exercer les fonctions de directeur de marché avec un salaire mensuel brut de 7 000€ avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés [4] - [7] et [6]. Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés [5] et [6].

Malgré mes demandes récurrentes, vous persistez à ne pas remplir les documents administratifs relatifs à vos transports...' Le 29 mars 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 6 mai 2024, a requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 6 juin 2024, [M] [W] a interjeté appel.