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Si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi et qui doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond. Le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander réparation du préjudice qui en est résulté.

Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail. Il résulte par ailleurs de ce même texte que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1, sont eux-mêmes nuls. Dès lors, ayant constaté par des motifs non critiqués que le plan social était manifestement insuffisant au regard des dispositions de l'article L.

il résulte de l'article 13 du contrat de travail en date du 3 juin 1992, qu'en cas de résiliation les parties avaient convenu d'un délai congé d'une durée de trois mois ; qu'en décidant que le licenciement prononcé le 22 décembre 1992 avait été prématuré au motif que la réorganisation de l'entreprise devait être effective à la date du 1er mars 1993, la cour d'appel a dénaturé par omission l'article 13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert de propriété sur la chose vendue a lieu dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sauf stipulations contraires ; qu'en se bornant à déclarer que le licenciement prononcé le 22 décembre 1992 avait

par arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné une expertise ; que l'article 36 versé aux débats et communiqué à l'expert était en réalité issu d'un avenant apporté à la convention collective des Champignonnières du Maine-et-Loire ; Attendu que, pour condamner la société Champival au paiement d'une somme de 83 669 42 francs à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a estimé que le salarié avait droit à un rappel de salaires de 16 222,70 francs auquel devait être ajouté un rappel de 67 446,72 francs ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

il résulte des constatations des arrêts attaqués que les salariés avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail commandée par des difficultés économiques ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction qui apprécie la meilleure organisation de son entreprise ; qu'en se substituant à l'employeur pour apprécier, après coup, l'utilité de la réorganisation de l'entreprise décidée par ce dernier et qui a effectivement eu lieu puisque les praticiens ont été désormais rémunérés à l'acte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'officine a enregistré, après son rachat par M. Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la baisse du chiffre d'affaires de l'officine, après son rachat, ne permettait pas à l'employeur de faire face à ses engagements financiers et que la survie de l'entreprise nécessitait la suppression de l'emploi de l'intéressée ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique ;

il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Et attendu ensuite qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le poste du salarié n'avait pas été supprimé et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement au sein des sociétés du groupe ; qu'elle a pu en conséquence décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes et prototypes automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etudes et prototypes automobiles à payer à M. X... la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et

Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir les ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur retraite, pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique et qui auront été déclarés non susceptibles de reclassement ; que pour prétendre à l'allocation spéciale, ces travailleurs, lorsqu'ils remplissent les conditions légales pour en bénéficier, doivent adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-41.062 formé par M. Alain Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-41.244 formé par : 1 / la société Foucher Lebrun Val-de-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 58200 Alligny-Cosne, 2 / la société GMD Exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), en présence de : - M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société financière de gestion d'entreprise (SFGE), demeurant ..., - le CGEA, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

par arrêté du 15 septembre 1982, des accords d'armement peuvent prévoir des modalités de calcul et de paiement d'heures supplémentaires, autres que celles prévues par les articles 3.10 et 3.20, que cette rémunération peut être effectuée sous forme de primes kilométriques ou de voyage ; qu'à défaut d'accord d'armement, la rémunération des heures supplémentaires se fait conformément aux dispositions prévues par les articles 3.10, 3.20 et 3.22 ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuves produits tant par l'employeur que par les salariés et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a décidé que l'employeur ne justifiait pas d'un accord sur un mode de rémunération non conforme aux règles de l'accord national du 4 mai 1982 ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ;

Le salarié qui n'a pas été recruté par Electricité de France (EDF) conformément aux dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, même s'il se trouve lié à cet employeur par un contrat à durée indéterminée, dont l'existence a été reconnue par une décision judiciaire. Il peut, toutefois, après avoir été licencié pour motif économique, se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut, a dû procéder à son licenciement. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui, après avoir reconnu le bien-fondé du motif de licenciement, rejette, sans motivation, la demande de dommages-intérêts de l'intéressé.

Vu les articles 4, 562 et 946 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appelant d'un jugement prud'homal qui n'est ni comparant ni représenté à l'audience devant la cour d'appel ne peut obtenir à son profit une décision infirmant le jugement de première instance ; Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. F..., Mme Z..., Mlle G..., MM. J... et M..., qui avaient fait appel du jugement qui les avaient déboutés de toutes leurs demandes, n'étaient ni présents, ni représentés en cause d'appel ; qu'en condamnant cependant la société à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas recherché à reclasser le salarié sur un poste disponible susceptible, en raison de sa compétence, de son expérience professionnelle et de ses possibilités d'adaptation de lui être offert, a pu décider, abstraction faite de toute autre considération, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut de Recherches Biologiques Yves Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Institut de Recherches Biologiques Yves Y...

l'employeur de ses propres associés il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... ès qualités et le CGEA d' Annecy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que le salaire minimum garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et sous déduction des avantages en nature, sans tenir compte des sommes versées au-delà du minimum légal du 1er janvier au 6 mars 1991, la cour d'appel a violé l'accord collectif de la métallurgie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire versé à M.

l'employeur ait tenté de reclasser le salarié, fût-ce au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen, qu'en retenant que les états comptables produits n'apportaient pas la preuve que l'entreprise subissait des difficultés économiques alors que les états comptables faisaient apparaître une perte de bénéfice au 30 septembre 1994, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Mais attendu que lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, le motif économique d'un licenciement ne suffit pas à lui seul à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail tel qu'énoncée à l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société éprouvait des difficultés économiques qui justifiaient la modification du contrat ; Attendu, cependant, que les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les difficultés économiques du groupe KNP-BT auquel appartient la société Allium justifiaient la modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.