Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1976, 75-40.263

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.263

Résumé

Ayant estimé qu'en déclarant qu'un ancien directeur commercial avait la qualité contestée de VRP, une sentence prudhomale avait tranché l'essentiel de la contestation et avait de ce chef un caractère décisoire, et que la commission d'un expert avec mission d'apprécier l'indemnité de clientèle figurant dans le dispositif impliquait que celle-ci était due en vertu du statut des VRP, une Cour d'appel en a justement déduit que l'appel de la sentence qui avait tranché dans son dispositif une partie du principal était recevable.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUTY AVAIT RELEVE APPEL DE DEUX SENTENCES PRUD'HOMALES SUCCESSIVES QUI, LA PREMIERE, AVAIT DANS SES MOTIFS CONSIDERE QUE GROSSIN ETAIT VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DANS SON DISPOSITIF AVAIT, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SECONDE QUI AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DE CET EXPERT ; QUE GROSSIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE CES JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE NE TRANCHAIENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LES APPELS DE LA SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, DES LORS QUE, COMME DANS L'ES…