Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1976, 75-40.242

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1976

Numéro d'affaire

75-40.242

Résumé

Le fait que la durée totale d'un contrat soit indéterminée ne permet pas, en principe, aux parties de le résilier avant la fin de chacune des périodes convenues, selon les modalités fixées. Ne déroge pas à cette règle la convention collective qui prévoit, d'une part, un renouvellement automatique sauf dénonciation à une date déterminée de certains contrats à l'année fixés par un article de la même convention, d'autre part pour les autres ouvriers à l'année visés par une autre disposition de cet article et engagés à une autre époque, un préavis de trois mois, ce qui suppose que ces contrats se renouvellent aussi automatiquement s'ils ne sont pas dénoncés trois mois avant leur date d'expiration ; cette convention collective ne donne aucun droit aux parties de résilier un contrat de travail à durée déterminée d'un an à tout instant moyennant un préavis de trois mois, faculté exceptionnelle qui aurait dû être expressément prévue.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 20 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE Y... 12 MAI 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "SONT CONSIDERES COMME OUVRIERS A L'ANNEE, C'EST-A-DIRE ENGAGES POUR 12 MOIS, LES OUVRIERS EMBAUCHES QUI PRENNENT LEUR SERVICE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE OU NOVEMBRE, SAUF STIPULATION EXPRESSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME OUVRIERS A L'ANNEE LES OUVRIERS TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN" ; QUE, D'APRES LE TROISIEME "SAUF DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYEUR, LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT : OUVRIERS PERMANENTS, 1 MOIS ; OUVRIERS A L'ANNEE, 3 MOIS, SAUF CONVENTION ECRITE PARTICULIERE, LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DES OUVRIERS A L'ANNEE S'EFFECTUERA AUTOMATIQUEMENT ; LEUR DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES DEVRA ETRE NOTIFIEE AU PLUS TARD LE 1 AOUT POUR CESSATION DE TRAVAIL LE 1 NOVEMBRE" ; ATTENDU, QUE, SELON CONTRAT ECRIT Y... 12 MARS 1973, DAME X...

A ENGAGE LASSIERA COMME BERGER SUR SON DOMAINE DE RAZIGUET (AUDE) A DATER Y... 1 MAI 1973 POUR UNE DUREE D'UN AN ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 31 JUILLET 1973 POUR LE 1 NOVEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LASSIERA DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SALAIRES PERDUS DU 1 NOVEMBRE 1973 AU 1 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION CONVENUE E SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR AVANT SON EXPIRATION CONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DES OUVRIERS A L'ANNEE AUXQUELS EST APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE Y... 12 MAI 1958 DOIT ETRE REGARDE COMME A DUREE INDETERMINEE EN RAISON DU DROIT RECIPROQUE DES PARTIES DE LE RESILIER A TOUT INSTANT ET PAS SEULEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, DROIT PREVU PAR L'ARTICLE 55 DE LADITE CONVENTION QUI REPRODUIT D'AILLEURS SUR CE POINT LES USAGES LOCAUX DU CANTON DE CARCASSONNEQUI ADMETTENT EXPRESSEMENT CETTE DEROGATION AUX PRINCIPES REGISSANT NORMALEMENT LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE FAIT QUE LA DUREE TOTALE D'UN CONTRAT SOIT INDETERMINEE NE PERMET PAS EN PRINCIPE AUX PARTIES DE LE RESILIER AVANT LA FIN DE CHACUNE DES PERIODES CONVENUES SELON LES MODALITES FIXEES ; QU'IL N'Y A PAS ETE DEROGE PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT, D'UNE PART, UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE SAUF DENONCIATION AU PLUS TARD LE 1 AOUT POUR LE 1 NOVEMBRE DES CONTRATS A L'ANNEE VISES PAR LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME CONVENTION, C'EST-A-DIRE CONCERNANT LES OUVRIERS ENGAGES POUR DOUZE MOIS EN OCTOBRE OU NOVEMBRE, D'AUTRE PART, POUR LES AUTRES OUVRIERS A L'ANNEE VISES PAR LE PARAGRAPHE 2 Y...

MEME ARTICLE 20, C'EST-A-DIRE ENGAGES POUR UN AN A UNE AUTRE EPOQUE DE L'ANNEE UN PREAVIS DE 3 MOIS, CE QUI SUPPOSE QUE CES CONTRATS SE RENOUVELLENT AUTOMATIQUEMENT S'ILS NE SONT PAS DENONCES 3 MOIS AVANT LEUR DATE D'EXPIRATION ; QUE CET ARTICLE 55, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NE DONNE AUCUN DROIT AUX PARTIES DE RESILIER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN A TOUT INSTANT MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, FACULTE EXCEPTIONNELLE QUI AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT PREVUE ET QUI NE L'A PAS ETE ; QUE LES USAGES LOCAUX ANTERIEURS NE PEUVENT PREVALOIR SUR CES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES USVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES>