Cour de cassation · 12 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 4 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, EN 1965, LA SOCIETE KNOCK-OUT, AYANT ACQUIS LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE FULGOR, ANDRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE, A ABANDONNE SES PRECEDENTES FONCTIONS POUR EXERCER CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE ;

QU'A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1965, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS, POUR UN SALAIRE REDUIT DE MOITIE ET QUI S'ELEVAIT A 2800 FRANCS PAR MOIS AU 1 SEPTEMBRE 1969 ;

QU'A PARTIR DE CETTE DATE, IL A DE NOUVEAU TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, POUR ASSURER NOTAMMENT LA DIRECTION DU SERVICE TECHNIQUE DE LA SOCIETE KNOCK-OUT, EN ATTENDANT L'ARRIVEE DE L'INGENIEUR EMBAUCHE POUR OCCUPER CE POSTE, ET A PERCU UN SALAIRE MENSUEL DE 5600 FRANCS ;

QUE LE NOUVEAU DIRECTEUR DU SERVICE TECHNIQUE AYANT PRIS SES FONCTIONS LE 1 JANVIER 1970, LA SOCIETE KNOCK-OUT LUI A ADRESSE, LE 14 FEVRIER, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'A COMPTER DU LENDEMAIN, IL N'AURAIT PLUS A S'OCCUPER DU SERVICE TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE ;

QU'IL REPRIT ALORS UN TRAVAIL A MI-TEMPS A LA SOCIETE FULGOR, OU SON SALAIRE FUT DIMINUE EN CONSEQUENCE ;

ATTENDU QUE LES HERITIERS D'ANDRE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU MOTIF QUE SON INTERVENTION AYANT ETE PREVUE POUR UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, EN VUE DE PALLIER L'ABSENCE DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, SA MISSION AVAIT NORMALEMENT PRIS FIN LORS DE L'ARRIVEE D'UN DIRECTEUR ET QU'IL NE POUVAIT DONC PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE FULGOR, QUI AVAIT AU SOUTIEN DE SON APPEL PROPOSE DIFFERENTS MOYENS TOUS ECARTES, N'AVAIT JAMAIS SOUTENU CELUI RETENU PAR LES JUGES ;

QUE CEUX-CI ONT DONC MECONNU LES TERMES DU DEBAT ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE ILS NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RENDANT LE PREAVIS NECESSAIRE, LE CONTRAT QUI, MEME CONCLU POUR UNE PERIODE PROVISOIRE OU D'INTERIM, NE COMPORTE PAS L'INDICATION EXACTE DE SA DATE D'EXPIRATION ;

QU'IL EN EST A PLUS FORTE RAISON AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE DATE EST INCERTAINE ET NE DEPEND QUE DE L'EMPLOYEUR ;

QUE LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT DONC AVOIR LIEU SANS AUCUN DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE X... LUI-MEME AVAIT RECONNU DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AVOIR RECU POUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE FULGOR, LAQUELLE LE REMUNERAIT, "D'AIDER POUR UN TEMPS LA SOCIETE KNOCK-OUT QUI MANQUAIT DE DIRECTEUR TECHNIQUE", CE QUI CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A UN "INTERIM" QU?IL N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL AIT ETE CONVENU ENTRE LUI ET LA SOCIETE FULGOR QU'IL SERAIT DESORMAIS TOUJOURS EMPLOYE A PLEIN TEMPS, NI QU'APRES SON TRAVAIL DANS LES SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE KNOCK-OUT IL LUI SERAIT CONFIE UNE AUTRE TACHE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, TENANT COMPTE DE SON ANCIENNE QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL A POURSUIVI SON ACTIVITE, ET DU FAIT QU'IL SAVAIT QUE SON EMPLOI A PLEIN TEMPS DEVAIT CESSER A L'ARRIVEE D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE DANS LA SOCIETE KNOCK-OUT, ONT PU ESTIMER QUE PLANCHEZ QUI ETAIT AU COURANT DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARRIVEE DU NOUVEAU TECHNICIEN AVAIT DISPOSE D'INDICATIONS SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE CONNAITRE LE MOMENT OU SA TACHE CESSERAIT ;

QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE AYANT PRIS SES FONCTIONS LE 1 JANVIER 1970, LA SOCIETE FULGOR N'AVAIT PAS AGI AVEC BRUSQUERIE A SON EGARD EN METTANT FIN, LE 15 FEVRIER 1970, A L'INTERIM QU'IL EXERCAIT DEPUIS LE 1 SEPTEMBRE 1969 ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.