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Le contrat comportant l'indication d'une durée d'une année dont les clauses permettent à la fois sa résiliation anticipée et réciproque ou sa prorogation éventuelle, n'est pas conclu pour une durée exacte, fixée ou prévisible à l'avance. On ne peut donc le considérer comme un contrat à durée déterminée pour apprécier le droit du salarié au délai-congé.

Selon l'article 5 de la convention collective nationale du 29 janvier 1957 relative au personnel des jeux dans les casinos, l'arrivée du terme ne constitue pas un motif de non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, ce dont il en résulte que ce renouvellement ne peut être refusé discrétionnairement de ce seul fait par l'employeur. Par suite la Cour d'appel qui constate que le non renouvellement du contrat d'un employé aux jeux a été décidé arbitrairement par l'employeur pour tenter de se soustraire à ses obligations, ne peut estimer que le non renouvellement du contrat de l'intéressé n'est pas abusif.

Dès lors que la modification d'une clause essentielle du contrat de travail d'un salarié, s'est traduite par le versement d'une rémunération supérieure pour l'intéressé qui a accepté le nouvel emploi qui lui était offert, l'existence d'un préjudice matériel subi par lui n'est pas établie et seul doit être réparé le préjudice moral qu'il éprouve et dont les juges du fond apprécient souverainement le montant.

Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par une autre firme qui l'a engagé comme Directeur informatique avec une période d'essai de trois mois en lui imposant une clause de non concurrence, et l'a licencié avant le terme de cette période d'une façon brutale et dans des circonstances qui ont conduit le salarié à soutenir que son engagement n'avait eu pour effet que de permettre au nouvel employeur de s'approprier la clientèle de la précédente société grâce à la possession du fichier qu'il avait constitué.

Ayant estimé qu'en déclarant qu'un ancien directeur commercial avait la qualité contestée de VRP, une sentence prudhomale avait tranché l'essentiel de la contestation et avait de ce chef un caractère décisoire, et que la commission d'un expert avec mission d'apprécier l'indemnité de clientèle figurant dans le dispositif impliquait que celle-ci était due en vertu du statut des VRP, une Cour d'appel en a justement déduit que l'appel de la sentence qui avait tranché dans son dispositif une partie du principal était recevable.

Une société qui embauche et place du personnel temporaire et spécialement des étrangers doit veiller avant leur engagement à ce qu'ils aient été l'objet du contrôle médical exigé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors que les intéressés ne remplissent pas les conditions imposées pour être présumés l'avoir subi. Le fait qu'un travailleur étranger ait été immatriculé à la Sécurité Sociale et ait obtenu un visa d'entrée en France n'est pas une présomption d'exécution du contrôle médical et la société est tenue en application de l'article L 161 du code de la Sécurité Sociale de rembourser à la Caisse le montant des prestations versées à un salarié qui n'a pas subi ce contrôle avant la réalisation du risque.

La mention qu'un arrêt a été rendu à l'audience publique à une certaine date à laquelle siégaient un président, deux conseillers et un greffier dont les noms sont précisés conformément à la loi, suffit à faire présumer que ce sont les mêmes magistrats qui ont assisté aux débats, délibéré et rendu la décision.

L'ancienneté d'une année sans interruption dans l'établissement exigée pour l'égilité aux fonctions de délégués du personnel comprend le temps passé dans ledit établissement par un salarié qui y a été envoyé par une entreprise de travail temporaire, dans la mesure où cette période a précédé directement, et sans solution de continuité l'embauche du salarié par la société exploitant l'établissement. En revanche, ne peuvent être prises en compte au titre de cette ancienneté, les missions accomplies par le salarié en tant que travailleur temporaire dans d'autres établissements de la même entreprise ainsi que dans le même établissement à une date antérieure, en vertu de contrats distincts, comportant entre eux des interruptions ne pouvant être assimilées à une simple suspension d'exécution du travail.

