Cour de cassation · 11 mars 1976
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-11.436
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE DES SALAIRES VERSES PAR SON AGENCE DE CAEN, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE CONCERNENT QUE LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ET NON LES PERSONNES EMBAUCHEES POUR UNE SEULE MISSION AU TERME DE LAQUELLE ELLES CESSENT DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, QU'A CET EGARD L'ARTICLE 4 PRECISE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGULARISATION DOIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION D'UN PLAFOND ETABLI SEPAREMENT POUR CHAQUE MISSION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 JANVIER 1961 IMPOSE A TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE LADITE ANNEE ;
QUE CE TEXTE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE DISTINGUE SELON QUE LES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS VERSEES A UN MEME SALARIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE RESULTENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ;
QU'AINSI EN L'ABSENCE DE DEROGATION PREVUE AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES REMUNERATIONS VERSEES A CHACUN DES SALARIES PAR LA SOCIETE BIS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
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Mentions dans le texteAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE POUR DECI
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Mentions dans le textesalarié au cours de ladite année. Ce texte pas plus que l'article 4 du même décret ne distingue selon que les périodes d'emploi auxquelles s'appliquent les rémunérations versées à un même salarié au cours d'une année civile résultent d'un contrat de travail unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation prévue au profit des entreprises de travail temporaire, la régularisation doit être opérée en fonction de l'ensemble des périodes d'emploi auxquelles correspondent les rémunérations versées à chacun des salariés des
Mentions dans le texteCE DE CAEN, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE CONCERNENT QUE LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ET NON LES PERSONNES EMBAUCHEES POUR UNE SEULE MISSION AU TERME DE LAQUELLE ELLES CESSENT DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, QU'A CET EGARD L'ARTICLE 4 PRECISE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL F
Lire dans le texteMentions dans le texteAU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE CE TEXTE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE DISTINGUE SELON QUE LES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS VERSEES A UN MEME SALARIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE RESULTENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ; QU'AINSI EN L'ABSENCE DE DEROGATION PREVUE AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES REMUNERATIONS VERSEES A CHACUN
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Mentions dans le textes'appliquent les rémunérations versées à un même salarié au cours d'une année civile résultent d'un contrat de travail unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation prévue au profit des entreprises de travail temporaire, la régularisation doit être opérée en fonction de l'ensemble des périodes d'emploi auxquelles correspondent les rémunérations versées à chacun des salariés des entreprises de cette nature au cours de l'année de régularisation et non en fonction d'un plafond établi séparément pour chaque mission ac
Mentions dans le texteUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE DES SALAIRES VERSES PAR SON AGENCE DE CAEN, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE CONCERNENT QUE LES
Lire dans le texteMentions dans le texteLES REMUNERATIONS VERSEES A UN MEME SALARIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE RESULTENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ; QU'AINSI EN L'ABSENCE DE DEROGATION PREVUE AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES REMUNERATIONS VERSEES A CHACUN DES SALARIES PAR LA SOCIETE BIS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEX
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