L'article 53 de l'accord paritaire national de la chimie du 3 mars 1970 qui interdit à l'employeur hors les cas prévus, de faire appel à une main-doeuvre temporaire, dans le but de maintenir ou de créer de préférence des emplois permanents dans les établissements, implique qu'il ne soit fait aucune distinction entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises chargées momentanément d'effectuer avec leur propre personnel certaines tâches comme l'auraient fait ses salariés eux-mêmes.

Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclamer le montant de l'indemnité à cette société qui en est débitrice.

Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et notamment que les salariés soient engagés à l'essai ou liés par un contrat à durée déterminée.

L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés à chaque salarié au cours de ladite année. Ce texte pas plus que l'article 4 du même décret ne distingue selon que les périodes d'emploi auxquelles s'appliquent les rémunérations versées à un même salarié au cours d'une année civile résultent d'un contrat de travail unique ou de contrats successifs avec le même employeur.

Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à cette infraction, et prononcé après que l'inspecteur du travail eut donné son accord, n'est pas la conséquence de l'activité syndicale de l'intéressé, et ne revêt pas un caractère abusif.

Le fait que la durée totale d'un contrat soit indéterminée ne permet pas, en principe, aux parties de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues, selon les modalités fixées.

Les juges du fond qui relèvent que l'ancien président directeur général d'une société a assuré un intérim pour le compte d'une autre société qui a pris le contrôle de la première, peuvent, en tenant compte de l'ancienne qualité de l'intéressé, du contrat dans lequel il a poursuivi son activité et du fait qu'il savait que son emploi provisoire devait cesser à l'arrivée d'un directeur technique, estimer qu'il disposait d'indications suffisantes pour connaître la date à laquelle sa mission cesserait et que la première société, qui continuait à le rémunérer n'a pas agi avec brusquerie à son égard en mettant fin à l'intérim un mois et demi après l'entrée en fonction du nouveau directeur technique.

Est à durée déterminée, le contrat de travail temporaire conclu pour une durée de trois mois à compter d'une date fixe, et ne comportant aucune référence à la convention conclue entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur ouvrant la possibilité d'une rupture antérieure au terme contractuel.

Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dernières, doté d'une autonomie administrative particulière avec des statuts qui lui sont propres et faisant l'objet d'une inscription au registre du commerce doit être considérée comme une société de location de main-doeuvre tous travaux, relevant pour le calcul des cotisations d'accident du travail, du numéro de risque 810-06, peu important la circonstance qu'elle se borne à louer et à assurer la gestion administrative du personnel nécessaire au fonctionnement des deux autres sociétés ou qu'elle soit rémunérée par une participation aux bénéfices dans le cadre d'une société en participation constituée avec ces dernières.

Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, celui-ci est devenu un contrat à durée indéterminée pur et simple, et que la fixation du point de départ du préavis prévu pour y mettre fin n'est assortie d'aucune obligation de respecter la fin d'une période qui n'a pas été renouvelée.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHEF DE CENTRE ENGAGE PAR UNE SOCIETE ANONYME POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE 3 ANS A ETE NOVE EN CONTRAT D'UNE DUREE DE 3 ANS AU MOTIF QUE, PEU APRES SON EMBAUCHE, L'INTERESSE AVAIT ETE HABILITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A EFFECTUER PENDANT 3 ANS DIVERSES OPERATIONS INCOMBANT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI VENAIT D'ETRE ELU POUR LA MEME DUREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LE SALARIE AVAIT EXCLUSIVEMENT RECU LE MANDAT INDISPENSABLE POUR LUI PERMETTRE D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS SES FONCTIONS PENDANT CELLES-CI ET QU'IL AVAIT EU SI PEU CONSCIENCE DE LA NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE, PEU APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME MANDATAIRE, MAIS AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, IL AVAIT DEMANDE SI CELLE-CI ETAIT TERMINEE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES A L'ARTICLE L 420-7, ALINEA 3, DU MEME CODE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS ET QU'IL PUISSE Y AVOIR DE VERITABLES CANDIDATURES. D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE AU COURS DU PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE OU DU DELAI DE PREVENANCE DE NON RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI PREND FIN A L'ARRIVEE DU TERME, NE PEUT MODIFIER LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT.